Bloc 4 Flashcards
Qu’est ce que l’objectif de la convention ?
-Préserver le renom du systeme bancaire suisse
-Garantir une gestion irreprochable de l’accepation de fonds
Comment veiller à l’obligation de diligeance ?
- Vérification de l’identité du cocontractant et l’ayant droit
- Interdiction de l’assistance active à la fuite des capitaux
- Interdiction de l’assistance active à la soustraction fiscale
Quant et comment vérifier l’identité ?
- Supérieur à CHF 25’000.-
- Pièce d’identité pour personnes physiques
- Registre du commerce pour les sociétés
- PV pour les statuts en raison Ind.
- Formulaire A si par correspondance
- Formulaire R pour les avocats/notaires
Comment est la suveillance des banques ?
- Collaborateurs est tenu de respecter la convention
- Les banque communique é la commission de surveillance
- La commission de surveillance fixe l’amende
Qui est soumis à la LBA ?
- Banques
- Direction de fonds
- Négociant de valeurs mobilières
- Assurances
- Casinos
- Etc
LBA : Quelles sont les obligations en cas de doutes ?
- Obligation de clarification
- Obligation d’etablir et conserver les documents
- Obligation de communiquer
- Mesures
- Obligation d’obtenir une obligation de s’affilier (OAR)
Qu’est-ce qu’une opération passive pour la banque
- Comptes de paiements, épargne ou placements
- La banque accepte des fonds de tiers
- Elle jour le role de l’intermédiaire
Opérations passives : Quels sont les formes particulières des comptes ?
- Compte numérique (unique)
- Compte collectif (compte commun)
** En cas de décès le compte doit être cloturé - Compte joint (permets à tous les titulaires de disposer librement
** En Cas de décès le compte reste
Formalités pour l’ouverture d’un compte (personne physique) ?
- Capable de discernement
- Vérification de l’identité
- Mineur peut ouvrir un compte sans les parents à partir de 14 ans s’il a un revenu régulier
Formalités pour l’ouverture d’un compte (personne morale) ?
- Inscription au RC
- Associations / Fondations = Remettre les statuts
Qu’est ce que la protection des déposants ?
Garanti de minimum CHF 100’000.- en Suisse
Impôt anticipé, Comment et à quoi ça sert ?
- 35%
- Lutte contre les fraudes fiscales
- récupérable si on déclare (attention taux marginal)
Qu’est ce que le trafic de paiement sans numéraire ?
- Les opération bancaire
- Contraire = Opération de trafic de paiement en espèce
Différentes cartes :
- Maestro : Carte de débit
- Crédit : Service sans numéraire intenational
** retraits possible avec frais
Quels sont tous les trafics de paiements ?
- Espèce
- Non numéraire
- Maestro
- Crédit
- Chèque = papier valeur
- Chèque de voyage (très sur en cas de perte ou vol)
- Travel cash = cheque de voyage électronique sous format de carte
Qu’est-ce qu’une Banque d’investissement ?
Quel type de clients ? (Warning)
- Une banque d’investissement est une banque
- ou une division de la banque
- activités de conseil
- d’intermédiation et d’exécution
- opérations dites de haut de bilan de grands clients.
PME et grandes entreprises, institutionnels et Etats
En cas de faillite - Répartition :
- Compte privé CHF 110’000
- Obligation de caisse de cette banque CHF 30’000
- Obligation d’un emprunt subordonné de cette banque CHF 50’000
- Autres papiers-valeurs, lesquels sont enregistrés dans un dossier-titres à votre nom CHF
220’000
- Compte 3e pilier CHF 150’000
- Compte d’épargne CHF 10’000
- Or, conservé dans un coffre-fort CHF 5’000
2e classe:
- du compte privé et/ou du compte d’épargne CHF 100’000
- compte 3e pilier CHF 100’000
3e classe:
- du compte privé et/ou du compte d’épargne CHF 20’000
- compte 3e pilier CHF 50’000
- Obligation de caisse CHF 30’000
Obligation d’emprunt subordonné de la banque CHF 50’000
Le dossier-titres de CHF 220’000 ne fait pas partie de la masse en faillite, puisque ce n’est pas la banque qui est
propriétaire des papiers-valeurs, mais le client.
L’or, conservé dans un coffre-fort n’est la propriété de la banque, comme les papiers-valeurs, et, par conséquent,
ne tombe pas non plus dans la masse en faillite
Formes de fusions et acquisitions
Merger & Acquisitions
- Acquisition
- OPA Amicale
- OPA Hostile
- RES avec effet de levier 0 Rachat de l’entreprise par les employées (MBO) - Fusions
- Fusion-absorbtion
- Fusion-création - Scission (spin-of)
- Division entreprise A devient une division de l’entreprise B
- Ou Devient une entreprise indépendante
Procuration de compte bancaire
Peux-on acceder à un compte sans procuration ?
- Pas d’accès au compte
- Certificats d’héritiers
