C10 Flashcards
Quoi qts à se poser sur indemnisation?
. Pk limite de 3 ans si vise rétablissement des victimes?
Quoi fait Margery Fry? 1950 2
Parle dequoi? 3
Dénonce manque de soutien + dit État obligation MORALE payer $
1-conséquences $ (pas assurance cette époque
2-besoins fondamentaux (parfois pas répondu)
3-acces services $
Quoi problème de dire que le contrevenant devrait payer indemnisation à victime?
.fait quoi qd intervenant INTROUVABLE-INSOLVABLE-si victime veut pas contacter agresseur
V ou F: Etat a une obligation LÉGALE de payer indemnisation aux victimes ?
Faux!
(Mais obligation morale)
Quoi justification vis-à-vis obligation MORALE de l’état de payer? 3
1-bien-être social: de victime et société + reconnaît inégalité et besoin v.
2-partager fardeau de la criminalité:
Injustice criminalité sur dos victime + sorte assurance publique (ex permis contribut$ si besoin assurance)
3-soutenir la justice réparatrice: collab victimes ++ et punir contrevenant
Quels groupes exclus indemnisation? 3
1-pers sans revenu
2-victimes avec dossier juridique
3-victimes certains délits
Ex. Vol identité
Besoin quoi pour éviter seconde victimisation?
> programme INCLUSIF
.reconnaissance par l’état de sa victimisation-sinon refus service=seconde victimisation
Quoi problèmes assurance publique (partager fardeau criminalité)? 2
Solution?
> SUBROGATION (tiers paye victime =elle perd possibilité poursuivre contrevenant
Ex. SAAQ paye
> supposition distribution égale MAIS pas tt mm risque de victimisation
->programmes selon besoins victimes + utiliser connaissance trauma/impact!
Qts se poser pour justification soutenir justice pénale?
Mais si victime veut pas porter plainte=pas d’indemnisation?
Ex Manitoba exclusion certains groupes
.si antécédents listes délits=indemnisation réduite ou exclu si grave
Quoi dit Robert Elias? 2
1) pas restrictions si veut aider victime
2) le fait car veut contrôler/bonne victime/qui exclure
Quoi selon Déclaration ONU indemnisation? 3
Art 12?
Art 13?
1) filet sécurité pour eux pas illegible
2) victimes indirecte et directe
3) responsabilité fédérale (encourager mettre programmes)
12: état doit assurer indemnisation financière victime et famille
13: faut encourager établissements/renforcement/expansion fonds nationaux indemnisation victimes
Quoi avancement Canada indemnisation? 3
Ailleurs?
.1er programme en 1967 saskatchewan
.loi indemnisation 1972
.financement fédéral 1973
(Indemnisation programme provinces)
- région pauvre termine programmes (3 territoires et Terre Neuve) et réduit programme
Quoi fait Canada comme indemnisation? 2
1- depuis 2007: Fonds fédéral pour victimes à l’extérieur du Canada (max 10 000$)
MAIS pas programme indemnisation partout Canada !
2-depuis 2013: soutien revenu pour parents ENFANTS mineurs assassines ou disparus (450$/ sem jusqu’à 35 sem)
Quoi problèmes Canada indemnisation? 2
Vs Union européenne? 3
1) 2 langues officielles mais programmes pas dans 2
2) absence programme à Terre-Neuve et dans territoires
1)27 pays membres
2) TT PAYS MEMBRES UE
3) obligé min 2 langues
Solutions? 4 indemnisation
1) victimes doit avoir accès programmes indemnisation partout Canada
2) besoins normes fédéraux
3) rétablir financement fédéral programmes
4) mm définition victime dans tt provinces
Quoi nom $ État?
Gère par qui?
IVAC: indemnisation des v.a.c (1972)
.CNESST
Quoi prob coûts indemnisation? 3
1) indemnisation à vie trop cher
2) 1993: fin financement fédéral programme
3) dette monte
Quoi comporte loi LAPVIC? 2
Prob?
1-loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels
2-loi sur l’indemnisation des v.a.c
=>pas mm définition victime
CMT fait aide par LAPVIC? 2021
Quoi pas délits bons pour $?
Selon catégories de victimes + et hors QC (nouveau)
> pas délits de bien (eux dans Code cr)
Quoi délai prescription LAPVIC? 2
-PAS délai qd:
.violence conjugale
.violence sexuelle
.violence subi enfance
-3 ans pour autres délits
Faut avoir porte plainte pour indemnisation?
QC: non
En pratique: oui (IVAC peut refuser car pas plainte (pas plainte=pas arrivé))
Raisons exclusion ? 2
1) victime participe victimisation ou commet faute lourde
2) entourage pas $ si majeure
Quoi détermine l’offre indemnisation?
> consequences délit (pas besoin victime)!
Qd aide immédiate ? 2
1) probablement accepté
2) besoins immédiats (suivi psychothérapeutique ou psychosocial-TT VICTIME
ou remplacement revenu-
(VD OU parent enf mineur blessé ou décédés OU témoins)
quoi remplace revenu à vie? 2
1) 90% revenu max 78 500/an (2-3 ans)
2) somme forfaitaire (après évaluation préjudice + $ calcule selon mm SAAQ)
Qui peut somme forfaitaire ? 2 (1-4)
1-séquelle permanente victime directe
2-Décès:
.parents enfants mineur ou adulte selon conditions
.conjoint
.enfant
.pers à charge
LAPVIC mieux IVAC?
Oui et non
Quoi aide parents enfants mineur blessé? 3
1) aide perte revenu ou incapacité (2 ans)
2) réhabilitation psychothérapeutique ou psychosociale
3) réinsertion professionnelle
Aide $ quelles formes pour: remboursement pour certains frais? 3
1) nettoyage ou réparation vêtements
2) frais funéraire ou transport corsp
3) frais nettoyage
Quoi aide pour parents enfants décédés ? 4
1) réhabilitation psychothérapeutique ou psychosociale ….
4)assistance médicale
5) somme forfaitaire
6) remboursement certains frais
Aide $ assistance médicale sur…?
Sur pas quoi couvert par autre régime public
Ex. Drogues
Quoi aide $ pour réinsertion sociale ? 2
1) déménagement
2) garde enf…
Quoi aide réinsertion professionnelle? 2
1) formation études
2) pour revenu pendant formation …
Quoi but aide $ pour réhabilitation psychothérapeutique ou psychosociale ?
Caract? 2
But= éliminer ou atténuer difficulté psychiques victime
.si pas couvert autre régime
.entente avec ministère rembourse organisme aide
Aide $ Victime directe? 3
1) somme forfaitaire séquelle permanente
2) réhabilitation psychothérapeutique ou psychosociale
3) assistance médicale
3) remboursement certains frais …
Quoi formes aide vu++ 5?
1) resinsertion professionnelle
2) réhabilitation psychothérapeutique ou psychosocial
3) réinsertion sociale
4) assistance médicale
5) remboursement certains frais
