C4: Recours subrogatoire - suite Flashcards
RAPPEL: Début + Fin de la procédure non contentieuse selon LPGA?
la loi prévoit une procédure formalisée qui débute par l’introduction d’une demande (LPGA 29) et se termine par une décision (LPGA 49)
RAPPEL: Quelle est la maxime concernant les faits et qu’est-ce qu’il en découle pour l’assureur?
Maxime inquisitoire
- -> l’assureur doit instruire (LPGA 43) et cas échéant faire établir une expertise (LPGA 44, PCF);
- -> ultima ratio : observation secrète (LPGA 43a et 43b)
Est-ce qu’une suspension provisoire est possible lors il y a des soupçons que l’administré ait effectivement droit à la prestation?
Pas encore; mais P-LPGA 52a le prévoit
La part du dommage corporel pris en charge par les ASSO, est-il plutôt grand ou petit? Est-ce que les suisses sont généralement assurés?
La grosse part est pris en charge par les ASSO –> système plutôt généreux et favorable pour le lésé (même s’il a une co-responsabilité)
La population active est largement couverte par l’assurance-accidents
Est-ce que l’assuré peut choisir entre la prestation sociale et l’indemnité due par le tiers?
Non, pas de choix, le législateur veut que l’assuré reçoive des prestations sociales, car: si on s’imagine que qqn doit plus travailler / il attaque le responsable / encaisse 1 mio de Fr d’un coup —> si la personne sait pas gérer l’argent, il recevra de l’aide sociale au bout d’une année ou deux
Que veut dire que la subrogation est “intégrale”?
spécialité du droit ASSO : l’assureur peut choisir librement entre plusieurs responsables, même si ceux-ci répondent par différents chefs de responsabilité (délictuel, contractuel, causal)
= déroge à la cascade de recours de CO 51 II
= subrogation INTEGRALE
–> PRATIQUE: Qui est le plus solvable?
En plus, les responsables répondent de manière solidaire (LPGA 72 II)
Le responsable touché peut se tourner vers les autres responsables
Qu’entend-on sous la cascade de recours (Regresstreppe)?
CO 51 II fait un classement des différentes causes de responsabilité (par faute, contractuel, par loi/causal) et détermine que les responsables qui répondent solidairement peuvent se tourner parmi eux à une classe de responsabilité inférieur, mais pas supérieur. Les classes sont les suivantes:
- Responsabilité pour faute
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité par loi/causale
–> si la victime de l’accident routier se tourne vers l’assurance de l’automobiliste qui a roulé trop vite, l’assurance pourra se tourner vers l’automobiliste, mais pas contre un tiers aussi qui est impliqué par responsabilité causale (p. ex. détenteur d’animal)
Etendue de CO 51 II pour l’assureur social subrogé?
Côté actif:
L’ordre de CO 51 II (cascade de recours/Regresstreppe) n’est pas applicable pour l’assureur social qui fait valoir les prétentions subrogées (liberté de se tourner vers celui qu’on veut/le plus solvable)
= subrogation INTEGRALE
Côté passif:
L’assureur social ne fait pas partie du cercle des responsables visés par CO 51 II non plus (!)
–> Champ d’application en générale:
Lorsqu’il y a plusieurs responsables, elle est applicable parmi ceux-là (comme d’habitude)
= responsable délictuel peut pas se retourner vers le responsable contractuel ou causal
Prescription de la réparation morale?
CO 60 I:
- prescription relative: 3 ans
- prescription absolue: 10 ans
Début du délai de la prescription en réparation morale?
CO 60 I: à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne tenue à réparation actions en dommage-intérêts
LPGA 72 III:
- phr. 1: délai absolu comme pour l’assuré (10 ans)
- à compter dès que L’ASSUREUR ait eu connaissance
- des prestations qu’il doit allouer; et
- du responsable
CAVE: texte trompeur ! cf. version allemande
–> peut prendre des années jusqu’à ce que c’est clair lesquelles seront les prestations (p. ex. traitement difficile)
Qu’est-ce qui est une action directe? Est-elle subrogée à l’ASSO aussi? A quoi faut-il penser?
= s’adresser directement à l’assureur RC (et pas au responsable d’abord)
–> sont subrogées aussi (LPGA 72 IV)
CAVE : exceptions fondées sur le contrat d’assurance que l’assureur RC ne peut faire valoir à l’encontre du lésé (p. ex. négligence grave), il ne peut non plus faire valoir contre l’ASSO subrogé
Comment peut-on résumer les privilèges de l’ASSO a. s. d. LPGA 72?
Bref : l’assureur sociale passe avant tout le monde
Conditions de la subrogation?
1) Rapport d’assurance (obligatoire ou facultatif)
- -> y c. survivants (LPGA 72 I)
- -> check lex specialis !
2) Un tiers responsable débiteur d’une prétention civile
2. 1. Droit de la RC
2. 2. Responsabilité de l’Etat
2. 3. Droit des contrats
–> noté au-dessus de LPGA 72
Dans quelles hypothèses il y a échec pour condition 1 (Rapport d’assurance obligatoire ou facultatif) et pour condition 2 (un tiers responsable débiteur d’une prétention civile) respectivement?
1) Rapport d’assurance (obligatoire ou facultatif)
- -> Echec si conditions de l’assurance pas remplies (lex specialis)
2) Un tiers responsable débiteur d’une prétention civile
- -> Echec si le tiers s’exculpe
- —> soit grâce à sa prudence
- —> p. ex. un automobiliste qui, sans commettre aucune faute, a blessé une personne et qui peut prouver que l’accident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé (art. 59 al. 1 LCR).
- —> soit en démontrant que l’accident serait arrivé même s’il avait pris les mesures de sécurité nécessaires
- —> motard sans faute/deux chevaux passent sur la rue/clôture pas assez haut (slmnt 40cm) —> détenteur s’est exculpé, parce qu’il pouvait prouver qu’il y avait 2 vaches qui ont fait paniquer les chevaux, du coup les chevaux auraient sauté même si la clôture aurait été assez haute
Rappel: conditions pour créance en réparation?
- un fait générateur
(un fait comme la faute ou un fait d’autrui ou d’une chose, d’un animal, p. ex.), - un lien de causalité
(naturelle et adéquate) et - un préjudice
(à noter qu’il doit s’agir d’un préjudice corporel car l’assurance sociale ne couvre que ce type de dommage – exception : art. 12 LAA).
