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Brevet 2022 - Banking et finances > Bloc 4 > Flashcards

Bloc 4 Flashcards

1
Q

Qu’est ce que l’objectif de la convention ?

A

-Préserver le renom du systeme bancaire suisse
-Garantir une gestion irreprochable de l’accepation de fonds

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Q

Comment veiller à l’obligation de diligeance ?

A
  • Vérification de l’identité du cocontractant et l’ayant droit
  • Interdiction de l’assistance active à la fuite des capitaux
  • Interdiction de l’assistance active à la soustraction fiscale
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3
Q

Quant et comment vérifier l’identité ?

A
  • Supérieur à CHF 25’000.-
  • Pièce d’identité pour personnes physiques
  • Registre du commerce pour les sociétés
  • PV pour les statuts en raison Ind.
  • Formulaire A si par correspondance
  • Formulaire R pour les avocats/notaires
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4
Q

Comment est la suveillance des banques ?

A
  • Collaborateurs est tenu de respecter la convention
  • Les banque communique é la commission de surveillance
  • La commission de surveillance fixe l’amende
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5
Q

Qui est soumis à la LBA ?

A
  • Banques
  • Direction de fonds
  • Négociant de valeurs mobilières
  • Assurances
  • Casinos
  • Etc
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6
Q

LBA : Quelles sont les obligations en cas de doutes ?

A
  • Obligation de clarification
  • Obligation d’etablir et conserver les documents
  • Obligation de communiquer
  • Mesures
  • Obligation d’obtenir une obligation de s’affilier (OAR)
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7
Q

Qu’est-ce qu’une opération passive pour la banque

A
  • Comptes de paiements, épargne ou placements
  • La banque accepte des fonds de tiers
  • Elle jour le role de l’intermédiaire
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8
Q

Opérations passives : Quels sont les formes particulières des comptes ?

A
  • Compte numérique (unique)
  • Compte collectif (compte commun)
    ** En cas de décès le compte doit être cloturé
  • Compte joint (permets à tous les titulaires de disposer librement
    ** En Cas de décès le compte reste
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9
Q

Formalités pour l’ouverture d’un compte (personne physique) ?

A
  • Capable de discernement
  • Vérification de l’identité
  • Mineur peut ouvrir un compte sans les parents à partir de 14 ans s’il a un revenu régulier
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10
Q

Formalités pour l’ouverture d’un compte (personne morale) ?

A
  • Inscription au RC
  • Associations / Fondations = Remettre les statuts
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11
Q

Qu’est ce que la protection des déposants ?

A

Garanti de minimum CHF 100’000.- en Suisse

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12
Q

Impôt anticipé, Comment et à quoi ça sert ?

A
  • 35%
  • Lutte contre les fraudes fiscales
  • récupérable si on déclare (attention taux marginal)
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13
Q

Qu’est ce que le trafic de paiement sans numéraire ?

A
  • Les opération bancaire
  • Contraire = Opération de trafic de paiement en espèce
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14
Q

Différentes cartes :

A
  • Maestro : Carte de débit
  • Crédit : Service sans numéraire intenational
    ** retraits possible avec frais
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15
Q

Quels sont tous les trafics de paiements ?

A
  • Espèce
  • Non numéraire
  • Maestro
  • Crédit
  • Chèque = papier valeur
  • Chèque de voyage (très sur en cas de perte ou vol)
  • Travel cash = cheque de voyage électronique sous format de carte
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16
Q

Qu’est-ce qu’une Banque d’investissement ?
Quel type de clients ? (Warning)

A
  • Une banque d’investissement est une banque
  • ou une division de la banque
  • activités de conseil
  • d’intermédiation et d’exécution
  • opérations dites de haut de bilan de grands clients.

PME et grandes entreprises, institutionnels et Etats

17
Q

En cas de faillite - Répartition :
- Compte privé CHF 110’000
- Obligation de caisse de cette banque CHF 30’000
- Obligation d’un emprunt subordonné de cette banque CHF 50’000
- Autres papiers-valeurs, lesquels sont enregistrés dans un dossier-titres à votre nom CHF
220’000
- Compte 3e pilier CHF 150’000
- Compte d’épargne CHF 10’000
- Or, conservé dans un coffre-fort CHF 5’000

A

2e classe:
- du compte privé et/ou du compte d’épargne CHF 100’000
- compte 3e pilier CHF 100’000

3e classe:
- du compte privé et/ou du compte d’épargne CHF 20’000
- compte 3e pilier CHF 50’000
- Obligation de caisse CHF 30’000

Obligation d’emprunt subordonné de la banque CHF 50’000

Le dossier-titres de CHF 220’000 ne fait pas partie de la masse en faillite, puisque ce n’est pas la banque qui est
propriétaire des papiers-valeurs, mais le client.

L’or, conservé dans un coffre-fort n’est la propriété de la banque, comme les papiers-valeurs, et, par conséquent,
ne tombe pas non plus dans la masse en faillite

18
Q

Formes de fusions et acquisitions
Merger & Acquisitions

A
  1. Acquisition
    - OPA Amicale
    - OPA Hostile
    - RES avec effet de levier 0 Rachat de l’entreprise par les employées (MBO)
  2. Fusions
    - Fusion-absorbtion
    - Fusion-création
  3. Scission (spin-of)
    - Division entreprise A devient une division de l’entreprise B
    - Ou Devient une entreprise indépendante
19
Q

Procuration de compte bancaire
Peux-on acceder à un compte sans procuration ?

A
  • Pas d’accès au compte
  • Certificats d’héritiers

Brevet 2022 - Banking et finances (13 decks)

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