C1 - Introduction Flashcards
Learn about concepts & data on sexual agression
Vrai/faux
Les personnes qui commettent des agressions sexuelles envers des enfants ont nécessairement des intérêts sexuels de type pédophile.
Faux
Plusieurs raisons pour commettre AS = ex. question d’opportunité, échec amoureux
Vrai/faux
Les prédispositions biologiques rendent les hommes plus à risque d’agresser sexuellement.
Faux
Renvoie à théorie essentialiste (complémentarité de socialisation genrée)
Vrai/faux
Un incident d’agression sexuelle signalé tardivement à la police est moins probable d’aboutir à une déclaration de culpabilité.
Vrai
Reconstruction d’événement & dimension du temps
compliquent détermination des preuves.
Vrai/faux
La majorité des auteurs d’infractions sexuelles sont des hommes.
Vrai
Selon statistiques légales vs. peut être faux dû à stats non reportées (sous-statées)
Q intro
Quels types de délits sont souvent commis par des femmes ?
Abus envers enfants vs. abus envers H
1er = Délits +traités par voie psychiatrique & peu criminalisée
2e = moins svt reconnus par victimes & milieu judiciaire
Vrai/faux
Il est rare qu’un homme abuse d’enfants de moins de 8 ans.
Vrai
Minorité d’H abusent enfants de moins de 5 ans vs. +svt F,
études & stats peuvent nuancés ces affirmations
Vrai/faux
Les garçons qui ont été victimes d’agressions sexuelles dans l’enfance commettront des agressions sexuelles à l’âge adulte.
Faux
Pas lien de cause à effet / automatisme.
Vrai/faux
La plupart des auteurs d’infractions sexuelles sont des prédateurs, mentalement perturbés et peu réhabilitables.
Faux
Certains cherchent des ressources et réussissent à se réhabiliter,
car il existe plusieurs profils.
Vrai/faux
La majorité des agressions sexuelles sont perpétrées par une personne que la victime connaît.
Vrai
Agresseurs sont souvent des proches, des voisins ou des personnes significatives.
Définition AS
Quelle est la définition d’une agression sexuelle (AS)?
Pas de définition universelle vs. avons besoin de condition nécessaire = absence de consentement valide
ex. consentement valable absent = incapacité, perte de conscience ou influence de substances.
Déf AS
Énumérer les circonstances d’absence de consentement valide
3 occasions
- N’a pas consenti aux gestes sexuels commis,
- N’est pas en âge de consentir,
- Était incapable d’y consentir/de les refuser (Inconscience, présence de substances & DI)
Circumstances peuvent variées selon la jurisdiction
Déf AS
Celle selon les lignes directrices du Gouvernment du Quebec
Geste à caractère sexuel
avec/sans contact physique,
commis par ind. sans consentement de pers. visée / ds certains cas (enfant.s)
par manipulation affective/chantage.
Assujetissement d’autrui à propres désirs
par abus de pouvoir/
usage de force/contrainte (coercition)/
sous menace im/explicite
portant à atteinte de droits fondamentaux d’ind
ex. droits fondamentaux = intégrité physique + psychologique & sécurité
Ex. vol de costume de bain (jeune) vs. fantasmes masturbatoires & relation sexuelle non-consentie avec F (adulte)
Stratégies utilisées envers enfants = ex. Action de gâter, cadeaux, sorties, etc / pas en parler de secret vs. réaction d’autrui négative, etc.
Déf AS
Combien de degrés de gravité concernant l’AS existent dans le code criminel canadien (PDV légal) ?
En existe 3 :
AS simple,
AS armée/menace à tiers/ infliction lésions corporelles,
AS grave
1er, ex. attouchements, caresses superficielles,
AS = forme sexuelle de voies de fait
ADéf AS
Vrai ou faux : L’agression sexuelle ne peut se produire que par contact physique (PDV légal).
Faux
AS peut survenir avec ou sans contact physique.
Déf AS - PDV légal
Qu’est-ce qui caractérise l’agression sexuelle de niveau 1 (AS simple) ?
ne cause pas/presque,
de blessures corporelles à victime
Ex. attouchements mineurs et caresses superficielles.
Déf AS - PDV légal
Quelles sont les circonstances aggravantes associées à une agression sexuelle de niveau 2 ?
- porter/utiliser/menacer d’utiliser arme/imitation;
- menacer d’infliger lésions corporelles à autre ind vs. plaignant.e
- causer lésions corporelles à plaignant.e;
- participer à l’infraction avec co-auteur.rice.s
+souvent le cas
2e = peut être In/directe et souligne vulnérabilité enfant/victime;
Déf AS - PDV légal
Qu’est-ce qui définit une agression sexuelle de niveau 3 (AS grave) ?
blesse/mutile/défigure
victime ou met vie en danger
Ce niveau d’agressivité est rare par rapport aux autres.
Déf AS - PDV légal
Complétez le vide: L’agression sexuelle est une forme _______.
sexuelle de voies de fait
Il s’agit d’une forme d’agression sexuelle selon la loi canadienne.
CODE CRIMINEL CAN, V - Sous-section: Infractions d’ordre sexuel (déf)
Toucher in/directement avec partie du corps/objet d’enfant de moins de 16 ans
Identifier quel article & l’expliquer
à fins sex ou pas
Art. 151 = Contacts sexuels
CODE CRIMINEL CAN, V - Sous-section: Infractions d’ordre sexuel (déf)
Inviter/engager/inciter enfant de moins de 16 ans à toucher in/directement corps d’ind avec partie de son corps/objet
Identifier quel article & l’expliquer
à fins sex ou pas
Art. 152 = Incitation à des contacts sexuels
CODE CRIMINEL CAN, V - Sous-section: Infractions d’ordre sexuel (déf)
Commettre infractions & incitation de contacts sex qd est en sit d’autorité/confiance envers ado de 14-18a/sit dépendance
Identifier quel article & l’expliquer
Art. 153 (1) = Exploitation sex
Diff d’Art. 153.1 (1) Exploitation sex pers en sit d’autorité
ex. DI-DP ou situation dépendance à fins sex (engage/incite PH à /se toucher ou tiers sans consentement in/directement avec partie corps/objet
CODE CRIMINEL CAN, V - Sous-section: Infractions d’ordre sexuel (déf)
Avoir rapports sex avec ind, ayant liens de sang
Identifier quel article & l’expliquer
Art. 155 = Inceste
Pas b-p (abus intra-fam) vs.
membre fam unie (g-p, fratrie, parents)
Ds quotidien & dynamique différente qd pas liens sang,
Facteurs considérables = +sévère si lien brisé/confiance & possibilité de transmission génétique de maladies cosanguines (si victime = enceinte)
CODE CRIMINEL CAN, V - Sous-section: Infractions d’ordre sexuel (déf)
Commet acte / force autre personne à le commettre
réponse dans description d’art.
Art. 160 = Bestialité
Primauté de la sexualité ds vie d’ind,
grande difficulté d’établir contact
(menacé par autre = chercher autre expédient)
vs. travailler à surmonter
publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible image intime d’ind ou fait publicité, sans consentement d’ind ou sans s’y soucier
Art. 162.1(1) = publication non consensuelle d’image intime
ex. chez jeunes, lors de rupture amoureuse = raison de vengeance
Observe ind par moyens mécaniques/électroniques, produit enregistrement visuel d’ind ds circonstances existe attente raisonnable de protecte vie privée
3 situations = - ds lieu ou raisonnable de s’attendre
à qu’ind soit nu/expose seins/org. génit/région anale/act sex explicite;
- idem + observation/enregistrement pr observer / enregistrer ind;
- observation/enregistrement ds but sexuel
Art. 162.1 = Voyeurisme
but = libérer tension sex
ex. voir à travers fenêtres (version avant internet =
en baisse) vs. à travers RS/internet (usage numérique),
ex. ds toilettes publiques - circuits de plusieurs lieux (consensuels / pas)
CODE CRIM.CAN, V - Sous-section: Infractions tendant à corrompre moeurs
produire/distribuer/
en possède/accède
4 cas = - tte représentation photographique/filmée - vidéo/autre, réalisée/pas par moyens mécaniques/électroniques (pers -18a/présentée comme & se livré/présentée en faisant act sex explicite);
- tt écrit/représentation/enregistrement sonore préconisant/conseillant act sex avec pers -18a = infraction à loi;
- tt écrit dont caractéristique dominante (description, d’act sex avec pers -18a, ds but sex) = infraction loi;
- tt enregistrement dont caractéristique dominante (description, présentation, simulation d’act sex avec pers -18a, ds but sex = infraction loi);
Art. 163.1 = Porno juvénil
CODE CRIM.CAN, V - Sous-section: Infractions tendant à corrompre moeurs
Transmet, rend accessible, distribue ou vend matériel sexuellement explicite
Art. 171.1 (1) = Rendre accessible à enfant du matériel sexuellement explicite
3 cas = - à pers -1a/croit être pr faciliter perpétration envers infraction (art. 151 (1), 155, 163.1, 170,171;
- à pers -16a/croit être pr faciliter perpération envers infraction (art. 151/152, 271-273 & 280);
- à pers -14a/croit être pr faciliter perpétration envers infraction art. 281.
CODE CRIM.CAN, V - Sous-section: Infractions tendant à corrompre moeurs
Mettre en danger moeurs d’enfant/rendre sa demeure impropre à présence d’enfant par attitude immorale
Art. 172 = Corruptions d’enfants
Normalisation de cpts spécifiques
ex. visionnement contenu/pratiques graduelles, act sex en présence d’enfant.s (id pratique lors d’éval)
CODE CRIM.CAN, V - Sous-section: Infractions tendant à corrompre moeurs
Communiquer par ordi avec jeune -18a pr faciliter perpétration d’infraction sex envers enfant / enlèvement d’enfant
Art. 172.1 = Leurre
CODE CRIM.CAN, V - Sous-section: : Inconduite
Différence entre art. 173.1 (Actions indécentes) & 173.2 (Exhibitionnisme)
tout deux infractions
AI = Volontaire d’en commettre
ds endroit public devant 1/plusieurs /
avec intention d’insulter/offenser autrui;
E = Ordre sex d’ind, ds tt lieu,
d’exhiber org. génit. devant pers -16a
DÉF - DÉV SEX, PARAPHILIE & TR. PARAPHILIQUE
Concept opposé de normalité = dévier norme
absence consensus = déf & sens peu varié selon culture & système légal
Déviance sexuelle
Déf - DÉV SEX, PARAPHILIE ET TR. PARAPHILIQUE
Différence entre Paraphilies et tr. paraphilique (Dx du DSM-5) ?
Pr tr. paraphilique = paraphilie est une condition nécessaire vs. pas suffisante;
Paraphilie = seule ne justifie pas d’intervention clinique (pas nécessairement tr.)
Déf - DÉV SEX, PARAPHILIE ET TR. PARAPHILIQUE
Définit Paraphilies et tr.
penser opposé à normophiliques
**Paraphilies = ** tt intérêt +!/
égal à intérêts sexuels normophiliques,
notions d’intensité & persistance d’intérêt;
Tr. paraph = doit causer détresse / altération du fonctionnement d’ind,
Existe 9 types, 2 sous-gr. de spécification pr évaluer cpts,
2 catégories & 4 crit. Dx
1re déf = + n’inclut pas pers trans vs. +pers avec DI
Déf para = « tout intérêt sexuel intense et persistant, autre que l’intérêt sexuel pour la stimulation génitale ou les préliminaires avec un partenaire humain phénotypiquement normal, sexuellement mature et consentant » (APA, 2015, p. 807);
Notions para = pas déf claire & difficiles à appliquer, si absence = pas paraphilie);
Ex tr. para altération fctnmt = récidive
Déf - DÉV SEX, PARAPHILIE ET TR. PARAPHILIQUE
Quels sont les 9 types de troubles paraphiliques ?
Tr. voyeurisme*
Tr. exhibitionnisme*
Tr. frotteurisme*
Tr. masochisme sexuel*
Tr. sadisme sexuel*
Tr. pédophilie
Tr. fétichisme
Tr. transvestisme
Autre trouble paraphilique non spécifié
Déf - DÉV SEX, PARAPHILIE ET TR. PARAPHILIQUE
Quels sont les sous-groupes de spécification pour évaluer cpts du Dx ?
Préférence pr act. /
de cibles anormales
Déf - DÉV SEX, PARAPHILIE ET TR. PARAPHILIQUE
Quels sont les 2 catégories de Dx tr. paraphiliques ?
Autre tr. paraphilique spécifié / non spécifié
Déf - DÉV SEX, PARAPHILIE ET TR. PARAPHILIQUE
Nommer les 3 critères diagnostiques
du tr. paraphilique
A. Spécifie nature qualitative + durée,
min. 6 mois de paraphilie;
B. Spécifie conséq nég de paraphilie;
C. Spécifie âge min .pr certains tr. paraphiliques
2e = id cmt affecte vie d’ind/ autrui
3e = Tr. voyeurisme = 18a vs. avant +répandu vs. après +rare & -accepté;
Tr. pédophilie = 16a & au moins 5 ans + qu’enfant.s mentionné.s au crit. A;
Tr. fétichisme = limite Dx selon type d’objet fétiche utilisé
Déf - Pédophilie (DSM-5)
Nommer les 3 critères diagnostiques
de la pédophilie
A. Présence fantaisies répétitives & intenses,
p-ê imaginatives sexuellement excitantes,
impulsions sex / cpts, pdt +/- 6 mois,
impliquant act sex w/ enfant.s prépubère.s (± 13a & +).
B. Cédé à impulsions sex / fantaisies imaginatives sex,
causant détresse marquée / diff interperso
C. Sujet âgé de ± 16a & ± 5a + qu’enfant du crit.A
2e = Attitude égocentrique = pas ressenti impact malgré procès judiciair
3e = N’inclut pas sujet en fin d’adolescence qui entretient relations sexuelles avec enfant de 12-13a; spécifier si Type exclusif / non exclusif & si attiré sexuellement par les garçons / filles / 2
Déf - DIFFÉRENCE AS ET DS ou PARAPHILIE
Expliquer différence des 3 concepts
(AS & Dév sex / paraphilie)
AS = Ind. peut perpétrer acte s/o présenter d’intérêts sex déviants, pdt +/- 6 mois
vs. Paraphilie = Ind. présente intérêts sexuels déviants, sans acte d’AS
1er = Ex. seulement minorité d’auteurs d’AS envers mineurs rencontrent critères de Dx de pédophilie (Marshall, 1997)
2e = Ex. paraphilie, sans jamais agir acte d’AS.
Âge = élément clé pour comprendre phénomène d’AS - IMPACT D’ÂGE
Qui peut commettre des actes sexuellement transgressifs ?
Personnes de tout âges
Inclut enfants, ados, adultes
Âge = élément clé pour comprendre phénomène d’AS - IMPACT D’ÂGE
Que signifie EMCSP?
Enfants manifestant des comportements sexuels problématiques
Se réfère aux enfants présentant des comportements sexuels problématiques.
Que signifie AAAS ?
Adolescents auteur.rice.s d’abus sexuels
Concerne les adolescents auteurs d’abus sexuels.
Âge = élément clé pour comprendre phénomène d’AS - IMPACT D’ÂGE
Que signifie AAIS?
Adolescents auteur.rice.s d’infraction sexuelle
Se réfère aux adolescents qui commettent des délits sexuels.
Âge = élément clé pour comprendre phénomène d’AS - IMPACT D’ÂGE
Que signifie AdoATS?
Adolescents auteurs de transgressions sexuelles
Se réfère aux adolescents qui se livrent à des transgressions sexuelles.
Âge = élément clé pour comprendre phénomène d’AS - IMPACT D’ÂGE
Que signifie Adulte-AIS ?
Adultes auteurs d’infractions sexuelles
Concerne les adultes qui commettent des délits sexuels.
Âge = élément clé pour comprendre phénomène d’AS - IMPACT D’ÂGE
Que signifie AS ?
Agresseurs sexuels
Refers to sexual aggressors.
Âge = élément clé pour comprendre phénomène d’AS - CSP & TS
Définir le CSP
Cpts sexuels problématiques = ensemble cpts différent d’exploration sex normale selon stade de dév / situé à l’extérieur de limites socialement acceptables
Âge = élément clé pour comprendre phénomène d’AS - CSP & TS
Définir une transgression
Pr comprendre Cpts Sex Transgressifs / Transgressions Sex
Action de transgresser
loi / ordre / interdit
Âge = élément clé pr comprendre phénomène d’AS - CSP & TS - VOLET LÉGAL
Expliquer importance d’âge dans la judiciarisation
Enfants = aucune, Ados = par LSJPA,
Adultes = par code criminel canadien
Âge = élément clé pr comprendre AS - DISTINCTION RESPONSABILITÉ
Dès quel âge ind peut subir responsabilité civile
et nommer 3 éléments présents
Dès 7 ans = faute civile, dommage/préjudice, lien de causalité
Âge = élément clé pr comprendre AS - DISTINCTION RESPONSABILITÉ
Dès quel âge ind peut subir responsabilité criminelle
et nommer 2 éléments connexes
Dès 12 ans &
Policiers peuvent intercepter mineur,
Si ado (12-18a -1j) commettant / ayant commis infraction criminelle = pas puni comme adulte
Ex, lorsqu’enfant endommage porte/fenêtre (Dégâts matériels) =
Enfant responsable : Généralement considéré responsable de l’acte en fonction de son âge et de son discernement,
Responsabilité des parents : selon le droit civil, les parents peuvent être tenus responsables des préjudices causés par leur enfant mineur (en vertu de leur devoir de surveillance et d’éducation),
Conséquences : réparations ou réclamations financières pour couvrir les dommages matériels, possibilité d’un règlement à l’amiable ou d’une réclamation devant les tribunaux civils.
Ex, lors d’acte à caractère sexuel impliquant enfant qui cause préjudice à autrui = Enjeux délicats : Actes à caractère sexuel impliquent une complexité accrue en raison (d’impact psychologique sur victimes, de la nécessité d’évaluer le discernement et la maturité de l’enfant ayant commis l’acte)
Actions possibles : Plainte à la DPJ (pr protéger l’enfant auteur de l’acte et la victime, évaluer si l’acte relève de la LPJ)
Application de la LSJPA (Si l’acte est qualifié comme une infraction criminelle, une évaluation par un professionnel est réalisée pour déterminer si l’enfant sera traité comme un jeune contrevenant),
Complexité du processus : Détermination de loi applicable - LSJPA / LPJ selon
(De gravité d’acte, besoins de réhabilitation d’enfant, enjeux juridiques & sociaux),
Interventions possibles : Orientation vers un centre spécialisé pour jeunes - collaboration DPJ-LSJPA (Évaluation par professionnel.le pr formuler des recommandations = Maintien dans cadre de la LSJPA si l’enfant est jugé apte à assumer ses responsabilités, suivi dans le cadre de la LPJ si l’enfant nécessite davantage de protection et de réhabilitation)
Éléments connexes au volet légal - Détermination de peine
Nommer les éléments qui
font varier la peine déterminée
- Âge d’ind
- Gravité d’infraction
- Circonstances (facteurs atténuants = allège peine vs. aggravants = alourdit peine)
- Degré de responsabilité du délinquant
2e = Nature du crime (ex. abus avec vs. sans contact), conséquences d’AS sur victime (ex. lésions, mort, etc);
3e = Ex A. première infraction, remords, etc. vs. B. antécédents criminels, âge de la victime, préméditation, abus de confiance ou d’autorité, durée
Éléments connexes au volet légal - ADO
Nommer les éléments connexes
aux sanctions extrajudiciaires
appliquées ds env. ½ des cas
- Avec qui = DPJ et LSJPA
- Forme = suivi
- Quand = encadrement parental jugé suffisant
- Ex mesures = service / travail bénévole jugé utile à communauté, participation à activité éducative / vocation thérapeutique
- conseq si me conforme pas = poursuites relatives à l’infraction
Éléments connexes au volet légal - ADO
Nommer les éléments connexes aux sanctions judiciaires:
- Peine proportionnelle à gravité d’infraction & degré de responsabilité d’ado
- dommages causés
- chances de réadaptation & réinsertion sociale
- reconnaissance de responsabilité
- besoins & niv. dév d’ado
- ATCD délits
Éléments connexes au volet légal - Adultes
Ordonnances rendues aux adultes
- prélèvement d’ADN
- interdiction de possession d’armes à feu
- inscription au Registre national des délinquants sexuels (RNDS)
3e = inscription au Registre des délinquants dangereux & à contrôler
- Deux sous-listes du RNDS
- Non-publiques = pr viser réhabilitation au Canada
Éléments connexes au volet légal - Adultes
Contexte actuel des Cours suprêmes du Canada (2020)
Arret friesen
nouvelle direction donnée
aux tribunaux pr infractions sexuelles
Priorité à facteurs de dénonciation & dissuasion;
pas utiliser adjectifs (ex. caresses);
peu importe nature gestes posés = gravité & pas distinguer en considérant pénétration / non
Concepts notion consentement - ÂGE CONSENTEMENT Canadien
Âge minimum
16 ans
Concepts notion consentement - ÂGE CONSENTEMENT Canadien
Expliquer exceptions concernant âge +jeune partenaire
& âge de sa.on partenaire avec lequel peut consentir
- 12 / 13 ans = De moins de 2 ans son aîné (14-15a)
- 14 / 15 ans = De moins de 5 ans son aîné (19-20a)
Concepts notion consentement - ÂGE CONSENTEMENT Canadien
3 Situations où consentement invalide,
avant 18 ans (majorité)
- Vivant situation d’autorité ou de confiance avec adulte
- En situation de dépendance envers adulte
- Dans relation où est exploité
3e ex. porno, travail du sexe
Concepts notion consentement - ÂGE CONSENTEMENT Canadien
Que doit-on retenir sur le tableau recapitulatif ?
- JAMAIS AVANT 12 ans;
- À partir de 12 ans+ = -2 ans (2 ans - 1 jr)
- 13a peut avec 14 ans ½ ou 2/3
