Cadre légal Flashcards
Qu’est-ce que la LMRSST?
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail
La LMRSST vient modifier de façon importante deux lois de base en SST. Quelles sont-elles?
Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) & Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Au sujet de la protection du travailleur victime d’une lésion professionnelle, quelles sont ses droits?
- Droit à la réadaptation (avant et après consolidation)
- Droit au retour au travail
LATMP
Qu’est-ce qu’un système basé sur la cause?
Fait le lien entre le problème et le travail. Démontrer que le travail est la cause.
Système assurance invalidité = pas de lien avec la cause de l’invalidité
Le système de l’LATMP est financé par quel acteur?
Les employeurs (qui côtisent)
Quel est la définition d’un travailleur au sens de la LATMP?
Une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage, à exclusion de : - de 420h accumulé, sportifs, travailleur autonome
Que veut-on dire par une maladie professionnelle?
Maladie contractée par le travail et qui est caractéristique de celui-ci. Relié à ses risques particuliers.
Que veut-on dire par accident de travail?
Évènement imprévu/soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait/occasion de son travail et qui entraîne une lésion profesionnelle.
Que veut-on dire par lésion professionnelle?
Blessure/maladie qui survient par le fait d’un accident du travail/maladie profesionnelle, y compris la rédicidive, rechute, aggravation.
Que veut-on dire par consolidation?
Guérison/stabilisation d’une lésion professionnelle. Une personne non-guéri peut être consolider!
Réadaptation avant, ensuite consolidation
Que veut-on dire par emploi équivalent?
Emploi similaire relativement aux qualifications professionnellles requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux conditions d’exercice.
Que veut-on dire par emploi convenable?
Est donné lorsque la personne ne peut retourner à son travail habituel ou bien à un emploi équivalent. Permet au travailleur d’utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles, qui présente une possibilité d’embauche raisonnable qui ne comporte pas de danger pour sa santé, sécurité, intégrité physique/psychique compte tenu de sa lésion.
Que veut dire IRR?
Indemnités de remplacement du revenu
Ce que la personne reçoit $ lorsqu’elle est en incapacité de travailler.
Qui suis-je?
* Système basé sur une approche encourageant le retour au travail
* Pas une compensation pour perte de revenu, mais pour perte de capacités de gain monétaire
* Droit à une ????? si le travailleur victime d’une lésion professionnelle devient incapable d’exercer son emploi en raison
* ????? est égale à 90% du revenu net que le travailleur tire annuellement de son emploi (max admissible*)
IRR (Indemnité de Remplacement du Revenu)
Ce que la personne reçoit $ lorsqu’elle est en incapacité de travailler
Le max. change à chq année et est indexé au coût de la vie.
En cas d’accident, qui paie quoi et quand?
* Le jour de l’accident :
* Jour 1 à 14 :
* 15e jour jusqu’à la capacité d’un RAT :
- Le jour de l’accident : employeur obligation de payer 100% du salaire et temps supp. prévu et accepté
- Jour 1 à 14 : 100% du salaire prévu par l’employeur
- 15e jour jusqu’à la capacité d’un RAT : CNESST
Qu’est-ce que l’IRE?
Indemnité de recherche d’emploi
90% de ton 52 semaines/1 an payé par la CNESST
Qu’est-ce qui cause la fin du droit à l’indemnité?
- Travailleur redevient capable d’exercer son travail ou emploi convenable
- Décès (versement poursuit sur une période de 3 mois à la conjointe)
- 68 ans (mais si accident quand >64 ans, on accorde 4 ans d’indemnités)
Que ce passe-t-il quand le revenu de l’emploi convenable est inférieure à cel du salaire d’origine?
IRR-R, c’est-à-dire que l’indemnité de remplacement est versé, mais est déduite du revenu net de l’emploi convenable.
35’000-20’000=15’000 :on prend 90% du 15’000 et c’est ce qui serait reçu
Que veut dire MAC?
Médecin À Charge
Chef d’orchestre. Lie le travailleur, l’employeur et la CNESST
Rôles du MAC
- Émet la 1ère attestation médicale
- Se prononce sur : diagnostic, traitement, date de consolidation, atteinte permanente, limitations fonctionnelles
- Rôle déterminant pour le droit aux IRR. Fixe la date de consolidation.
- Droit à la réadaptation découle de sa décision.
Quelles sont les 5 Procédures d’évaluation médicale?
Il faut être au courant de ces rapports, car certains rapports si on ne les remets pas on peut ne pas avoir d’indemnités et si on les remet en retard, l’employeur peut ne pas recevoir d’indemnités.
- L’attestation médicale initiale
- Rapport médical
- Rapport final
- Rapport d’évaluation médical
- Rapport complémentaire
Qu’est-ce que le PIR?
Plan individualisé en réadaptation
Est-ce que la CNESST peut accorder/mettre en oeuvre une mesure de réadaptation sans la soumettre au professionnel de la santé (MAC)?
Non, sauf si cette mesure n’a aucun effet sur l’état de santé de l’employé.
Quels sont les 3 types de réadaptation?
- Réadaptation physique
- Réadaptation sociale
- Réadaptation professionnelle
À quoi vise la réadaptation physique?
Éliminer/atténuer l’incapacité physique du travailleur. Lui permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles (de la lésion prof.)
Peut comprendre des soins médicaux, traitements physio/ergo, prothèse
À quoi vise la réadaptation sociale?
À l’aider à retrouvers on autonomie + activités habituelles comme à la maison.
Peut comprendre :
1. Des services professionnels d’interventio psychosociale
2. mise en oeuvre de moyens domicile/véhicule adaptés à sa capacité résiduelle
3. paiement de frais d’aide personnelle à domicile
4. remboursement de garderie
5. remboursement travaux d’entretien domicile
À quoi vise la réadaptation professionnelle?
À faciliter le RAT, dans son emploi ou dans un empoi équivalent ou un emploi convenable. (choix CNESST basé sur PIR la plus économique et qui atteint l’objectif recherché)
Peut comprendre :
1. programme de recyclage (pour développer des nouvelles habiletés/connaissances)
2. services d’évaluation des possibilités professionnelles
3. formation professionnelle
4. soutien en recherche d’emploi/accompagnement
5. paiement de subventions à un employeur pour favoriser l’embauche du travailleur avec atteinte perm. physique/psychique
6. adaptation d’un poste de travail
7. paiement de frais pour explorer marché d’emplois/de déménagement pour emploi
8. paiement de subventions au travailleur
9. retour progressif au travail
Que veut dire RATEE?
Retour au travail avec Emploi Équivalent
RAT à l’emploi pré-lésionnel pas possible
Que veut dire RAT(E)EC?
Retour au travail avec Emploi Convenable chez le même (E)mployeur
Parmis les réadaptations professionnelles possibles, laquelle coûte le plus chère à la CNESST?
RAT(pasE)EC avec PIR
Retour au travail avec Emploi Convenable chez un autre Employeur + PIR
Que doit inclure la réclamation du travailleur?
RTR
- Procédure initiale qu’on loge à la CNESST (ouverture de dossier)
- Joindre attestation médicale du médecin
- À l’intérieur des 6 mois suivant la lésion
- Si pas d’arrêt de travail : à compter de la date de l’accident
- Si maladie professionnelle : à compter de la connaissance de l’individu qu’il ait pu faire l’objet d’une maladie professionnelle : 6 mois
Quels sont les droits du travailleurs?
- Droit du RAT
- Droit à la réadaptation
- Droit à l’IRR/IRE
- Accumulation d’ancienneté
- Continu de participer aux régimes de retraite et d’assurances offertes (pourvu qu’il paie sa part des cotisations le cas advenant)
Quelles sont les obligations de l’employeur?
- 100% du salaire + temps supp. prévu/accepté 14 premiers jours
- Collaborer à la mise en oeuvre des mesures de réadaptations prof. réalisés ds son établissement (à moins de démontrer contraite excessive)
- De reprendre l’employeur qui redevient capable d’occuper son emploi avec le salaire sans perte d’ancienneté/avantages
- Fournir un RAT au travailleur avec un emploi équivalent/convenable
- Donner même formation qu’il aurait eu normalement avant lésion/accident
Quelles sont les obligations de la CNESST?
- IRR à partir du 15e jour
- IRE à 90% salaire sur 52semaines max
- Aide recherche d’emploi convenable pour le travailleur
- PIR pour le travailleur (le + économique qui atteint les objectifs)
- Couvre frais de réadaptation du travailleur
