Cadre légal

Question 1

Qu’est-ce que la LMRSST?

Answer 1

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

Question 2

La LMRSST vient modifier de façon importante deux lois de base en SST. Quelles sont-elles?

Answer 2

Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) & Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)

Question 3

Au sujet de la protection du travailleur victime d’une lésion professionnelle, quelles sont ses droits?

Answer 3

• Droit à la réadaptation (avant et après consolidation)
• Droit au retour au travail

LATMP

Question 4

Qu’est-ce qu’un système basé sur la cause?

Answer 4

Fait le lien entre le problème et le travail. Démontrer que le travail est la cause.

Système assurance invalidité = pas de lien avec la cause de l’invalidité

Question 5

Le système de l’LATMP est financé par quel acteur?

Answer 5

Les employeurs (qui côtisent)

Question 6

Quel est la définition d’un travailleur au sens de la LATMP?

Answer 6

Une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage, à exclusion de : - de 420h accumulé, sportifs, travailleur autonome

Question 7

Que veut-on dire par une maladie professionnelle?

Answer 7

Maladie contractée par le travail et qui est caractéristique de celui-ci. Relié à ses risques particuliers.

Question 8

Que veut-on dire par accident de travail?

Answer 8

Évènement imprévu/soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait/occasion de son travail et qui entraîne une lésion profesionnelle.

Question 9

Que veut-on dire par lésion professionnelle?

Answer 9

Blessure/maladie qui survient par le fait d’un accident du travail/maladie profesionnelle, y compris la rédicidive, rechute, aggravation.

Question 10

Que veut-on dire par consolidation?

Answer 10

Guérison/stabilisation d’une lésion professionnelle. Une personne non-guéri peut être consolider!

Réadaptation avant, ensuite consolidation

Question 11

Que veut-on dire par emploi équivalent?

Answer 11

Emploi similaire relativement aux qualifications professionnellles requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux conditions d’exercice.

Question 12

Que veut-on dire par emploi convenable?

Answer 12

Est donné lorsque la personne ne peut retourner à son travail habituel ou bien à un emploi équivalent. Permet au travailleur d’utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles, qui présente une possibilité d’embauche raisonnable qui ne comporte pas de danger pour sa santé, sécurité, intégrité physique/psychique compte tenu de sa lésion.

Question 13

Que veut dire IRR?

Answer 13

Indemnités de remplacement du revenu

Ce que la personne reçoit $ lorsqu’elle est en incapacité de travailler.

Question 14

Qui suis-je?
* Système basé sur une approche encourageant le retour au travail
* Pas une compensation pour perte de revenu, mais pour perte de capacités de gain monétaire
* Droit à une ????? si le travailleur victime d’une lésion professionnelle devient incapable d’exercer son emploi en raison
* ????? est égale à 90% du revenu net que le travailleur tire annuellement de son emploi (max admissible*)

Answer 14

IRR (Indemnité de Remplacement du Revenu)

Ce que la personne reçoit $ lorsqu’elle est en incapacité de travailler

Le max. change à chq année et est indexé au coût de la vie.

Question 15

En cas d’accident, qui paie quoi et quand?
* Le jour de l’accident :
* Jour 1 à 14 :
* 15e jour jusqu’à la capacité d’un RAT :

Answer 15

• Le jour de l’accident : employeur obligation de payer 100% du salaire et temps supp. prévu et accepté
• Jour 1 à 14 : 100% du salaire prévu par l’employeur
• 15e jour jusqu’à la capacité d’un RAT : CNESST

Question 16

Qu’est-ce que l’IRE?

Answer 16

Indemnité de recherche d’emploi

90% de ton 52 semaines/1 an payé par la CNESST

Question 17

Qu’est-ce qui cause la fin du droit à l’indemnité?

Answer 17

• Travailleur redevient capable d’exercer son travail ou emploi convenable
• Décès (versement poursuit sur une période de 3 mois à la conjointe)
• 68 ans (mais si accident quand >64 ans, on accorde 4 ans d’indemnités)

Question 17

Que ce passe-t-il quand le revenu de l’emploi convenable est inférieure à cel du salaire d’origine?

Answer 17

IRR-R, c’est-à-dire que l’indemnité de remplacement est versé, mais est déduite du revenu net de l’emploi convenable.

35’000-20’000=15’000 :on prend 90% du 15’000 et c’est ce qui serait reçu

Question 18

Que veut dire MAC?

Answer 18

Médecin À Charge

Chef d’orchestre. Lie le travailleur, l’employeur et la CNESST

Question 19

Rôles du MAC

Answer 19

• Émet la 1ère attestation médicale
• Se prononce sur : diagnostic, traitement, date de consolidation, atteinte permanente, limitations fonctionnelles
• Rôle déterminant pour le droit aux IRR. Fixe la date de consolidation.
• Droit à la réadaptation découle de sa décision.

Question 20

Quelles sont les 5 Procédures d’évaluation médicale?

Il faut être au courant de ces rapports, car certains rapports si on ne les remets pas on peut ne pas avoir d’indemnités et si on les remet en retard, l’employeur peut ne pas recevoir d’indemnités.

Answer 20

1. L’attestation médicale initiale
2. Rapport médical
3. Rapport final
4. Rapport d’évaluation médical
5. Rapport complémentaire

Question 21

Qu’est-ce que le PIR?

Answer 21

Plan individualisé en réadaptation

Question 22

Est-ce que la CNESST peut accorder/mettre en oeuvre une mesure de réadaptation sans la soumettre au professionnel de la santé (MAC)?

Answer 22

Non, sauf si cette mesure n’a aucun effet sur l’état de santé de l’employé.

Question 23

Quels sont les 3 types de réadaptation?

Answer 23

• Réadaptation physique
• Réadaptation sociale
• Réadaptation professionnelle

Question 24

À quoi vise la réadaptation physique?

Answer 24

Éliminer/atténuer l’incapacité physique du travailleur. Lui permettre de développer sa capacité résiduelle afin de pallier les limitations fonctionnelles (de la lésion prof.)

Peut comprendre des soins médicaux, traitements physio/ergo, prothèse

Question 25

À quoi vise la réadaptation sociale?

Answer 25

À l’aider à retrouvers on autonomie + activités habituelles comme à la maison.

Peut comprendre :
1. Des services professionnels d’interventio psychosociale
2. mise en oeuvre de moyens domicile/véhicule adaptés à sa capacité résiduelle
3. paiement de frais d’aide personnelle à domicile
4. remboursement de garderie
5. remboursement travaux d’entretien domicile

Question 26

À quoi vise la réadaptation professionnelle?

Answer 26

À faciliter le RAT, dans son emploi ou dans un empoi équivalent ou un emploi convenable. (choix CNESST basé sur PIR la plus économique et qui atteint l’objectif recherché)

Peut comprendre :
1. programme de recyclage (pour développer des nouvelles habiletés/connaissances)
2. services d’évaluation des possibilités professionnelles
3. formation professionnelle
4. soutien en recherche d’emploi/accompagnement
5. paiement de subventions à un employeur pour favoriser l’embauche du travailleur avec atteinte perm. physique/psychique
6. adaptation d’un poste de travail
7. paiement de frais pour explorer marché d’emplois/de déménagement pour emploi
8. paiement de subventions au travailleur
9. retour progressif au travail

Question 27

Que veut dire RATEE?

Answer 27

Retour au travail avec Emploi Équivalent

RAT à l’emploi pré-lésionnel pas possible

Question 28

Que veut dire RAT(E)EC?

Answer 28

Retour au travail avec Emploi Convenable chez le même (E)mployeur

Question 29

Parmis les réadaptations professionnelles possibles, laquelle coûte le plus chère à la CNESST?

Answer 29

RAT(pasE)EC avec PIR

Retour au travail avec Emploi Convenable chez un autre Employeur + PIR

Question 30

Que doit inclure la réclamation du travailleur?

RTR

Answer 30

• Procédure initiale qu’on loge à la CNESST (ouverture de dossier)
• Joindre attestation médicale du médecin
• À l’intérieur des 6 mois suivant la lésion
• Si pas d’arrêt de travail : à compter de la date de l’accident
• Si maladie professionnelle : à compter de la connaissance de l’individu qu’il ait pu faire l’objet d’une maladie professionnelle : 6 mois

Question 31

Quels sont les droits du travailleurs?

Answer 31

• Droit du RAT
• Droit à la réadaptation
• Droit à l’IRR/IRE
• Accumulation d’ancienneté
• Continu de participer aux régimes de retraite et d’assurances offertes (pourvu qu’il paie sa part des cotisations le cas advenant)

Question 32

Quelles sont les obligations de l’employeur?

Answer 32

• 100% du salaire + temps supp. prévu/accepté 14 premiers jours
• Collaborer à la mise en oeuvre des mesures de réadaptations prof. réalisés ds son établissement (à moins de démontrer contraite excessive)
• De reprendre l’employeur qui redevient capable d’occuper son emploi avec le salaire sans perte d’ancienneté/avantages
• Fournir un RAT au travailleur avec un emploi équivalent/convenable
• Donner même formation qu’il aurait eu normalement avant lésion/accident

Question 33

Quelles sont les obligations de la CNESST?

Answer 33

• IRR à partir du 15e jour
• IRE à 90% salaire sur 52semaines max
• Aide recherche d’emploi convenable pour le travailleur
• PIR pour le travailleur (le + économique qui atteint les objectifs)
• Couvre frais de réadaptation du travailleur