aspects législatifs provinciaux entourant la distribution du médicament Flashcards
de quoi s’occupe les lois fédérales au Canada
brevet
fabrication
mise en marché des méd
contrôle substance règlementée
surveillance frontière, importation exportation
de quoi s’occupe les lois provinciales au Québec
règlemente de la pratique professionnelle (ex: activité réservée)
accessibilité et distribution sécuritaire des méd
gestion des soins de santé dans les établissement
éducation santé
par qui sont gérées les lois fédérales au Canada
par le Parlement du Canada
par qui sont gérées les lois provinciales au Québec
par l’Assemblée nationale du Québec
VF :
les lois sur les pratiques professionnelles diffèrent d’une province à l’autre
vrai
qui s’occupe des sujets à petite échelle
municipal
géré par conseil de municipal
nomme de quoi s’occupe le conseil municipal
stationnement
bâtiment
urbanisme
construction
ramassage des déchets et recyclage
VF :
les lois fédérales et provinciales sont encore entrain de changer
vrai
nomme les principales lois, règlements et code régissant la profession sur le domaine provincial
code des profession
Loi médicale
Loi sur la pharmacie
code de déontologie
Loi sur l’assurance médicament
QSJ:
Loi «parapluie» qui assure de la protection du public en règlementant les professions
assure que chaque ordre à mis critère de protection encadrer
Code des professions
que fait Code de profession envers les ordres professionnels
précise leur devoir et leur pouvoir
fixe norme conduite, éthique, surveillance, discipline, compétence à mettre en place pour encadrer la pratique professionnelle
QSJ:
spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratiques que les professionnels de la santé doivent respecter
Loi médicale
nomme les règlements en lien avec la Loi médicale
- Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
- Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien
QSJ :
définit l’exercice de la profession de pharmacien et fournit un cadre réglementaire (toute activité réservé aux pharmaciens)
Loi sur la pharmacie
caractéristique de la Loi sur la pharmacie
consacre droit exclusif d’exercer certains actes (activité réservée)
protège santé publique en assurant notamment la distribution sécuritaire des méd (étiquetage, conservation, prévention des erreurs)
QSJ:
précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession
si pas respecter peut être poursuit
code de déontologie
caractéristiques du code de déontologie
chaque ordre en a un
contient lignes de conduite, valeur professionnelle, idéal de pratique
comportement attendue par le pharmacien
protège public, relation confiance de qualité (caractère légal et obligatoire)
QSJ:
adopté en 1996
gérée par régie de l’assurance Maladie du Québec (RAMQ)
Loi sur l’assurance-médicaments
rôle de la loi sur l’assurance-médicaments
établit régime public assurance médicale
assure accès équitable aux médicaments
nomme des références pertinentes «officielles» pour voir les infos sur les lois et règlements au niveau provincial
- publications gouvernementales
- site CanLII
- site Santé Canada
- site et publication de l’association québécoise des pharmaciens propriétaires (AQPP)
- site de l’association des bannières et des chaînes du Québec (ABCPQ)
- site de l’institut national d’excellence en santé et services sociaux (INESSS)
- références écrites
Légis Québec
publication gouvernementale
c’est quoi le site CanLII
trouve toute les décisions judiciaires et documents législatifs
institut canadien d’informatique juridique
VF:
le site de l’OPQ est une référence pertinente «officielle»
vrai
où on trouve l’info sur le site de L’OPQ
section pratique professionnelle -> question de pratique
standards de pratique (section complète sur la gestion des méd)
nomme un source mais qui n’est pas 100% fiables
groupe facebook
nomme les forces du groupe facebook des pharmacien
rapide
atteint un grand nombre de pharmaciens ou autres professionnels
avis et ou réponses qui amènent des discussions
expérience et recherches antérieures
nomme les faiblesses du groupe facebook des pharmaciens
opinion (parfois juridique attention)
«public»
pas toujours fiable
dans quel loi on parle du droit de propriété
Loi sur la Pharmacie
selon la loi sur la pharmacie qui a le droit de se dire propriétaire d’une pharmacie ainsi vendre et acheter des méd
un pharmacien
une société de pharmacien
une société par actions dont toutes les actions du capital-actions sont détenues pas un ou plusieurs pharmaciens et dont tous les administrateur sont pharmaciens
le droit de _________ d’une ________ est un droit ________ et précieux
propriété
pharmacie
EXCLUSIF
quel est le seul cas où le proprio d’une pharmacie n’est pas un pharmacien
au cas du décès d’un pharmacien propriétaire d’une pharmacie
quelle est la procédure à suivre en cas du décès d’une pharmacien propriétaire
l’administration de la pharmacie est prise en mains pas héritier, liquidateur de succession ou fiduciaire de la succession
la place sous surveillance personnelle d’un pharmacien
pour combien de temps en cas de décès du proprio la pharmacie est administrer par une personne qui n’est pas pharmacien
un durée de 3 ans
dans quelle loi les activités réservées aux pharmaciens sont dictée
la loi sur la pharmacie
nomme les exercices exclusifs au pharmacien décrit dans la loi sur la pharmacie
- préparer des médicaments
- vendre des médicaments
VF:
nul ne peut exercer les activités décrite dans l’article 17 de la loi sur la pharmacie s’il n’est pas pharmacien
vrai
où on retrouve les exigences en lien avec l’accessibilité au public
la loi sur la pharmacie
la loi sur la pharmacie dit quoi en lien avec l’accessibilité au public de la pharmacie
le pharmacien doit garantir que l’établissement n’est pas accessible au public sans la surveillance d’un pharmacien
dans l’accessibilité du public
PAS DE PHARMACIEN =
pas ouvert!
c’est quoi l’exception en lien avec l’accessibilité au public si y a pas un pharmacien
les produits sont inaccessibles
exemple: walmart le magasin ouvre même si il n’y a pas de pharmacien car la section pharmacie est fermée par des portes en métal
quel règlement indique les conditions et modalités de ventes des méd
Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments s’applique à quel catégorie de médicament
annexe 1
annexe 2
annexe 3
annexe 4
annexe 5
quelles annexes appartiennent aux humains
1 à 3
quelles annexes appartiennent aux animaux
4-5
annexe 1
médicament sur ordonnance (prescrit)
annexe 2
médicaments sous contrôle pharmaceutique derrière le comptoir mais vendus sans ordonnance
annexe 3
médicaments sous surveillances pharmaceutique en vente libre
annexe 4
médicaments sur ordonnance d’un médecin vétérinaire hors de portée du public
annexe 5
médicaments destinés aux animaux sous surveillance professionnelle en vente libre
c’est quoi l’obligation en lien avec les méd de l’annexe 1 à 3 selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des méd
vendus seulement par un membre de L’ordre des pharmaciens du Québec
et seulement en pharmacie
c’est quoi l’obligation en lien les méd de l’annexe 1-2 selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des méd
doivent être conserver dans une section de la pharmacie non accessible au public (derrière comptoir)
c’est quoi l’obligation en lien avec les méd de l’annexe 3 selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des méd
peut être conserver dans une section accessible au public
à condition d’être sous le contrôle et la surveillance constante d’un médecin
selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des méd c’est quoi les obligations d’un pharmacien qui vend un méd des annexes 1-2
1) constituer un dossier pour chaque patient
2) inscrire la vente au dossier du patient
3) faire l’étude pharmacologique du dossier
4) communiquer les renseignements au bon usage du méd
c’est quoi l’obligation pour la vente des méd annexe 3 selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des méd
assurer de prendre les mesures nécessaires pour transmettre l’information concernant les précautions et contre-indication en lien avec le méd au client
ex: publicité
VF :
les méd annexe 4-5 peuvent seulement être vendue par un membre de l’ordre des pharmaciens au Québec ou un membre de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
vrai
VF:
méd annexe 4 ne peut être vendu que sous ordonnance du médecin vétérinaire
vrai
c’est quoi les conditions de vente des méd qui ne se trouve pas dans les annexes du règlement selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des méd
peut être vendu par n’importe qui sans restriction
pareil pour toute forme pharmaceutique du méd qui est exclue de l’application au règlement
nomme une base de donnée qui peut être utilisé pour valider le statut d’un médicament
Rx Vigilance
ou
base de données des médicaments de vente libre de l’OPQ
VF :
un méd peut se retrouver dans plusieurs annexe à la fois ex l’advil
vrai
comment il est possible qu’un méd se retrouve dans plusieurs annexes
en fonction de l’espèce
en fonction de la teneur ou voie d’administration du méd
dans quel annexe se retrouve le dextrométhorphane et ses sels dont la forme pharmaceutique contient 850mg ou moins
annexe 3
dans quel annexe se retrouve le dextrométhorphane et ses sels dont la forme pharmaceutique contient plus de 850 mg
annexe 2
dans quel annexe se retrouve l’ibuprofène et ses sels dont la forme pharmaceutique contient 200 mg ou moins par unité de posologie
annexe 3
dans quel annexe se retrouve l’ibuprofène et ses sels dont la forme pharmaceutique contient plus de 200 mg par unité de posologie
annexe 2
dans quel annexe se retrouve l’acétaminophène sous forme pharmaceutique orale qui contient moins de 25 unités posologiques de 325 mg ou moins
hors annexe
que signifie
moins de 25 unités posologiques de 325 mg ou moins
le nombre total de comprimés, capsules ou autres formes d’administration disponibles dans un emballage. Par exemple, un flacon ou une boîte contenant 24 comprimés respecte cette condition, mais pas un contenant 25 comprimés ou plus.
que signifie 200 mg ou moins par unité posologique
un co ou cap par exemple contient seulement 200 mg de PA pas plus
nomme des exemples de produits hors annexe
acétaminophène de moins de 25 unité posologique de 325 mg ou moins
gravol gingembre
pastille
mélatonine 3 mg
où se retrouve le règlement sur la tenue des pharmacies
Loi sur la pharmacie
QSJ:
règlement qui explique comment le méd doit être conserver et vendue
règlement sur la tenue des pharmacies
VF :
tous les méd doivent être conservé dans pharmacie entre 15 à 30 degré sauf si l’étiquette dit le contraire ex réfrigérés entre 2 à 8 degré
vrai
c’est quoi les obligations en lien avec les méd conserver dans un contenant autre que leur contenant d’origine selon le Règlement sur la tenue des pharmacies
contenant doit juste contenir que méd d’un seul lot de fabrication
doit être étiqueté individuellement
c’est quoi les informations qu’on doit retrouver sur l’étiquette des méd contenu dans un contenant autre que celui original
- nom de marque et concentration ou teneur du méd
- numéro du lot
- date de péremption
c’est quoi les conditions en vers le pharmacien propriétaire en lien avec les méd d’annexe 3 accessible au public
- appliquer modalité du programme Code Médicament ( code à l’étiquette de certains méd et référant une directive en lien avec le méd et des affiches ou brochures qui explique le code )
- mettre une fiche au minimum pour inciter à (preuve de prudence en lien avec le méd , conserver méd hors portée enfant, demander conseil du pharmacien)
où on retrouve les obligations du pharmacien propriétaire en lien avec les méd annexe 3
règlement sur la tenue des pharmacies
QSJ:
Règlement qui donne les conditions de tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien
Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registre par un pharmacien dans l’exercice de sa profession