C6 Et C7 Flashcards
Quoi victime parfaite? 4
1) va aller en procès et dénoncer vite après acte
2) dit clairement quoi passe (se demandait si allait survivre pas rideau) pas trous mémoires
3) capable dire non
4) crédibilité attaque CAR à juste ça
Pk dit prendre place personne concernée dans syst?
Car pas waste ress + pense pas succès= pas accepté
Pk dit système pénal machine?
Meilleur avocat parole impo (mm si c passe) (pas vrai du faux) CRÉDIBLE
Droit international: Quoi premier outil juridique pour victimes actes criminels ?
Autres et quoi fait?
4
> recommendation du Conseil d’Europe
-indemnisation: mettre en place programme victime crime violent
-victimes dans justice pénale: recommandation dans justice pénale-traitement v)
-Droits, services et soutien victimes actes criminels
Quoi rôle Canada conseil Europe ?
> observateur-représentant gouvernement du Canada
Droit international ONU quoi?
Quoi comporte ses 2 parties ?
Quoi critique?
> Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes d’actes criminels et aux victimes d’abus de pouvoir
1ere partie: accès justice et traitement équitable (info/participation/reparation)
2e partie: victimes actes criminels-victimes Abus pouvoir
Pas précise mais doit pour diff code cr pays !
Quoi document de base et fondamentale pour droits victimes ?
Magna Carta!
V ou F: Canada rôle dans déclaration ONU?
Vrai! Faire réunion pour adoption elle
Déclaration vs convention?
Ex D?
D: bonne intention mais aucune obligation/consequence si respecte pas
C: partie obligatoire, conséquence si non et respect et pression interne respect
.Déclaration ONU
Quoi Union européenne? 2
Canada normes minimales?
> normes minimales concernant droits soutien et protection victime de la criminalité
oblige états membres mettre place services pour victimes
Non!
Fédéral Canada: quoi Énonce du 1988? 2
Remplace par quoi et explication celle-ci? 2
> parle justice victimes (pas de droits)
+ obligation victime collaborer avec syst
> Declaration canadienne de 2003
.pu obligation collab
.pas force exécutoires car pas consensus
Quoi similitude et différence énoncé canadienne avec ONU? 2
D:
ONU Def victime : pers individuellement ou collectivement vécu préjudice crime ou abus pouvoir
vs É: inclut pas Def victime
ONU: traite courtoisie/dignite-reparation-préoccupations victimes qd intérêt perso en cause
Vs ÉetD: absence indemnisation-pas abus pouvoir-pas mesures spécifiques pour victimes vulnérables
Quoi Canada peut faire pour plus clair?
Peut dire qd phases appropriés pour intérêt victimes CAR lui seul (pas pour plein pays)!
Quoi fait Chartes canadienne des victimes ?
> droits dans Code criminel + recours
Similitudes et différences entre ONU et Charte canadienne des victimes? 1 (1-3)
ONU: Def victime
Vs Charte: pas reconnaissance individuelle ou collectif + exclu abus pouvoir + victime directe sauf si peut pas exercer droit
Quoi droits chartes? 4
Lacunes par rapport conséquences victimisation? 2 (psycho-sociale-physique-$)
1) info (PAS AUTO)
2) protection (demande identité cache…)
3) participation (declaration victime ou déclaration au nom collectivité)
4) dédommagement (contrevenant, dur)
1-PAS services soutien psychosocial
2- PAS lien conséquence sociale
Quoi peut faire victime si droits pas respecté?
Difficulté ?
> déposer plainte ministère/organisme fédéral ou provincial
> dur savoir si responsabilité fédéral ou provincial
A qui possible si plainte responsabilité fédéral?
CODE CRIMINEL
> Bureau de l’Ombudsman fédéral
.faciliter accès victimes aux programmes et services fédéraux
Qui peut déposer plainte si fédéral? Fait quoi? CODE CRIMINEL
> Bureau de l’Ombudsman fédéral
.facilite accès victimes aux service et programmes fédéraux
Qui entités fédérales ? 2
1) service correctionnel Canada (SCC)
2) GRC
Quoi à QC pour victimes?
Remplace par quoi?
> Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels 1988 (fonds service aide victimes et bureau gérer ce fond)
> remplace> loi visant à aider pers victimes d’infraction à criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) 2021
Quoi diff organismes dans loi 1988?
Problème? 1-def
Pk pas bonne? 3
1) CAVAC
2) BAVAC (bureau gérer politiques au qc)
3) FAVAC (fonds)(suramende c)
Pas financement pour programmes=suramende compensatoire
(taxes sup frais contrevenant et va dans fond)
(Pour avoir $ pour victime =infraction Veut pas ça + dur prédire cmb avoir dans année + plusieurs contrevenant pauvres en plus de leur dépendance)
Quoi change depuis 2012>2018?
Suramende compensatoire obligatoire>juge choisi si impose ou non
Quoi similitudes et différence LAPVIC avec ONU? 1
ONU: Def victime
Vs LAPVIC: personne physique…
(Inclut proche MAIS pas abus pouvoir et collectif)
Quoi droits selon LAPVIC? 4 articles
1) art 3: respect et droit à l’accompagnement
2) art 4: information sur recours et droits/enquete/mesures d’aide dans loi/services
3)art 5: DROIT (selon ressources disponible et loi ) recevoir assistance psycho-sociale/protection/s réadaptation
4) art 6: droit (demande) info enquête police/ considération point de vue (qd droits en cause) …
Où nommer justice réparatrice pour première fois?
ART 6 LAPVIC: droit informer programmes d’adaptabilité et de justice réparatrice (ONU parle mesures alternatives mais pas non)
Quoi droits moment détermination peine vs après condamnation? LAPVIC 2-1
DP: considération déclaration -dédommagement
A: informer mise Liberte sous condition délinquant et moment et conditions elle
Quoi new nom BAVAC?
C quoi? 4
2021: direction aide victime d’infractions criminelle (DAPVIC)
.mecanisme de plainte et suivi simple et rapides
.promouvoir droits personnes victimes infractions criminelles
.obliger dire à BAVAC nbr plaintes/an
.OBLIGATION ministères et org se doter declaration de services et d’un mécanisme de plainte !
Quoi modifications 1988 vs 2021? 4
1) pu obligation collaborer
2) justice réparatrice +
3) droit après condamnation (services correctionnels) +
4) mecanisme de plainte MAIS SANS FORCE EXÉCUTOIRE
Similitudes et différence LAPVIC avec ONU….Chartes canadienne des victimes ?
ONU: indemnisation ÉTAT-droit aide mais limite
CHARTE: uniformiser loi avec charte et mécanisme plainte faciles MAIS SANS RECOURS
Quoi dit Union européenne ?
Problème ajd?
Criminalité= dommage à société et violation droits victimes
> pas moyen surveillance reconnaissance droits victime ni recours
DUDH droit personnalité juridique/statut: Def et problème?
> aptitude à être titulaire de droits et de devoirs
> pas reconnu pour victimes !
Quoi solutions?2
.reconnaître crime= violation droits victimes (droit personnes)(victime = citoyen)
.donner vrais droits victimes
Quoi problème chartes canadienne? 2
> mot victime dans préambule mais pas reste!
> garanties juridiques: droit pers lien avec syst justice.=vie-liberté-sécurité de la personne (pas mot victime)
Quoi fait BOFVAC? 3
(bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels)
Pour qui?
-Promouvoir et facilité l’accès aux programmes et services existants pour les victimes d’actes criminels
-fournir de l’information
-Répondre aux qts canadienne des droits des victimes
->victimes et survivantes!
