Cadre légal Flashcards
Pourquoi connaître le cadre légal en réadaptation?
- Avoir une idée en tant que professionnel:
- Information au travailleur;
- Perceptions erronées;
- Connaître le processus
(À quel moment elle peut retourner au travail) - Impacts sur le travailleur et sur son processus de
réadaptation et ultimement sur retour au travail. (Droits et obligations)
Que veut dire LMRSST
Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du
travail
Que fait la LMRSST?
Cette loi vient modifier de façon importante les deux lois de base en santé et sécurité du travail au Québec, soit la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).
Que veut dire LATMP?
Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles
Quels sont les deux droits important de la LATMP?
1) Le droit à la réadaptation (avant et après la consolidation)
2) Le droit au retour au travail
Qu’est-ce que la LATMP?
Régime universel
* Ordre publique
* Système basé sur la cause (« cause-based system ») vs
système d’assurance d’invalidité
* Système financé par les employeurs
* Régime sans faute
* « Compromis historique »:
* Financement indirect: compensation pour blessure « causée » par
employeur (pas de poursuite possible) en échange d’un accès à
des bénéfices réduits mais pour tous, peu importe les
circonstances. Employeurs ne devraient donc pas être perçus
comme les seuls « clients » du système.
Décris le système basé sur la cause
Lien entre le problème et le travail. Démontrer qu’il y ait un lien avec le travail
* Basé sur la preuve de l’étiologie
* Délai du traitement
* Stress dû au processus de compensation
* Insécurité financière
* Présentéisme
* Retour au travail prématuré
* Retour à un travail inapproprié
=
Exacerbe la blessure initiale et/ou nouvelle pathologie
Est-ce que la LATMP couvre tout le Canada?
- Loi territoriale
- Conditions d’ouverture pour couverture par LATMP si accident ou
maladie survenue hors Québec - Ententes interprovinciales et internationales
À vérifier, couvert par qui/quoi?
Quelle est la description d’un travailleur selon la LATMP?
Une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d’un contrat de travail ou d’apprentissage, à l’exclusion:
1. du domestique qui doit fournir une prestation de travail d’une durée inférieur à 420h sur une période d’un an pour un même particulier (sauf s’il peut justifier 7 semaines consécuties de travail à raison d’au moins 30h par semaine au cours de cette période)
3. de la personne qui pratique le sport constitue sa principale source de revenus
5. de la personne physique lorsqu’elle agit à titre de ressource du type familial.
Décris la maladie professionnelle
une maladie contractée par le
fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de
ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de
ce travail.
Décris un accident du travail
un événement imprévu et soudain
attribuable à toute cause, survenant à une personne par
le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour
elle une lésion professionnelle.
Décris la lésion professionnelle
une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l’aggravation (englobe maladie et blessure)
Décris la consolidation
la guérison ou la stabilisation d’une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune
amélioration de l’état de santé du travailleur victime de cette lésion n’est prévisible.
Le travailleur est présumé incapable d’exercer son emploi tant que?
tant que la lésion professionnelle dont il a été victime n’est pas consolidée.
Réadaptation avant et après la consolidation
Qu’est ce qu’un emploi équivalent?
un emploi qui possède des caractéristiques semblables à celles de
l’emploi qu’occupait le travailleur au moment de sa lésion
professionnelle relativement aux qualifications professionnelles
requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux
conditions d’exercice;
Qu’est-ce qu’un emploi convenable?
un emploi approprié qui permet au travailleur victime d’une lésionprofessionnelle d’utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles, qui présente une possibilité raisonnable d’embauche et dont les conditions d’exercice ne comportent pas de
danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique ou psychique du travailleur compte tenu de sa lésion (lorsque l’employé ne peut revenir à son emploi initial ou équivalent)
Qu’est-ce que l’indemnités de remplacement du revenu(IRR)?
- Système basé sur une approche encourageant le retour au travail
- Pas une compensation pour perte de revenu, mais pour perte de capacités de gain
- Droit à une IRR si le travailleur victime d’une lésion professionnelle devient incapable d’exercer son emploi en raison de cette lésion
- IRR est égale à 90% du revenu net que le travailleur tire annuellement de son emploi (max admissible*)
Qui paie le jour de l’accident?
employeur a obligation de payer 100% du salaire
et temps supplémentaire prévu et accepté.
Qui paye le lendemain de l’accident?
jour 1: jour 1 à 14: versement des indemnités par employeur
* 15e jour jusqu’à la capacité de RAT: Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) qui paie les IRR
Quelle est la durée de l’IRR?
- +/- longue suivant le temps que nécessite la consolidation, son besoin de réadaptation, disponibilité de son emploi, équivalent ou convenable.
Quelle est la relation entre les limitation fonctionnelles et les exigences du travail?
- Si compatibles: indemnités cessent
- Si non compatibles: processus de réadaptation et droit à IRR se poursuivent
Que ce passe-t-il s’il n’y a pas d’emploi convenable chez l’employeur?
- Cherche emploi convenable chez un autre employeur
- IRE: indemnités de recherche d’emploi: 52 semaines. CNESST continue de payer une pleine indemnisation: i.e. 90% de ton revenu
Que ce passe-t-il si un travailleur est incapable d’exercer son emploi en raison
de sa lésion et devient capable d’exercer à plein temps un
emploi convenable?
- Indemnité de remplacement du revenu est réduite du revenu net de
cet emploi convenable - = Revenu pré-lésionnel – revenu emploi convenable = IRR-R
- Ex.: 35 000 – 20 000 = 15 000: on prend 90% de 15 000 que tu
recevras tous les ans
Quand termine le droit à l’indemnité?
- Travailleur redevient capable d’exercer son travail ou
emploi convenable - Décès (à noter qu’on poursuit le versement sur une
période de trois mois à la conjointe) - À 68 ans (mais si >64 ans et accident: on accorde 4 ans
d’indemnités).
Que fait le médecin ayant charge du travailleur? (MAC)
- « chef d’orchestre »
- Médecin traitant: premier médecin que le travailleur consulte
après son accident/maladie prof. - Travailleur, employeur et CNESST liés par le MAC.
- Décisions de la CNESST sont émises en fonction du MAC
- Émet la première attestation médicale
- Doit se prononcer sur:
- Diagnostic
- Traitement
- Date de consolidation
- Atteinte permanente
- Limitations fonctionnelles
- Rôle déterminant pour le droit aux IRR, car il fixe la date
de consolidation - Droit à la réadaptation découle de la décision du MAC
Si le travailleur n’est pas en mesure de choisir le médecin
qui, le premier, en prend charge, il peut:?
aussitôt qu’il est en mesure de le faire, choisir un autre
médecin qui en aura charge et qui doit alors, à la demande
du travailleur, lui remettre l’attestation
Que ce passe-t-il si l’employeur ne remet pas l’attestation médicale initiale?
Il n’aurai pas le droit à l’indemnité
Quels sont les rapports d’évaluation médicales?
1) L’attestation médicale initiale:
- Nécessaire pour ouvrir le dossier
- Médecin prévoit date de consolidation
- Seul formulaire que travailleur a l’obligation de remettre à la CNESST
- Formulaire à joindre à la réclamation du travailleur
2) Rapport médical:
- À toutes les fois que le travailleur a une visite médicale
- Pas obligé de remettre à CNESST
3) Rapport final:
- Quand la lésion est consolidée
4) Rapport d’évaluation médical:
- Seulement si prévoit limitations fcts ou lésions permanentes
5) Rapport complémentaire:
- Si CNESST veut obtenir des informations en cours de tx
Quelles sont les mesures de réadaptation AVANT la consolidation?
CNESST peut accorder au travailleur des mesures de
réadaptation adaptées à son état de santé et visant à
favoriser sa réinsertion professionnelle.
CNESST peut, en collaboration avec le travailleur et
l’employeur, mettre en oeuvre chez l’employeur des
mesures favorisant la réintégration du travailleur,
notamment en développant sa capacité à reprendre
graduellement les tâches que comporte son emploi
- Lorsque la CNESST estime, avant la consolidation de la lésion
professionnelle d’un travailleur, que celui-ci aura
vraisemblablement droit à un plan individualisé de réadaptation
en raison de la nature de sa lésion professionnelle, elle peut,
dans un but autre que de favoriser la réinsertion
professionnelle du travailleur, accorder à celui-ci des mesures
de réadaptation requises par son état de santé. - La CNESST doit, avant d’accorder ou de mettre en oeuvre une
mesure de réadaptation en vertu de la présente section,
soumettre celle-ci au professionnel de la santé qui a charge du
travailleur, sauf si cette mesure n’a aucun effet sur l’état de
santé de ce dernier. - Le professionnel de la santé approuve la mesure qui lui est
soumise s’il est d’avis qu’elle est appropriée à l’état de santé
du travailleur. - Le travailleur qui, en raison de la lésion professionnelle
dont il a été victime, subit une atteinte permanente à son
intégrité physique ou psychique a droit à la réadaptation. - Pour assurer au travailleur l’exercice de ce droit, la
CNESST prépare et met en oeuvre, avec la collaboration
du travailleur et de l’employeur, si la participation de ce
dernier est requise, un plan individualisé de réadaptation
(PIR).
Que se passe-t-il après la consolidation? (Plan?)
Plan individualisé de réadaptation (PIR)
Décris le PIR
- Pour assurer au travailleur l’exercice de son droit à la
réadaptation: - CNESST prépare et met en oeuvre, avec la collaboration du
travailleur, un plan individualisé de réadaptation (PIR) - peut comprendre, selon les besoins du travailleur, différentes mesures
visant la réadaptation physique, sociale et professionnelle. - Ce plan peut être modifié, avec la collaboration du travailleur,
pour tenir compte de circonstances nouvelles. - Ce plan constitue la décision de la CNESST sur les prestations
de réadaptation auxquelles a droit le travailleur.
Quand termine le PIR?
Quand le travailleur redevient capable d’exercer son emploi, un emploi équivalent ou un autre emploi convenable chez son employeur ou ailleurs
Qui couvre les frais de réadaptation et de déplacement du travailleur pendant le PIR?
CNESST
Quel droit à la CNESST vis-à-vis le PIR?
Elle peut suspendre ou mettre fin au plan individualisé de
réadaptation (PIR) si le travailleur néglige une mesure
prévue ou refuse de s’en prévaloir.
Mesures dans le PIR ont pour objectif de favoriser le
retour au travail
Quelles sont les 3 types de réadaptation?
physique, sociale et professionnelle
Décris la réadaptation physique
- éliminer ou d’atténuer l’incapacité physique du travailleur
et de lui permettre de développer sa capacité résiduelle
afin de pallier les limitations fonctionnelles qui résultent de
sa lésion professionnelle. - Peut comprendre des soins médicaux et infirmiers, des
traitements de physiothérapie et d’ergothérapie, des
exercices d’adaptation à une prothèse ou une orthèse et
tous autres soins et traitements jugés nécessaires par le
médecin qui a charge du travailleur.
Décris la réadaptation sociale
- aider le travailleur à surmonter dans la mesure du possible les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle, à s’adapter à la nouvelle situation qui découle de sa lésion et à redevenir autonome dans l’accomplissement de ses activités habituelles.
- Peut comprendre:
- 1° des services professionnels d’intervention psychosociale;
- 2° la mise en oeuvre de moyens pour procurer au travailleur un
domicile et un véhicule adaptés à sa capacité résiduelle; - 3° le paiement de frais d’aide personnelle à domicile;
- 4° le remboursement de frais de garde d’enfants;
- 5° le remboursement de travaux d’entretien courant du domicile.
Décris la réadaptation professionnelle
- Faciliter la réintégration du travailleur dans son emploi ou dans un emploi
équivalent ou, si ce but ne peut être atteint, l’accès à un emploi convenable. - Peut comprendre :
- 1° un programme de recyclage; (dév. nouvelles connaissances/compétences)
- 2° des services d’évaluation des possibilités professionnelles;
- 3° un programme de formation professionnelle;
- 4° des services de soutien en recherche d’emploi et d’accompagnement;
- 5° le paiement de subventions à un employeur pour favoriser l’embauche
du travailleur qui a subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou
psychique; - 6° l’adaptation d’un poste de travail;
- 7° le paiement de frais pour explorer un marché d’emplois ou pour
déménager près d’un nouveau lieu de travail; - 8° le paiement de subventions au travailleur.
- 9° un retour progressif au travail
Que vise la réadaptation professionnelle?
- Vise le RAT dans son emploi ou dans un emploi
équivalent ou convenable - Diverses possibilités => choix de la CNESST est basé
sur: - CNESST assumera le coût de la solution du PIR la plus
économique parmi celles qui permettent d’atteindre l’objectif
recherché.
Quelles sont les possibilité suite à la réadaptation professionnelles?
1) RATn sans PIR (retour au travail normal)
2) RATn avec PIR
3) RATEE sans PIR
4) RATEE avec PIR (RAT emploi équivalent)
5) RAT(E)EC sans PIR : chez l’employeur dans emploi
convenable
6) RAT(E)EC avec PIR
7) RAT(pasE)EC sans PIR : emploi convenable pas chez
l’employeur
8) RAT(pasE)EC avec PIR : ce qui coûte le plus cher à la
CNESST
Quelle est l’obligation de l’employeur face au droit au retour au travail?
- L’employeur a l’obligation de collaborer à la mise en
oeuvre des mesures de réadaptation professionnelle qui
doivent être réalisées dans son établissement, à moins
qu’il puisse démontrer une contrainte excessive. - Cette collaboration doit être faite indépendamment de
l’expiration du délai du droit de retour au travail.
Quel est le droit du travailleur pour son retour au travail?
- Un travailleur est en droit de réintégrer prioritairement son
emploi ou un emploi équivalent dans l’établissement où il
travaillait ou dans un autre établissement de son
employeur.
Ce droit du travailleur oblige l’employeur à reprendre le
travailleur qui redevient capable d’occuper son emploi
avec le salaire, sans perte d’ancienneté ou d’avantages.
Le travailleur qui s’absente de son travail en raison de sa
lésion professionnelle :
- 1° continue d’accumuler de l’ancienneté au sens de sa convention
collective - 2° continue de participer aux régimes de retraite et d’assurances
offerts dans l’établissement, pourvu qu’il paie sa part des
cotisations exigibles, s’il y a lieu, auquel cas son employeur
assume la sienne.
Combien d’année(s) après le début de la période d’absence un travailleur d’une entreprise de moins de 20 employés peut-il revenir?
1 an
Combien d’année(s) après le début de la période d’absence un travailleur d’une entreprise de plus de 20 employés peut-il revenir?
2 ans
Quel autre facteur peut influencer le moment du retour au travail?
La convention collective
Qu’arrive-t-il si les tâches du poste occupé ont changé durant son absence?
- peut reprendre son poste.
- employeur doit lui donner la même formation qu’il lui
aurait donné n’eût été de sa lésion. - Suivre les dispositions de la convention collective.
Qu’arrive-t-il si l’emploi pré-lésionnel n’existe plus?
- individu pourrait reprendre un emploi équivalent dans le même établissement ou dans un autre établissement de son entreprise.
- Selon les dispositions de la convention collective.
Qu’arrive-t-il si l’individu ne peut reprendre son poste dû à ses limitations fonctionnelles?
- il peut occuper un emploi convenable à condition que cet
emploi soit disponible : i.e. que quelqu’un d’autre n’occupe pas ce poste. (sinon selon convention collective) - S’il n’y a pas d’emploi convenable dans mon entreprise : CNESST cesse les IRR et donne IRE.
- si quelqu’un dans l’entreprise a plus d’ancienneté et applique sur ce poste : c’est la convention collective qui prime.
Le travaileur a droit à quoi pendant son absence du travail?
- droit de continuer à accumuler ancienneté (mais ce
n’est pas de l’expérience). - jurisprudence est mitigée
- Continue de bénéficier et contribuer au régime
d’assurance invalidité et retraite dans la mesure où il
continue à payer ses primes.
Lorsque la personne retourne au travail, elle quels droits?
L’individu a droit aux avantages et salaire qu’il aurait reçu
n’eût été de la lésion professionnelle.
* Exemple : si j’avais avancé de grade, j’avancerai de grade.
Dans quel contexte l’employeur doit réintégrer le travailleur?
Si le travailleur redevient capable d’occuper son emploi,
un emploi équivalent ou un emploi convenable disponible
chez son employeur avant l’expiration du délai du droit de
retour au travail
Qu’arrive-t-il si le travailleur redevient capable d’occuper son emploi APRÈS l’expiration?
l’employeur est présumé pouvoir réintégrer le travailleur à moins qu’il puisse démontrer l’existence d’une contrainte excessive.
Que détermine a CNESST à propos du retour au travail?
La CNESST détermine avec la collaboration de
l’employeur et du travailleur la disponibilité d’un emploi
convenable chez l’employeur et la nature des mesures de
réadaptation requises. Dans le but de permettre à la
Commission de rendre une décision sur la capacité du
travailleur à exercer son emploi, un emploi équivalent ou
un emploi convenable (que le délai du droit de retour au
travail soit expiré ou non), l’employeur, le représentant en
santé et sécurité ou un représentant syndical doivent
fournir des renseignements et documents pertinents à la
CNESST. L’employeur doit permettre aussi à la
Commission d’avoir accès au poste.
Quelle est la démarche de la CNESST pour la réintégration d’un travailleur?
1) D’abord dans l’emploi pré-lésionnel. (le moins couteux pour l’employeur)
2) Si cet emploi n’existe plus: dans un emploi équivalent chez le même employeur.
3) Dans un emploi convenable chez son employeur.
4) Dans un emploi convenable ailleurs sur le marché du travail.
Quel est le premier avis à faire?
L’avis au supérieur, si la personne est en mesure de le faire
Que contient l’avis au supérieur?
s’identifier, endroits et circonstances entourant la lésion. Avertir l’employeur avant de quitter les lieux.
Pourquoi remplir l’avis au supérieur?
- Raisons pour le faire :
- 1) s’assurer de la validité de la déclaration de l’individu;
- 2) apporter des correctifs : nettoyer le sol, etc.
Quoi remplir dans le cas où le travailleur n’a pas eu a quitter ou qu’il est revenu la journée même?
registre d’incidents
Décris la réclamation du travailleur (RTR)
- Procédure initiale qu’on loge à la CNESST;
- À joindre avec l’attestation médicale du médecin;
- Dans les 6 mois de sa lésion;
- Si pas d’arrêt de travail : à compter de la date de
l’accident - Si maladie professionnelle : à compter de la
connaissance de l’individu qu’il ait pu faire l’objet d’une
maladie professionnelle: 6 mois
Décris l’avis de l’employeur et demande de remboursement
- À compléter quand individu est incapable d’exercer son
travail au-delà de la journée de l’incident. - Si individu retourne au travail le lendemain : registre
des incidents et individu signe.
Dans le cas d’un ADR, pour rembourser le salaire en dépit de son absence pendant les 14 jours : Employeur doit remettre ce formulaire à la CNESST quand :
- RAT à l’intérieur des 14 premiers jours : remettre dans
2 jours qui suivent RAT; - Pas RAT dans les 14 jours : Remettre dans les 2 jours
qui suivent les 14 premiers jours (jusqu’au 16e jour)
Décris l’avis de RAT
- Quand l’individu est avisé par son médecin qu’il n’a pas
de limitations fonctionnelles et d’atteintes permanentes
et que sa lésion est consolidée : i.e. que l’individu a une
capacité de RAT normale : - travailleur et l’employeur ont l’obligation d’aviser la
CNESST.
Que peut réclamer la CNESST après l’avis de RAT?
CNESST peut réclamer IRR versées après date de
consolidation.
