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Cours AFA > Assurances choses / patrimoine (partie Privée) > Flashcards

Assurances choses / patrimoine (partie Privée) Flashcards

1
Q

Comment appelle-t-on une assurance qui couvre un seul objet ?

A

Assurance individuelle

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Q

Comment appelle-t-on une assurance qui couvre un ensemble de choses (inventaire ménage/entreprise) ?

A

Assurance globale

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3
Q

Quels sont 4 principaux risques assurables dans l’assurance chose ?

A

incendie / dégât d’eau / vol / bris de glace

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4
Q

Quelles sont les 4 principales exclusions générales d’une assurance chose ?

A
  1. événement de guerre
  2. désordre / rébellions / révolution / troubles civils
  3. tremblement de terre
  4. éruption volcanique
  5. modification de la structure du noyau de l’atome
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5
Q

Quels sont les risques couverts par l’incendie ?

A
  • 5 risques incendie : incendie / dégagement de fumée / foudre / explosion / chute-atterrissage forcé d’aéronefs et parties qui s’en détachent
  • 9 événements naturels : Chutes de pierres / Hautes eaux / Avalanche / Pression de la neige / Inondation / Tempête / Eboulement de rocher / Grêle / Glissement de terrain
  • Disparition de l’objet assuré : suite à incendie / suite à dommage naturel
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6
Q

Quels est le type de feu couvert dans le risque incendie ?

Comment appelle-t-on l’autre type de feu ?

A
  1. le feu destructeur : feu qui a pris hors de son foyer ou qui s’en est échappé et qui s’est développé/propagé de lui-même.
  2. le feu utilitaire : se localise toujours au même endroit (bougie, cheminée, réchaud, calorifère, …) Le feu utilitaire peu devenir un feu destructeur.
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7
Q

Comment définit-on le dégagement de fumée ?

A

La fumée et le roussi qui sont des facteurs précurseurs d’un incendie peuvent également causés des dommages. L’assurance les prend en charge s’ils sont dus à l’effet soudain et accidentel de la fumée (surtout pas quand ça découle d’une action graduelle de la fumée)

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8
Q

Qu’est ce que le risque foudre ?

A

le sinistre est assuré peu importe que si les éclairs ont atteint directement ou indirectement l’objet tant qu’il est prouvé que la foudre en est la cause

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9
Q

Qu’est ce que l’explosion ?

A

C’est une réaction chimique ou physique qui se caractérise par un effet soudain, rapide, violent et incontrôlable. Les gaz et les vapeurs créent une surpression qui libère une déflagration.

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10
Q

Qu’entend-t-on par chute/atterrissage forcé d’un aéronef ou de parties qui s’en détachent ?

A

La chute d’aéronefs provoque une explosion suivi d’un incendie. Les dommages causés par les parties qui s’en détachent sont également couverts

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11
Q

Qu’entend-t-on par hautes eaux ?

A

C’est lorsque des averses anormalement fortes déversent des trombes d’eaux extraordinaires mais qui reste maîtrisable pour l’homme.

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12
Q

Qu’entend-t-on par inondation ?

A

C’est lorsque l’eau échappe aux limites naturelles et à la maîtrise de l’homme et qu’elle sort de son lit et recouvre/inonde toute une région

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13
Q

Qu’est ce que le risque tempête ?

A

Le dommage est pris en charge lorsque le vent qui sévit à plus de 75km/h et déracine des arbres ou abîme le toit des maisons

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14
Q

Qu’est ce que le risque grêle ?

A

La grêle est des grains de glace transparent (tombent en averses) qui se forment suite aux turbulences atmosphériques.

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15
Q

Qu’est-qu’ une avalanche ?

A

Une avalanche est une énorme masse de neige en mouvement. Les plaques de neige qui tombe d’un toit ne sont pas considérés comme des avalanches.

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16
Q

Qu’entend-t-on par pression de la neige ?

A

C’est lorsque le dommage est causé par le poids d’une masse de neige non en mouvement.

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17
Q

Qu’entend-t-on par éboulement ?

A

Cela se caractérise par le détachement de toute une partie de rocher

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18
Q

Qu’entend-t-on par chutes de pierres ?

A

Cela se caractérise par la chute de pierres isolées. Peut s’agir de vent, de pluie, d’un promeneur, d’animaux, …

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19
Q

Qu’entend-t-on par glissement de terrain ?

A

C’est lorsque la partie de la surface du sol se mettant en mouvement détruisant des objets sur leur passage.

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20
Q

Quels sont les risques couverts par le dégât d’eau ?

A
  1. Ecoulement d’eau : Hors des conduites / Hors d’installations ou d’appareils raccordés aux conduites / Hors des aquariums, lit d’eau, fontaine d’agrément / Refoulement des eaux de canalisation
  2. Infiltration dans le bâtiment des eaux fluviales, de la fonte de neige ou de glace et des eaux souterraines : Par le toit, les chéneaux, les tuyaux d’écoulement / provenant de la nappe souterraine
  3. Ecoulement d’huile de chauffage à l’intérieur du bâtiment : hors des installations de chauffage-de citernes à mazout
  4. Dommage causés par le gel : aux conduites et aux installations qui y sont raccordées
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21
Q

Quelles sont les principales exclusions du risque dégât d’eau ?

A
  • Infiltrations par des lucarnes et fenêtres ouvertes
  • dégâts d’eau provoqués par les incendies ou les dommages naturels
  • infiltrations d’eau par des ouvertures pratiquées dans le toit lors de construction/transformations
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22
Q

Quels sont les trois types de vol ? (+définir)

A
  1. Vol avec effraction : délinquant recourt à la force pour pénétrer dans un bâtiment ou dans un local ou pour accéder au contenu d’un meuble. L’acte doit laisser des traces ou avoir eu des témoins. (s’introduire dans un endroit avec une clé volé (par force ou détroussement) est équivalent à un vol par effraction)
  2. Détroussement : le voleur a menacé ou usé de la violence pour s’emparer des clés. On parle aussi de détroussement quand une victime n’est pas en mesure de résister (décès, inconscience, accident). Le détroussement doit laisser des traces ou témoins.
  3. Vol simple : c’est la soustraction d’objets sans recours à la violence. La disparition doit être prouvée par des traces, des témoins ou d’une autre manière probante.
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23
Q

Quels couvertures se trouvent dans le risque bris de glace ?

A
  1. Bris au vitrage du bâtiment : sont assurés les fenêtres, les vitres isolantes, les portes vitrées, les lumidômes, …
  2. Vitrage du mobilier : sont assurés les miroirs muraux, les miroirs ou rayonnages en verre des armoires, les plateaux de tables en verre, …
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24
Q

Quels autres matériels sont généralement compris dans le bris de glace outre le verre ?

A

le plexiglas, les matériaux similaires utilisés à la place du verre

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25
Q

Quels autres objets sont généralement couverts dans le risque bris de glace ?

A

les plans de cuissons en vitrocéramique, les lavabos, les bidets, les WC, les plateaux en pierre naturelle et artificielle.

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26
Q

Quelles sont les principales exclusions du risque bris de glace ?

A

Les miroirs portatifs, les verres optiques (jumelles, lunettes), les verres à vin/eau, la vaisselle, les vases, les installations d’éclairage, les ampoules, les néons.
Les bris de glaces dus à un incendie sont également exclu (car couvert par incendie).

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27
Q

Qu’est ce que la somme d’assurance ?

A

l’indemnité maximale que l’assureur promet de verser en cas de dommage. Ce montant doit figurer dans la police et sert de base de calcul de la prime.

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28
Q

Qu’est ce que la valeur de remplacement ?

A

C’est la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Souvent, il s’agit de la valeur à neuf et l’assuré reçoit le montant nécessaire afin de racheter l’objet. Dans certaines assurances choses, c’est la valeur actuelle qui est déterminante. Il s’agit de la valeur à neuf sous déduction de la moins-valu.

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29
Q

Qu’est ce que la sur-assurance ?

A

Il s’agit de la somme assurée dépasse la valeur de remplacement. C’est une précaution inutile et l’assuré paie une prime élevée pour rien. Il ne recevra aucune contre-partie pour ce qu’il paie en trop.

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30
Q

Qu’est ce que la sous-assurance ?

A

C’est lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur de remplacement. Lors d’un dommage, l’assuré recevra tout au plus la somme d’assurance convenue. En cas de dommage partiel, il devra supporter les conséquences désagréables de la sous-assurances et son indemnité sera réduite dans la proportion qui existe entre la somme d’assurance et la valeur de remplacement.

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31
Q

Quel est le calcul de la sous-assurance ?

A

valeur de remplacement

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32
Q

Qu’est ce que la double assurance ?

A

C’est lorsque le preneur assure le même objet contre le même risque et pour la même période auprès de deux ou plusieurs assureurs et que les sommes assurées dépassent au total la valeur de remplacement.

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33
Q

La somme d’assurance est généralement à la valeur intégrale. On trouve deux autres types de valeurs, lesquelles ?

A

L’assurance au premier risque : L’assureur et l’assuré conviennent d’un certain montant qui sera payé au maximum en cas de sinistre. Lorsque le sinistre dépasse le somme d’assurance, le montant dépassant est à la charge de l’assuré. Généralement conclue quand il est difficile de prévoir la valeur d’assurance.
L’assurance à la valeur partielle : la somme assurée est qu’un pourcentage de la valeur intégrale (ex. 20%). Cette valeur est utilisé lorsque les chances d’avoir un dommage total sont minimes. L’assuré n’a donc pas d’intérêt à les couvrir intégralement.

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34
Q

Quelle est la prestation offerte dans une assurance chose ?

A

L’assurance couvre le besoin pécuniaire de l’assuré pour remplacer, réparer et pour compenser la moins-value de l’objet assuré.

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35
Q

Qu’est ce qu’un dommage direct ?

A

C’est le dommage causé à la chose assurée

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36
Q

Qu’est ce que le dommage indirect ?

A

C’est lorsque un événement assuré endommage une chose qui à son tour en endommage une autre.

37
Q

Qu’est ce que les coûts indirects ?

A

Ce sont des dommages purement économique occasionnés par le sinistre.
L’assuré est contraint à des dépenses supplémentaires (frais subséquents) ou à subir une perte de revenu.
Attention : DD et DI sont généralement couverts alors que les CI ne sont pas automatique couverts.

38
Q

Quelles sont les prestations fournies par l’assureur en responsabilité civile ? (2 sortes)

A
  • couvrir le besoin pécuniaire de l’assuré dans le cas où sa responsabilité est engagée envers des tiers
  • défendre à ses frais l’assuré en écartant les prétentions injustifiées de tiers.
39
Q

Qu’est ce que la somme de garantie en assurance de patrimoine ?

A

Il s’agit de l’indemnité maximale dont l’assureur s’engage à verser en cas de dommage. Ce qui dépasse sera à la charge de l’assuré.

40
Q

Il existe trois catégories de l’assurance protection juridique, lesquelles ?

A
  • Assurance de protection juridique privée
  • Assurance de protection juridique “circulation”
  • Assurance de protection juridique d’entreprise
41
Q

Quelles sont les prestations offertes dans la PJ ?

A

conseils juridiques, honoraires d’avocat, caution, frais d’expertise, frais judiciaires.
Attention, pour certains cas les prestations sont limitées à l’activité de conseil (ex. divorce)

42
Q

Qu’est ce que l’assurance perte d’exploitation ? (assurance de patrimoine)

A

Elle permet de couvrir les pertes de revenus et certains frais engendrés par l’interruption partielle/complète de l’exploitation (coûts indirects). C’est un complément à l’assurance chose qui couvre les dommages directs et indirects.

43
Q

Qu’est ce que l’assurance contre la grêle ? (assurance de patrimoine)

A

Lorsque la grêle sévit, les dégâts occasionnés aux cultures peuvent être considérables et la perte de récolte peut être fatale pour l’agriculteur. L’assurance contre la grêle couvre le besoin pécuniaire en versant le revenu qu’il aurait normalement réalisé en vendant sa récolte.

44
Q

Quelles sont les quatre assurances généralement regroupées dans l’assurance ménage ?

A

inventaire du ménage / Objets de valeur / RC privée / Protection juridique
Lorsqu’on est propriétaire, on ajoute la RC bâtiment et l’assurance du bâtiment (assurance ménage combinée)

45
Q

Quels sont les objets couverts en OV ?

A
  • bijoux
  • oeuvre d’art
  • fourrure
  • instruments de musique
46
Q

Quelles sont les particularités pour certains cantons avec le risque incendie lors de la couverture de l’assurance ménage ?

A
  • Nidwald et Vaud doivent obligatoirement assurés leur mobilier contre l’incendie et ce, auprès de l’établissement cantonal.
  • Fribourg et Jura ont l’obligation de couvrir leur mobilier contre l’incendie mais ils ont libres choix de l’assureur.
47
Q

L’assurance ménage à plusieurs personnes peut couvrir ?

A

une famille / une union libre / une colocation (durable)

48
Q

Que couvrons-nous en tant que biens meubles ?

A
  • Biens meubles propriété de la personne assurée
  • Objets loués ou pris en leasing
  • Choses confiées (objets prêtés par d’autres personnes)
  • Effets d’hôtes (objets personnels des invités)
  • Constructions mobilières avec leur contenu (cabane de jardin/ruches)
  • Choses encastrées par le locataire et qui ne sont pas couvertes par l’assurance bâtiment (armoires, blocs de cuisine encastrés à ses frais (avec l’autorisation du bailleur) )
49
Q

Où sont couverts les biens meubles et pendant combien de temps ?

A
  • Au lieu du risque
  • Hors du lieu d’assurance : on parle d’assurance externe octroyée pendant 1 ou 2 ans.
  • Lors du changement de domicile en Suisse : assureur doit être averti dans les 30 jours
50
Q

Quels sont les 3 risques généralement également couvert dans le risque incendie pour les biens meubles en plus des risques incendie classique ?

A
  • Dommages de roussissement : flammes jaillissant du foyer, allumettes, mégots
  • Dommages aux objets exposés à la chaleur : près d’un spot, lampe
  • Implosions (contraire de l’explosion, typiquement tubes de télévisions)
51
Q

Quel type de vol sont couvert par l’assurance ménage ?

A
  • Vol avec effraction
  • Vol simple
  • Détroussement
    Les valeurs pécuniaires sont généralement exclues du vol simple
52
Q

Comment est défini la somme d’assurance ? (2 systèmes)

A
  • évaluation détaillée : tous les objets sont saisis dans un inventaire et évalués à la valeur à neuf
  • évaluation globale : la somme d’assurance est fixée sur la base de l’aménagement standard et d’après le nombre de personne, le nombre de pièces et la surface du logement.
53
Q

Qu’est ce qui peut influencer la valeur d’un inventaire ménage ?

A
  • L’inflation : hausse générale des prix.
  • L’agrandissement du ménage
  • > c’est pour ces deux raisons que la somme d’assurance doit être adaptée régulièrement. Les assureurs proposent des contrats avec l’adaptation automatique de la somme d’assurance qui se repose sur l’indice des prix des biens ménagers. Cette indice indique la variation des prix d’inventaire de ménage standard au cours des années. Ce système permet de réduire les cas de sousassurance.
54
Q

Quels éléments peuvent être couverts au premier risque dans l’assurance ménage ?

A
  • Les valeurs pécuniaires
  • Les effets d’hôtes
  • Les choses confiées
  • Le bris de glace
  • Les bijoux
  • Le vol simple hors du domicile
55
Q

Quelle est la prestation d’assurance de l’assurance ménage ?

A

L’assurance rembourse au client son besoin pécuniaire, c’est-à-dire la somme qu’il doit débourser pour remplacer ou réparer l’objet sinistré.

56
Q

Quels sont les principaux coûts indirects compris dans l’assurance ménage (couvert dans la limite convenue) ?

A
  • frais de déblaiement et d’élimination des déchets
  • frais domestique supplémentaires (appartement inhabitable, assuré doit se trouver un autre hébergement)
  • frais de changement des serrures
  • frais de rachat (rachetés certains objets endommagé)
  • vitrages de fortune
  • frais de limitation du sinistre et de sauvetage (mesures prises pour restreindre le dommage)
57
Q

A combien s’élève la franchise en dommage naturel pour l’inventaire du ménage ?

A

Franchise de 500 fixée par la loi

58
Q

Quel est la validité territoriale de l’assurance objets de valeur pour les oeuvres d’art ?

A
  • Couvert au lieu d’assurance et dans le coffre d’une banque suisse
  • en cas de changement de domicile, couverte également lors du déménagement
59
Q

Quel est la validité territoriale de l’assurance objets de valeur pour les bijoux, les instruments de musique et les fourrures ?

A
  • Couvert au lieu d’assurance et dans le coffre d’une banque suisse
  • -> Devoir de diligence pour les bijoux : doivent être enfermés dans un coffre-fort dès une certaine valeur
  • Couvert dans le monde entier (on parle de couverture externe)
  • -> Devoir de diligence pour les bijoux d’une certaine valeur
  • en cas de changement de domicile, couverte également lors du déménagement.
60
Q

Quelles sont les risques couverts dans l’assurance OV ?

A
  • Disparition de l’objet suite à un vol (simple/effraction/détroussement), à une perte ou un égarement (disparition inexplicable)
  • Destruction ou détérioration de la chose assurée suite aux 4 risques choses et suite à un heurt avec un autre objet, suite à une choc avec le sol, suite un acte délibéré
61
Q

Quelles sont les principales exclusions dans l’assurance OV ?

A
  • événement de guerre, rebellion, révoltes, troubles civils
  • usure
  • effet de la lumière, influence chimiques et climatiques, vermine
  • modification de couleur aux tableaux ou dommages au vernis des instruments
  • nettoyage, remise en état et rénovation
62
Q

Quelle est la somme d’assurance en OV ?

A

On assure à la valeur intégrale. Parfois, il est nécessaire de recourir à des experts pour déterminer la valeur d’un objet. Chaque objet doit être mentionné dans la police pour bénéficier d’une couverture. Il est nécessaire de réexaminer régulièrement la somme d’assurance car certains objets de valeur sont sujets aux variations du marché.

63
Q

Quelles sont les prestations fournies en OV ?

A
  • remboursement à la valeur totale soit au prix d’acquisition d’un nouvel objet (mais au max, la SA assurée) : en cas de disparition ou de dommage total
  • paie le montant des réparations et compense la moins-value : en cas de détérioration.
64
Q

Quelle est en général la franchise pour une assurance OV ?

A
  • 10% de l’indemnité (le plus souvent)

- > les franchises sont en générales élevées car la prime est relativement élevée (car couverture tous risques).

65
Q

Parle-t-on de double assurance en OV car assurance inventaire du ménage + OV ?

A
  • Non, les objets couverts en OV sont soustrait de la somme d’assurance de l’inventaire du ménage. Ils ne sont donc couverts une unique fois en OV.
66
Q

Quand est-ce que l’OV est une assurance judicieuse ?

A

Tout dépend de la valeur qu’à le client à l’égard de ses objets. Souvent, c’est une marque de prestige et on ne peut pas s’en séparer et nous nous sentons obliger de biens les assurer peu importe le prix de la couverture.

67
Q

A qui s’étend la protection d’assurance en RC privée ?

A
  • la personne assurée ou la famille assurée
  • Il peut y avoir une autre personne mentionnée dans la police
  • souvent les enfants mineurs séjournant chez un assuré sont couvert comme les petits-enfants séjournant chez leurs grands-parents.
  • les dommages causés à autrui dans l’exécution de leurs tâches chez l’assurée (une femme de ménage)
  • même principe pour quelqu’un qui garde temporairement les enfants ou l’animal de l’assuré
  • Les enfants majeurs vivant à la maison sont couvert tant qu’ils n’exercent pas d’activité lucrative
68
Q

Quelle est la validité territoriale d’une RC privée ?

A

valable dans le monde entier

69
Q

Quels sont les dommages généralement exclus de la couverture d’assurance en RC privée ?

A
  • les propres dommages
  • les prétentions pour dommages entre personnes comprises dans une assurance familiale
  • les prétentions pour les dommages entre personnes faisant ménage en commun
  • les prétentions en rapport avec l’activité indépendante ou l’activité professionnelle principale en tant que salarié. (assurance RC entreprise)
70
Q

Quels sont les dommages assurés dans l’assurance RC privée ?

A

Dommage corporels et les dommages matériels engageant la responsabilité civile de l’assuré :

  • lésions corporelles, mort d’homme, frais de guérison, perte de gain, perte de soutien
  • dommages matériels comme la moins-value, la diminution de fortune suite à une destruction/détérioration d’un objet
71
Q

Quelle est en général la somme de garantie prévue dans l’assurance RC privée ?

A

3 à 5 mio

72
Q

Quels sont les deux cas assurés en RC contractuelle ?

A
  • dommage causés au cocontractant par la violation du contrat (CO 97)
  • dommage causé par ses auxiliaires au cocontractant en violant le contrat (CO 101)
73
Q

Que retrouvons-nous sous la RC extracontractuelle ?

A
  • La RC par faute dite aquilienne : dommage causé de manière illicite à autrui (CO 41)
  • Les RC causales :
  • —> simple : découlant du devoir de surveillance/diligence ou pour les défauts d’une chose
  • —> aggravée : en raison du risque créé (risque inhérent)
74
Q

Citez les responsabilités causales simples

A
  • RC employeur (CC 55)
  • RC détenteur d’animaux (CC 56)
  • RC bâtiment
  • RC du propriétaire foncier
  • RC du chef de famille
  • RC produits
  • RC des personnes incapables de discernement
  • RC pour exploitants d’installations avec effets radioactifs
75
Q

Citez les responsabilités causales aggravées

A
  • RC du détenteur de vhc
  • RC de l’exploitant de chemin de fer
  • RC de l’exploitant d’aéronefs
  • RC pour l’exploitant d’installations électriques
  • RC des chasseurs
  • RC pour activité comportant le risque de polluer les eaux
  • RC des exploitants d’installations nucléaires
  • RC des exploitants de transport par conduites
  • RC pour activité avec matières explosives
  • RC pour fabrication d’organisme génétiquement modifiés
76
Q

Quels sont les litiges assurés assurés en protection juridique globale (conseils juridiques + conduite du procès) ? (PJ privée)

A
  • Droit relatif à la réparation civile : obtenir dommages et intérêts que l’assuré réclame à un tiers
  • Droit des patients : litiges entre patient et hôpitaux/EMS/médecins/ect.
  • Droit des assurances : conflits opposant assurés et assureur privée
  • Droit du travail : litiges opposant assuré et employeur
  • Droit du bail : litiges entre locataires et propriétaire
  • Autres droit contractuels : (contrat de vente, mandats, voyage)
  • Droits réels : litiges touchant la propriété d’une chose ou d’un bien fond (ex. conflit de voisinage pour bruit)
  • Droits pénal : Procès pour délit commis par négligence ou violation d’autres règles de droit
77
Q

Quels sont les litiges assurés en protection juridique restreinte (uniquement conseils juridiques) ? (PJ privée)

A
  • Droit des personnes : protection de la personnalité, changement de nom, ..
  • Droit de la famille : mariage, divorce, régime matrimoniaux, entretien des enfants
  • Droit successoral : succession légale, testament, …
78
Q

Quels sont les principales exclusions de la PJ privée ?

A
  • entrepreneur ou indépendant : pj d’entreprise compétente dans ces cas là
  • conducteur de véhicules automobiles : pj en matière de circulation compétente pour ces cas là.
  • particulier se défendant contre des prétentions non fondées découlant d’une responsabilité extra contractuelle. Protection juridique passive de l’assurance RC privée est compétente.
79
Q

Quelle est la validité territoriale de l’assurance PJ privée?

A

L’assurance est en principe compétente pour les litiges dont le for (=tribunal) est en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein.
Les assureurs couvrent également en partie les litiges devant les tribunaux étrangers surtout s’il s’agit de cas de RC contractuelle.

80
Q

Quelle est la somme d’assurance en général en protection juridique ?

A

En général, le montant garanti s’élève à 250’000 francs par cas.

81
Q

Quelles sont les prestations offertes en PJ ?

A
  • conseil
  • frais de médecin
  • honoraire d’avocat
  • frais d’expertise
  • frais justice / frais de procédure
  • dépens
  • avance sur caution
  • dépens
  • frais d’encaissement / frais de poursuite
82
Q

Qu’est ce que le délai de carence ?

A

La protection d’assurance ne prend en général pas effet immédiatement mais trois mois plus tard.

83
Q

Quelle est la procédure en cas de litige couvert ?

A
  1. l’assuré doit aviser immédiatement l’assurance par déclaration
  2. Estimation du cas par l’assureur : l’assuré doit fournir toutes les informations et moyens de preuves utiles.
  3. Tentative de conciliation par l’assureur : l’assureur tente de conclure un accord avec la partie adverse. L’assuré doit donner à l’assureur une procuration l’habilitant à agir en son nom.
  4. Mandat d’assistance à un avocat pour soutenir le procès : lorsque les négociations échouent, l’assureur évalue les chances de succès d’un procès et si elles sont bonnes, mandate un avocat.
84
Q

Qui est protégé par l’assurance circulation ?

A

Les personnes qui circulent sur la voie publique en qualité de :

  • détenteur d’un véhicule
  • conducteur ou occupant de son propre véhicule ou de celui d’un tiers
  • piéton
  • usager d’un moyen de transport public ou privé
85
Q

Quels litiges sont assurés dans l’assurance protection juridique circulation ?

A
  • Réparation civile : conflits liés à des prétentions en dommages et intérêts fondées sur des dispositions de resp. civile légale.
  • Droit des assurances : litige au sujet des prestations d’assurance
  • Droit pénal : procès pour délit commis par négligence ou par violation des règles de circulation
  • Retrait de permis : défense dans la procédure relative au retrait.
86
Q

Qu’est ce qui est généralement exclu de la protection juridique circulation ?

A

Les prestations qui consistent à écarter les prétentions non fondées dans des litiges car c’est du ressort de l’assurance RC (protection juridique passive).

87
Q

Quelle est la validité territoriale de la protection juridique circulation ?

A

Elle est en principe compétente pour les litiges dont le for est en Suisse ou au Liechtenstein. Les assureurs couvrent également les litiges en relation avec la circulation routière en Europe et dans le monde entier (prestation restreinte).

88
Q

Quels sont les événements assurés dans l’assurance voyage ?

A

Frais entraînés par l’annulation du voyage ou l’interruption du voyage suite à :

  • accident, maladie, décès de la personne assurée, d’un proche ou de son suppléant à sa place de travail
  • Dommages matériels graves aux biens de la personne assurée (incendie, événement naturels, dégât d’eau ou vol )
  • Perte d’emploi de la personne assurée survenue après réservation
  • annulation du voyage avant le départ pour cause de troubles, grèves, incendie ou événements naturels officiellement reconnus
  • Impossibilité d’utilisation de l’hébergement réservé pour cause d’incendie, événement naturel ou de dégât d’eau.
  • Défaillance du moyen de transport réservé suite à une panne ou accident
  • Vol de documents
  • Insolvabilité de l’organisateur du voyage
  • Vol, détroussement, perte, endommagement des bagages
  • Aide en cas de panne (assistance automobile)
89
Q

Quelle est la validité territoriale de l’assurance voyage ?

A

S’étend dans le monde entier pour les frais d’annulation et pour l’assistance aux personnes.
S’étend en Europe pour l’assistance aux véhicules

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