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Victimologie > C10 > Flashcards

C10 Flashcards

1
Q

Quoi qts à se poser sur indemnisation?

A

. Pk limite de 3 ans si vise rétablissement des victimes?

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2
Q

Quoi fait Margery Fry? 1950 2
Parle dequoi? 3

A

Dénonce manque de soutien + dit État obligation MORALE payer $

1-conséquences $ (pas assurance cette époque
2-besoins fondamentaux (parfois pas répondu)
3-acces services $

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3
Q

Quoi problème de dire que le contrevenant devrait payer indemnisation à victime?

A

.fait quoi qd intervenant INTROUVABLE-INSOLVABLE-si victime veut pas contacter agresseur

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4
Q

V ou F: Etat a une obligation LÉGALE de payer indemnisation aux victimes ?

A

Faux!
(Mais obligation morale)

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5
Q

Quoi justification vis-à-vis obligation MORALE de l’état de payer? 3

A

1-bien-être social: de victime et société + reconnaît inégalité et besoin v.

2-partager fardeau de la criminalité:
Injustice criminalité sur dos victime + sorte assurance publique (ex permis contribut$ si besoin assurance)

3-soutenir la justice réparatrice: collab victimes ++ et punir contrevenant

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6
Q

Quels groupes exclus indemnisation? 3

A

1-pers sans revenu
2-victimes avec dossier juridique
3-victimes certains délits
Ex. Vol identité

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7
Q

Besoin quoi pour éviter seconde victimisation?

A

> programme INCLUSIF
.reconnaissance par l’état de sa victimisation-sinon refus service=seconde victimisation

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8
Q

Quoi problèmes assurance publique (partager fardeau criminalité)? 2
Solution?

A

> SUBROGATION (tiers paye victime =elle perd possibilité poursuivre contrevenant
Ex. SAAQ paye

> supposition distribution égale MAIS pas tt mm risque de victimisation

->programmes selon besoins victimes + utiliser connaissance trauma/impact!

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9
Q

Qts se poser pour justification soutenir justice pénale?

A

Mais si victime veut pas porter plainte=pas d’indemnisation?

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10
Q

Ex Manitoba exclusion certains groupes

A

.si antécédents listes délits=indemnisation réduite ou exclu si grave

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11
Q

Quoi dit Robert Elias? 2

A

1) pas restrictions si veut aider victime
2) le fait car veut contrôler/bonne victime/qui exclure

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12
Q

Quoi selon Déclaration ONU indemnisation? 3
Art 12?
Art 13?

A

1) filet sécurité pour eux pas illegible
2) victimes indirecte et directe
3) responsabilité fédérale (encourager mettre programmes)

12: état doit assurer indemnisation financière victime et famille

13: faut encourager établissements/renforcement/expansion fonds nationaux indemnisation victimes

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13
Q

Quoi avancement Canada indemnisation? 3
Ailleurs?

A

.1er programme en 1967 saskatchewan
.loi indemnisation 1972
.financement fédéral 1973
(Indemnisation programme provinces)

  • région pauvre termine programmes (3 territoires et Terre Neuve) et réduit programme
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14
Q

Quoi fait Canada comme indemnisation? 2

A

1- depuis 2007: Fonds fédéral pour victimes à l’extérieur du Canada (max 10 000$)
MAIS pas programme indemnisation partout Canada !

2-depuis 2013: soutien revenu pour parents ENFANTS mineurs assassines ou disparus (450$/ sem jusqu’à 35 sem)

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15
Q

Quoi problèmes Canada indemnisation? 2
Vs Union européenne? 3

A

1) 2 langues officielles mais programmes pas dans 2
2) absence programme à Terre-Neuve et dans territoires

1)27 pays membres
2) TT PAYS MEMBRES UE
3) obligé min 2 langues

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16
Q

Solutions? 4 indemnisation

A

1) victimes doit avoir accès programmes indemnisation partout Canada
2) besoins normes fédéraux
3) rétablir financement fédéral programmes
4) mm définition victime dans tt provinces

17
Q

Quoi nom $ État?
Gère par qui?

A

IVAC: indemnisation des v.a.c (1972)

.CNESST

18
Q

Quoi prob coûts indemnisation? 3

A

1) indemnisation à vie trop cher
2) 1993: fin financement fédéral programme
3) dette monte

19
Q

Quoi comporte loi LAPVIC? 2
Prob?

A

1-loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels
2-loi sur l’indemnisation des v.a.c

=>pas mm définition victime

20
Q

CMT fait aide par LAPVIC? 2021

Quoi pas délits bons pour $?

A

Selon catégories de victimes + et hors QC (nouveau)

> pas délits de bien (eux dans Code cr)

21
Q

Quoi délai prescription LAPVIC? 2

A

-PAS délai qd:
.violence conjugale
.violence sexuelle
.violence subi enfance

-3 ans pour autres délits

22
Q

Faut avoir porte plainte pour indemnisation?

A

QC: non

En pratique: oui (IVAC peut refuser car pas plainte (pas plainte=pas arrivé))

23
Q

Raisons exclusion ? 2

A

1) victime participe victimisation ou commet faute lourde
2) entourage pas $ si majeure

24
Q

Quoi détermine l’offre indemnisation?

A

> consequences délit (pas besoin victime)!

25
Q

Qd aide immédiate ? 2

A

1) probablement accepté
2) besoins immédiats (suivi psychothérapeutique ou psychosocial-TT VICTIME
ou remplacement revenu-
(VD OU parent enf mineur blessé ou décédés OU témoins)

26
Q

quoi remplace revenu à vie? 2

A

1) 90% revenu max 78 500/an (2-3 ans)

2) somme forfaitaire (après évaluation préjudice + $ calcule selon mm SAAQ)

27
Q

Qui peut somme forfaitaire ? 2 (1-4)

A

1-séquelle permanente victime directe
2-Décès:
.parents enfants mineur ou adulte selon conditions
.conjoint
.enfant
.pers à charge

28
Q

LAPVIC mieux IVAC?

A

Oui et non

29
Q

Quoi aide parents enfants mineur blessé? 3

A

1) aide perte revenu ou incapacité (2 ans)
2) réhabilitation psychothérapeutique ou psychosociale
3) réinsertion professionnelle

30
Q

Aide $ quelles formes pour: remboursement pour certains frais? 3

A

1) nettoyage ou réparation vêtements
2) frais funéraire ou transport corsp
3) frais nettoyage

31
Q

Quoi aide pour parents enfants décédés ? 4

A

1) réhabilitation psychothérapeutique ou psychosociale ….
4)assistance médicale
5) somme forfaitaire
6) remboursement certains frais

32
Q

Aide $ assistance médicale sur…?

A

Sur pas quoi couvert par autre régime public
Ex. Drogues

33
Q

Quoi aide $ pour réinsertion sociale ? 2

A

1) déménagement
2) garde enf…

34
Q

Quoi aide réinsertion professionnelle? 2

A

1) formation études
2) pour revenu pendant formation …

35
Q

Quoi but aide $ pour réhabilitation psychothérapeutique ou psychosociale ?
Caract? 2

A

But= éliminer ou atténuer difficulté psychiques victime
.si pas couvert autre régime
.entente avec ministère rembourse organisme aide

36
Q

Aide $ Victime directe? 3

A

1) somme forfaitaire séquelle permanente
2) réhabilitation psychothérapeutique ou psychosociale
3) assistance médicale
3) remboursement certains frais …

37
Q

Quoi formes aide vu++ 5?

A

1) resinsertion professionnelle
2) réhabilitation psychothérapeutique ou psychosocial
3) réinsertion sociale
4) assistance médicale
5) remboursement certains frais

Victimologie (11 decks)

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