C05 - Partie 2 - politique européenne de la concurrence Flashcards
Qu’est-ce que la politique de la concurrence ? (politique structurelle)
Ensemble de règles, de normes juridiques pour rendre effective la concurrence entre les producteurs (c’est-à-dire favoriser la concurrence entre les entreprises sur les marchés).
Quels sont les objectifs du droit de la concurrence ?
rendre effective la concurrence ;
rendre équitable la concurrence ;
faire en sorte que la concurrence profite aux consommateurs.
Quelle est la troisième limite de la politique de la concurrence présentée dans cette vidéo ?
Le droit européen de la concurrence apparaît limité pour réglementer l’activité des plateformes numériques internationales qui sont pourtant en position dominante sur leur marché (GAFAM, BATX ou encore NATU).
Pourquoi considère-t-on que le droit de la concurrence menace les services collectifs marchands ?
L’ouverture des services collectifs marchands à la concurrence fait naître des craintes sur l’emploi et sur la qualité de ces services : continuité, égalité et adaptabilité seront-elles toujours assurées ?
Pourquoi considère-t-on parfois que le droit de la concurrence entre en conflit avec la politique industrielle ?
Car il empêche certaines opérations de fusion-acquisition qui pourraient donner naissance à des « champions européens » or pour certains économistes comme J. A. Schumpeter les concentrations sont plutôt le signe d’une vitalité de la concurrence.
De quels moyens disposent ces institutions pour faire respecter le droit de la concurrence ?
infliger des sanctions sous forme d’amendes ;
utiliser des programmes de clémence ;
interdire certaines opérations de concentration.
Quels sont les moyens à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ?
définir les règles du jeu concurrentiel ;
contrôler l’application de ces règles ;
sanctionner les comportements déviants.
Quelles sont les principales règles sur lesquelles repose la politique européenne de la concurrence ?
la lutte contre les cartels et les ententes;
la lutte contre les abus de position dominante ;
la limitation des aides d’Etat ;
le contrôle des opérations de concentration.
Quelles institutions ont pour prérogatives le contrôle et le respect des règles du jeu concurrentiel ?
la politique de la concurrence est une compétence de la Commission européenne mais la mise en œuvre est partagée entre différentes échelles :
- échelle européenne : Commission européenne
- échelle nationale en France : Autorité de la concurrence
- échelle locale, régionale : DGCCRF
Qu’est-ce qu’un cartel/une entente ?
Situation où des entreprises sur un marché en oligopole se concertent pour réduire les quantités fournies, pour se répartir le marché et/ou pour proposer un prix supérieur au prix concurrentiel.
