Cadre Legal Flashcards
Un cadre légal c’est :
Un ensemble de lois et de règles qui encadrent le mouvement des juniors
Un statut dérogatoire c’est :
Ensemble de droits et obligations , issus des textes légaux qui différencient les juniors et des autres associations lois 1901 mais aussi les entreprises
Comment intervient concrètement le statut dérogatoire :
-Baisse des charges sociales
-Gestion administrative simplifiée
-des intervenants qui ne sont pas salariés
La CNJE c’est :
Confédération Nationale des Juniors Entreprises
Les 5 textes importants sont :
-Loi Waldeck Rousseau (1901)
-Lettre de Bérégovoy (1984)
-Lettres et arrêtés ministériels (1988)
-Lettre de l’ACOSS(2007)
-Amendement au PLFSS(2022)
Quel texte important date de 1901
Loi Waldeck Rousseau
Quel texte important date de 1984 ?
Lettre de Bérégovoy
Quel texte important date de 1988 ?
Lettre et arrêté ministériels
Quel texte important date de 2007
Lettre de l’ACOSS
Quel texte important date de 2022 ?
Amendement PLFSS
Quel est le but de l’activité d’une association ?
Autre que de partagé des bénéfices
Définition association :
L’association est la convention pour laquelle deux ou plusieurs personnes mette en commun d’un façon permanente , leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partagee des bénéfices
Comment se concrétise la loi de Waldeck Rousseau ?
-Déclaration des statuts
-Obligation d’un réglement intérieur
Qu’ est ce que la déclaration des statuts
Acte de naissance de
l’association
Qu’est ce que réglement intérieur
Règles de fonctionnement habituelles de l’association
Qui est le responsale morale de l’association ?
Président
Qui est le responsable financier de l’association ?
Trésorier
Qui est la personne supplémentaire qu’impose la CNJE ?
Secrétaire Génerale
Combien de personnes sont obligatoires dans les Juniors entreprises
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Que faut-il preciser sur l’association d’après la loi de Waldeck Rousseau
La durée d’existence lors de la création des status
Quelle spécificité impose la CNJE en Junior ? sur la durée d’existence
Durée d’existence
illimitée
Quel est l’objet social d’une Junior ?
compléter et prolonger l’enseignement théorique de ses membres
par une expérience pratique et permettant de mettre en application
des enseignements dispensés dans l’établissement
Un bénéfice c’est quoi ?
Il s’agit du profit réalisé par la Junior.
Comment s’assurer de la gestion désintéressée des membres
dirigeants en Junior ?
Par le respect du taux d’ouverture.
Comment calculer le taux d’ouverture ?
Taux d’ouverture = 1 - taux de fermeture
A quoi sert le taux d’ouverture ?
-Taux calculé pour garantir la gestion désintéressée des administrateurs vis-à-vis de l’association
-Taux calculé pour garantir l’accès équitable aux missions : la Junior est là pour la multiplicité
Quel est la principale notion de la lettre de Bérégovoy ?
Assujettissement à la TVA
nouvelle définition de la Junior lettre de Bérégovoy ?
Les Juniors sont des
associations à but non
lucratif mais à vocation
économique.
Qu’est ce qu’impose la lettre de Bérégovoy ?
-Déclaratif réalisé
mensuellement ou
trimestriellement par la Junior.
-Numéro de TVA obligatoire
sur les factures.
Les Junoirs sont-elles redevables à IS ?
oui
Les Juniors sont redevable de l’impot sur les sociétés ?
1984 lettre de Bérégovoy
comment sont qualifiés les sommes données aux étudiants
Les rétributions versées aux
étudiants sont qualifiées d’honoraires d’un point de vue
fiscal,
Comment les étudiants doivent déclarer leur retribution ?
en Bénéfices Non Commerciaux
(BNC).
Depuis quand les juniors doivent remplir la déclaration DAS2 ?
1984 lettre de Bérégovoy
Que doivent remplir les junior depuis la lettre de Bérégovoy ?
Les Juniors doivent remplir
la déclaration DAS2.
Que fait la Lettre et arrété ministérielle ( 1988 ) ?
Précision de l’objet social
des Juniors.
Précision de l’objet social
des Juniors ?
-Une Junior est une association de loi 1901 implantée dans un établissement
d’enseignement supérieur.
-Les Juniors réalisent des études à caractère pédagogique. Celles-ci doivent mettre en application les enseignements dispensés dans l’établissement auquel la Junior est rattachée.
ou doivent cotisés les etudiant depuis Lettre et arrêté ministérielle (1988)
au RSSE
Lettre et arrêté ministérielle (1988) indique que ?
-Les élèves réalisant les études doivent être membre de l’établissement ET de la Junior
-Obligation pour les étudiants intervenant sur les études d’être affiliés au régime de
sécurité sociale étudiante
Qu’est il interdit depuis Lettre et arrêté ministérielle (1988) ;
Interdiction du prêt de main
d’œuvre pour éviter une requalification en contrat de travail.
Qu’est-il obligé de faire pour les étudiants depuis 1988 ?
Obligation pour les
étudiants intervenant sur
les études d’être affiliés au
régime de sécurité sociale
étudiante qui sera déclarée
dans la DADS.
A quoi sont assimilés les étudiant depuis Lettre et arrêté ministérielle (1988)
Les étudiants travaillant sur
des missions sont assimilés
à des salariés par les
URSSAF.
Qulles sont les documents obligatoire pour les intervenants
- Attestation d’affiliation Carte étudiante ou Certificat de scolarité
- Bulletins d’adhésion et cotisations si obligatoire (voir RI)
- Passeport ou CNI (Carte Nationale d’Identité)
- Carte vitale
Depuis quand des documents sont obligatoires pour les intervenants
Lettre et arrêté ministérielle (1988)
Les Junior-Entreprises
doivent s’immatriculer
auprès des URSSAF depuis quand ?
Lettre et arrêté ministérielle (1988)
l’immatriculation à l’Urssaf implique :
-Numéro URSSAF à
communiquer.
-Déclaratifs (dits sociaux) à remplir mensuellement pour les
-BRC et annuellement
pour le TR.
Depuis quand les étudiants ont un palier maximum de rémunération ?
Lettre et arrêté ministérielle (1988)
De combien est le palier maximum de rémunération d’un étudiant ?
Un étudiant ne peut pas
toucher plus de 75% du
SMIC annuel.
Qu’est qu’une JEH ?
Le JOUR ETUDE HOMME est une unité de facturation, fixée par la CNJE et indivisible
Quel est la tarif maximum d’une JEH ?
450 euros
Quel est le tarif minimum des JEH ?
80 euros
Quel est le montant maximum reversé à l’intervenant ?
300 euros
Qu’est qu’impose la Lettre et arrêté ministérielle (1988) : sur les documents d’étude
une référence à la tarification
JEH dans tous les
documents d’étude.
Qu’est ce qu’impose la Lettre de l’ACOSS (2007) sur les JEH
Nombre de JEH dans la CE
= Nombre de JEH dans les RM
= Nombre de JEH dans les BV
Depuis Lettre de l’ACOSS (2007) qu’est-il possible de faire ?
Possibilité de réaliser des
phases sans plus-value
pédagogique.
ce qui implique
Possibilité pour les Juniors
de faire ou faire-faire
(sous-traitance) des phases
sans plus-value lorsque
nécessaire à l’étude.
Qu’est ce que le PLFSS ?
le projet de loi de financement de la Sécurité sociale
Qu’est ce qu’implique le PLFSS ?
- Plus d’AGS/Assurance chômage à déclarer dans les BV/BRC
- Suppression du RP car la plus value pédagogique est vérifiable dans le cahier des charges le récapitulatif de
mission et le livrable - Plus de déclaration en préfecture pour les étudiants hors EEE
- Les étudiants algériens peuvent prendre part aux missions (ce n’était pas le cas avant)
Le code de déontologie c’est quoi ?
Ce sont des obligations que des personnes sont tenues de respecter dans leur travail.
Pourquoi le code de déontonlogie est-il important ?
Afin de bénéficier du statut dérogatoire propre aux Juniors.
Quels sont les 5 pilliers du code de la déontologie ?
1) Les membres d’une Junior réalisent des prestations de service dans le but de mettre en application les enseignements dispensés dans leur établissement
2) Les enseignements dispensés dans l’établissement permettent
la réalisation d’un livrable tangible et de qualité
3) Les administrateurs de la Junior assurent un accompagnement
des intervenants et des clients dans le cadre d’une mission qui garantit la bonne réalisation de celle-ci
4) Les documents relatifs aux étudiants de l’école
prenant part à une mission pour la Junior sont en règle
5) La Junior respecte le taux d’ouverture afin de témoigner
de la gestion désintéressée de l’association
Qu’est que la juniors doit garder 3 ans
Déclaratifs sociaux
Qu’est que la juniors doit garder 5 ans ?
-Documents d’études papiers
-Talons de chèque et relevés -bancaires
-Bulletin de versement
-Comptes-rendus de CA
-Convocation et feuille d’émargement d’AG (dont procurations)
Qu’est ce que la junoir doit garder 6 ans ?
Les déclaratifs fiscaux
Qu’est ce que la junoir doit garder 10 ans ?
-Documents comptables et pièces
justificatives
-Commandes de travaux
-Dossiers d’adhésion
-Documents d’études signés
électroniquement
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Qu’est que que la junior doit garder à vie ?
-Statuts & RI
-Extrait du Journal Officiel
-Récépissés de Préfecture
-PV d’AG
-Baux
-Factures de travaux
6 frepsb
Quels sont les logiciels conformes pour les signatures ?
Live Consent etYouSign
Principe RGPD junior
-Accès
-Portabilité
-Effacement
-Réctification
-Opposition
Mots interdits ?
-Consultant
-Recrutement
-Rémunération
-Cabinet de conseil ou tout -organisme
-employant des salariés
CRECR 5
Règle cadeau en junior ?
Le concours doit être à
plus-value pédagogique ou
dans l’intérêt de la Junior et
de son développement
Le cadeau doit être à
vocation pédagogique
Le cadeau ne doit pas être
offert à un membre du CA
Le montant du cadeau ne
peut pas excéder un certain montant
Règle publicité en junior ?
Transparente
Sur le statut d’association
étudiante à vocation pédagogique
(les Juniors ne sont pas des
professionnels).
Non agressive
En ne comparant pas nos tarifs
attractifs à ceux des
professionnels.
Régle stage Junior ?
Stage de 6 mois maximum par année scolaire. La gratification est obligatoire pour tout stage
dépassant 2 mois. Si une gratification est présente et dépasse le minimum légal, une fiche de
paie doit être émise, les déclarations des cotisations à l’URSSAF doivent être réalisées
Une convention de stage signée par l’établissement, le stagiaire et la Junior doit être présente.
Si le Président est le stagiaire, le Trésorier signe pour la Junior. Les modalités de stage (tuteur,
horaires, indemnité éventuelle, sujet de stage) doivent être votées en CA.
Le tutorat croisé reste interdit en Junior.
Le sujet du stage ne doit pas porter sur des études ou des opérations de gestion courante, mais
sur la réalisation de missions internes à la Junior.
Par exemple, la mise en place d’une norme qualité, une refonte du site web, la création d’un
logiciel de gestion, ou encore la mise en place d’une identité visuelle
Régle licence junior ?
Les Juniors doivent posséder des licences commerciales sauf exception
Logiciel Libre
Licences Open-Source
Licences éducatives
