C6 - Recours subrogatoire (suite)

Question 1

Qu’entend-on sous la concordance entre prétentions civiles et prestations sociales (Kongruenzgrundsatz)?

Answer 1

LPGA 74 I: la subrogation d’une prétention civile à l’ASSO nécessite l’analogie de cette prétention avec la prestation versée par l’ASSO

LPGA 74 II: détermine quelle prétention civile correspond à quelle prestation sociale
–> liste NON exhaustive

Question 2

Pq est-il important de constater la concordance?

Answer 2

La subrogation (le calcul) se fait poste par poste !!!
--> il faut éliminer les postes auxquels ne correspond aucune prestation sociale

Question 3

Quels dommages sont pas couverts par les ASSO ?

Answer 3

• Dommage ménager
• Dommages matériaux (habiles, voiture, vélo, …)
• Frais d’avocat

Question 4

Définition dommage de rente? Ex. concret?

Answer 4

dommage de rente
= rente hypothétique (AVS/AI/LPP-vieilles et/ou invalidité) sans accident
– rente effective avec accident

en d’autres termes:
la différence entre les prestations de vieillesse que la victime aurait pu obtenir sans l’événement dommageable et celles qu’elle recevra compte tenu de celui-ci

Ex.:
Je peux plus devenir avocat et j’atteins jamais un salaire plus élevé
j’atteins non plus un avoir vieilles (RAM pour AVS/cotisations pour LPP) aussi élevé

Question 5

Prestation ASSO correspondante au dommage de rente?

Answer 5

jurisprudence + P-LPGA 74 II let. c:

dommage de rente = rente AVS, rente d’invalidité LPP et la rente complémentaire LAA

Question 6

Comment calculer le dommage de rente?

Answer 6

Se fait par les assurances moyennant le logiciel “Leonardo”

Question 7

Si la rente hypothétique s’élève à 10’000, la rente effective cependant à 7’000, combien est le dommage de rente approximativement si le lésé subit l’accident décisif à 45 ans?

Answer 7

840k statt 1’200k = dommage de 360k

CAVE: ≠ 3k x 12 mois x 20 ans (=720k)

Question 8

Art. CO pour dommage de rente?

Answer 8

CO 46 I in fine: “dommage à l’avenir économique”