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Cadre Legal Flashcards

1
Q

Un cadre légal c’est :

A

Un ensemble de lois et de règles qui encadrent le mouvement des juniors

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Q

Un statut dérogatoire c’est :

A

Ensemble de droits et obligations , issus des textes légaux qui différencient les juniors et des autres associations lois 1901 mais aussi les entreprises

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3
Q

Comment intervient concrètement le statut dérogatoire :

A

-Baisse des charges sociales
-Gestion administrative simplifiée
-des intervenants qui ne sont pas salariés

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4
Q

La CNJE c’est :

A

Confédération Nationale des Juniors Entreprises

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5
Q

Les 5 textes importants sont :

A

-Loi Waldeck Rousseau (1901)
-Lettre de Bérégovoy (1984)
-Lettres et arrêtés ministériels (1988)
-Lettre de l’ACOSS(2007)
-Amendement au PLFSS(2022)

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6
Q

Quel texte important date de 1901

A

Loi Waldeck Rousseau

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7
Q

Quel texte important date de 1984 ?

A

Lettre de Bérégovoy

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8
Q

Quel texte important date de 1988 ?

A

Lettre et arrêté ministériels

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9
Q

Quel texte important date de 2007

A

Lettre de l’ACOSS

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10
Q

Quel texte important date de 2022 ?

A

Amendement PLFSS

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11
Q

Quel est le but de l’activité d’une association ?

A

Autre que de partagé des bénéfices

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12
Q

Définition association :

A

L’association est la convention pour laquelle deux ou plusieurs personnes mette en commun d’un façon permanente , leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partagee des bénéfices

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13
Q

Comment se concrétise la loi de Waldeck Rousseau ?

A

-Déclaration des statuts
-Obligation d’un réglement intérieur

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14
Q

Qu’ est ce que la déclaration des statuts

A

Acte de naissance de
l’association

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15
Q

Qu’est ce que réglement intérieur

A

Règles de fonctionnement habituelles de l’association

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16
Q

Qui est le responsale morale de l’association ?

A

Président

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17
Q

Qui est le responsable financier de l’association ?

A

Trésorier

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18
Q

Qui est la personne supplémentaire qu’impose la CNJE ?

A

Secrétaire Génerale

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19
Q

Combien de personnes sont obligatoires dans les Juniors entreprises

A

3

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20
Q

Que faut-il preciser sur l’association d’après la loi de Waldeck Rousseau

A

La durée d’existence lors de la création des status

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21
Q

Quelle spécificité impose la CNJE en Junior ? sur la durée d’existence

A

Durée d’existence
illimitée

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22
Q

Quel est l’objet social d’une Junior ?

A

compléter et prolonger l’enseignement théorique de ses membres
par une expérience pratique et permettant de mettre en application
des enseignements dispensés dans l’établissement

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23
Q

Un bénéfice c’est quoi ?

A

Il s’agit du profit réalisé par la Junior.

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24
Q

Comment s’assurer de la gestion désintéressée des membres
dirigeants en Junior ?

A

Par le respect du taux d’ouverture.

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25
Q

Comment calculer le taux d’ouverture ?

A

Taux d’ouverture = 1 - taux de fermeture

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26
Q

A quoi sert le taux d’ouverture ?

A

-Taux calculé pour garantir la gestion désintéressée des administrateurs vis-à-vis de l’association

-Taux calculé pour garantir l’accès équitable aux missions : la Junior est là pour la multiplicité

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27
Q

Quel est la principale notion de la lettre de Bérégovoy ?

A

Assujettissement à la TVA

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28
Q

nouvelle définition de la Junior lettre de Bérégovoy ?

A

Les Juniors sont des
associations à but non
lucratif mais à vocation
économique.

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29
Q

Qu’est ce qu’impose la lettre de Bérégovoy ?

A

-Déclaratif réalisé
mensuellement ou
trimestriellement par la Junior.

-Numéro de TVA obligatoire
sur les factures.

30
Q

Les Junoirs sont-elles redevables à IS ?

A

oui

31
Q

Les Juniors sont redevable de l’impot sur les sociétés ?

A

1984 lettre de Bérégovoy

32
Q

comment sont qualifiés les sommes données aux étudiants

A

Les rétributions versées aux
étudiants sont qualifiées d’honoraires d’un point de vue
fiscal,

33
Q

Comment les étudiants doivent déclarer leur retribution ?

A

en Bénéfices Non Commerciaux

(BNC).

34
Q

Depuis quand les juniors doivent remplir la déclaration DAS2 ?

A

1984 lettre de Bérégovoy

35
Q

Que doivent remplir les junior depuis la lettre de Bérégovoy ?

A

Les Juniors doivent remplir
la déclaration DAS2.

36
Q

Que fait la Lettre et arrété ministérielle ( 1988 ) ?

A

Précision de l’objet social
des Juniors.

37
Q

Précision de l’objet social
des Juniors ?

A

-Une Junior est une association de loi 1901 implantée dans un établissement
d’enseignement supérieur.

-Les Juniors réalisent des études à caractère pédagogique. Celles-ci doivent mettre en application les enseignements dispensés dans l’établissement auquel la Junior est rattachée.

38
Q

ou doivent cotisés les etudiant depuis Lettre et arrêté ministérielle (1988)

A

au RSSE

39
Q

Lettre et arrêté ministérielle (1988) indique que ?

A

-Les élèves réalisant les études doivent être membre de l’établissement ET de la Junior

-Obligation pour les étudiants intervenant sur les études d’être affiliés au régime de
sécurité sociale étudiante

40
Q

Qu’est il interdit depuis Lettre et arrêté ministérielle (1988) ;

A

Interdiction du prêt de main
d’œuvre pour éviter une requalification en contrat de travail.

41
Q

Qu’est-il obligé de faire pour les étudiants depuis 1988 ?

A

Obligation pour les
étudiants intervenant sur
les études d’être affiliés au
régime de sécurité sociale
étudiante qui sera déclarée
dans la DADS.

42
Q

A quoi sont assimilés les étudiant depuis Lettre et arrêté ministérielle (1988)

A

Les étudiants travaillant sur
des missions sont assimilés
à des salariés par les
URSSAF.

43
Q

Qulles sont les documents obligatoire pour les intervenants

A
  • Attestation d’affiliation Carte étudiante ou Certificat de scolarité
  • Bulletins d’adhésion et cotisations si obligatoire (voir RI)
  • Passeport ou CNI (Carte Nationale d’Identité)
  • Carte vitale
44
Q

Depuis quand des documents sont obligatoires pour les intervenants

A

Lettre et arrêté ministérielle (1988)

45
Q

Les Junior-Entreprises
doivent s’immatriculer
auprès des URSSAF depuis quand ?

A

Lettre et arrêté ministérielle (1988)

46
Q

l’immatriculation à l’Urssaf implique :

A

-Numéro URSSAF à
communiquer.

-Déclaratifs (dits sociaux) à remplir mensuellement pour les
-BRC et annuellement
pour le TR.

47
Q

Depuis quand les étudiants ont un palier maximum de rémunération ?

A

Lettre et arrêté ministérielle (1988)

48
Q

De combien est le palier maximum de rémunération d’un étudiant ?

A

Un étudiant ne peut pas
toucher plus de 75% du
SMIC annuel.

49
Q

Qu’est qu’une JEH ?

A

Le JOUR ETUDE HOMME est une unité de facturation, fixée par la CNJE et indivisible

50
Q

Quel est la tarif maximum d’une JEH ?

A

450 euros

51
Q

Quel est le tarif minimum des JEH ?

A

80 euros

52
Q

Quel est le montant maximum reversé à l’intervenant ?

A

300 euros

53
Q

Qu’est qu’impose la Lettre et arrêté ministérielle (1988) : sur les documents d’étude

A

une référence à la tarification
JEH dans tous les
documents d’étude.

54
Q

Qu’est ce qu’impose la Lettre de l’ACOSS (2007) sur les JEH

A

Nombre de JEH dans la CE
= Nombre de JEH dans les RM
= Nombre de JEH dans les BV

55
Q

Depuis Lettre de l’ACOSS (2007) qu’est-il possible de faire ?

A

Possibilité de réaliser des
phases sans plus-value
pédagogique.

ce qui implique

Possibilité pour les Juniors
de faire ou faire-faire
(sous-traitance) des phases
sans plus-value lorsque
nécessaire à l’étude.

56
Q

Qu’est ce que le PLFSS ?

A

le projet de loi de financement de la Sécurité sociale

57
Q

Qu’est ce qu’implique le PLFSS ?

A
  • Plus d’AGS/Assurance chômage à déclarer dans les BV/BRC
  • Suppression du RP car la plus value pédagogique est vérifiable dans le cahier des charges le récapitulatif de
    mission et le livrable
  • Plus de déclaration en préfecture pour les étudiants hors EEE
  • Les étudiants algériens peuvent prendre part aux missions (ce n’était pas le cas avant)
58
Q

Le code de déontologie c’est quoi ?

A

Ce sont des obligations que des personnes sont tenues de respecter dans leur travail.

59
Q

Pourquoi le code de déontonlogie est-il important ?

A

Afin de bénéficier du statut dérogatoire propre aux Juniors.

60
Q

Quels sont les 5 pilliers du code de la déontologie ?

A

1) Les membres d’une Junior réalisent des prestations de service dans le but de mettre en application les enseignements dispensés dans leur établissement

2) Les enseignements dispensés dans l’établissement permettent
la réalisation d’un livrable tangible et de qualité

3) Les administrateurs de la Junior assurent un accompagnement
des intervenants et des clients dans le cadre d’une mission qui garantit la bonne réalisation de celle-ci

4) Les documents relatifs aux étudiants de l’école
prenant part à une mission pour la Junior sont en règle

5) La Junior respecte le taux d’ouverture afin de témoigner
de la gestion désintéressée de l’association

61
Q

Qu’est que la juniors doit garder 3 ans

A

Déclaratifs sociaux

62
Q

Qu’est que la juniors doit garder 5 ans ?

A

-Documents d’études papiers

-Talons de chèque et relevés -bancaires

-Bulletin de versement

-Comptes-rendus de CA

-Convocation et feuille d’émargement d’AG (dont procurations)

63
Q

Qu’est ce que la junoir doit garder 6 ans ?

A

Les déclaratifs fiscaux

64
Q

Qu’est ce que la junoir doit garder 10 ans ?

A

-Documents comptables et pièces
justificatives

-Commandes de travaux

-Dossiers d’adhésion

-Documents d’études signés
électroniquement

10 4

65
Q

Qu’est que que la junior doit garder à vie ?

A

-Statuts & RI

-Extrait du Journal Officiel

-Récépissés de Préfecture

-PV d’AG

-Baux

-Factures de travaux

6 frepsb

66
Q

Quels sont les logiciels conformes pour les signatures ?

A

Live Consent etYouSign

67
Q

Principe RGPD junior

A

-Accès

-Portabilité

-Effacement

-Réctification

-Opposition

68
Q

Mots interdits ?

A

-Consultant

-Recrutement

-Rémunération

-Cabinet de conseil ou tout -organisme

-employant des salariés

CRECR 5

69
Q

Règle cadeau en junior ?

A

Le concours doit être à
plus-value pédagogique ou
dans l’intérêt de la Junior et
de son développement

Le cadeau doit être à
vocation pédagogique

Le cadeau ne doit pas être
offert à un membre du CA

Le montant du cadeau ne
peut pas excéder un certain montant

70
Q

Règle publicité en junior ?

A

Transparente

Sur le statut d’association
étudiante à vocation pédagogique
(les Juniors ne sont pas des
professionnels).

Non agressive

En ne comparant pas nos tarifs
attractifs à ceux des
professionnels.

71
Q

Régle stage Junior ?

A

Stage de 6 mois maximum par année scolaire. La gratification est obligatoire pour tout stage
dépassant 2 mois. Si une gratification est présente et dépasse le minimum légal, une fiche de
paie doit être émise, les déclarations des cotisations à l’URSSAF doivent être réalisées

Une convention de stage signée par l’établissement, le stagiaire et la Junior doit être présente.
Si le Président est le stagiaire, le Trésorier signe pour la Junior. Les modalités de stage (tuteur,
horaires, indemnité éventuelle, sujet de stage) doivent être votées en CA.
Le tutorat croisé reste interdit en Junior.

Le sujet du stage ne doit pas porter sur des études ou des opérations de gestion courante, mais
sur la réalisation de missions internes à la Junior.
Par exemple, la mise en place d’une norme qualité, une refonte du site web, la création d’un
logiciel de gestion, ou encore la mise en place d’une identité visuelle

72
Q

Régle licence junior ?

A

Les Juniors doivent posséder des licences commerciales sauf exception

Logiciel Libre

Licences Open-Source

Licences éducatives

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