C11

Question 1

Quoi ressort ++recherchent participation des victimes? 2

Answer 1

1-sentent oublié et pas pris en compte dans procédures
2-attentes pas bonnes (utilise!)

Question 2

Quoi dit ONU sur participation?

Answer 2

.préoccupation Victimes PRÉSENTÉES et EXAMINÉES PHASES APPROPRIÉES qd leurs intérêts personnels en cause sans préjudice défense….

Question 3

Cmt peut expliquer victime oublié?

Answer 3

> processus pénal entre JUGE-ÉTAT-ACCUSE

Question 4

CMT victimes peut participer? 2

Answer 4

1) témoigner (mais décide pas si le fait ou non + répond juste qts + obliger si assignation comparaître)

2) possible dans enquête préliminaire (montrent cicatrices)

Question 5

V ou F: l’accusé peut plaider coupable n’importe quel moment processus?

Answer 5

VRAI!

Question 6

CMT s’appelle rapport et but?
Cmb de recommandations?

Answer 6

> rebâtir la confiance

->améliorer/regagner confiance victime violence conjugale envers syst justice pénale

.190

Question 7

Quoi recommandations 156 Rebâtir la confiance? 1 (4)

Suffisant?

Answer 7

> tribunaux spécialisées:
.formation juges
.1 procédure par cas
.4 séances avec un avocat
.mm Code criminel
.mm droit sans force

> pas grand chose change !
(Juste info + Pas plus droits victime participation ou statut)

Question 8

Quoi fait Loi C-89 (1988)?

Answer 8

.introduit Déclaration de la victime dans Code criminel !

Question 9

C’est quoi la Déclaration de la victime? 2
Quoi prob?

Answer 9

1- formulaire des conséquences de la victimisation
2- écrite OU (depuis 1999) victime peut lire devant tribunal

->So victime lie pas=pas moyen savoir si sa Déclaration lu par acteurs j !!

Question 10

Quoi prob du fait que la victime ne fait que répondre aux qts qd témoigne?

Answer 10

-peut pas s’exprimer + dur contre interrogation

Question 11

Quoi diff témoignage VS Déclaration de la victime?

Answer 11

T: pendant procès
D: après procès (après verdict-avant sentence)

Question 12

Quoi limite dans Déclaration de la victime? 4

Answer 12

1) pas allégations (autre infractions pas prouvé)
2) pas avis
3) pas faits nouveaux
4) pas recommandations au sujet gravité de la sentence

Question 13

Qui peut faire déclaration de la victime?

Answer 13

TOUTES victimes actes criminels (si pas capable=proche) !

Question 14

Quoi nouveau depuis 2015?

Answer 14

> Déclaration au nom d’une collectivité

Question 15

Qui se charge Déclaration de la victime et au nom collectivité QC? 2

Answer 15

Infovac/CAVAC

Question 16

Quand information sur libérations conditionnels contrevenant AUTOMATIQUE? 3

Answer 16

1) pedophilie
2) violence conjugale
3) agression sexuelle

Question 17

Pk 1/3 victimes pas satisfaites Déclaration de la victime?

Answer 17

> pas pu tt dire (effet long terme, impact proche…)

Question 18

V ou F: victimes est exclu de la négociation de la peine?

Answer 18

VRAI!

Question 19

Pk victime devrait être inclu dans négociations de la peine?

Answer 19

> car déclaration victime (art 722) pour déterminer peine à infliger OU décider du délinquant dissous

Question 20

Comment voit participations victimes dans processus pénal?

Answer 20

privilèges ( pas droits)!!

Question 21

Quoi dit Harvard Civil rights?

Answer 21

> buts syst pénal =concorde pas avec buts privées

Question 22

Quoi buts de la peine Code criminel? 718
6

Answer 22

1) dénonciation
2) dissuasion
3) isolation
4) réinsertion sociale
5) responsabilisation
6) RÉPARATION

Question 23

Quoi problème vision victime?

Answer 23

=témoins d’un crime contre État

MAIS violation droits de la personne (=droit de la victime)

Question 24

Quoi 3 autre modèles ?

Answer 24

1) partie civile (Europe)
2) justice for All Act (USA)
3) Cour pénal internationale

Question 25

Quoi/sens procédures INQUISITOIRES ? 3

Answer 25

1) Juge
/. \
2) défense. 3) procureur

Question 26

Quoi/sens procédures ACCUSATOIRES COMMON LAW? 3

Answer 26

1) Juge

2) Défense - 3) procureur

Question 27

Quoi/sens procédure INQUISITOIRES PARTIE CIVILE?

Answer 27

1) juge
/. |. \
1) défense 2) procureur Victime

• plus facile ajoute partie sans défaire système/processus!!

Question 28

Quoi Justice For All Crime Act? 2

Answer 28

> inclut droits procéduraux des victimes dans Code cr

> permet victime demander arrêt procédure

Question 29

Quoi cour pénale internationale (Statut de Rome) ? 2
Quoi/sens comporte COUR PÉNALE INTERNATIONALE? 5

Answer 29

.art 68: protection et participation AU PROCÈS victimes
.regle 90: représentation légale ( un ou ++ victimes)
.victime participante droit exécutoire (pas partie)

                       1) juge  2) défense. 3) procureur 4) RV1. 5) RV2

Question 30

Quoi participation post-sentence? 2

Answer 30

1) peines de détention fédérale
2) peines de détention provinciale (QC)