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mumu-pns final > Aspects législatifs provinciaux > Flashcards

Aspects législatifs provinciaux Flashcards

1
Q

Fédéral, provincial ou municipal ?
- défense, frontières, importation, exportation
- rues, trottoirs, stationnements
- règlementation de la pratique professionnelle
- recyclage, poubelle
- éducation et santé
- actes crimiels

A
  • fédéral
  • municipal
  • provincial
  • municipal
  • provincial
  • fédéral
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Q

Fédéral, provincial ou municipal ?
- brevets, fabrication, mise en marché des medx
- urbanisme
- construction
- gestion des soins de santé en établissement
- contrôle des substances règlementées (stupéfiants, benzos, drogues contrôlées)
- accesibilité et distribution sécuritaire des medx

A
  • fédéral
  • municipal
  • municipal
  • provincial
  • fédéral
  • provincial
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3
Q

Par qui est géré …
- fédéral
- provincial
- municipal

A
  • parlement du canada
  • assemblée nationale du québec
  • conseil municipal
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4
Q

Pourquoi la pharmacie est une profession règlementée ?

A

Plus une profession est à risque de causer préjudice, plus elle « doit » être encadrée

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5
Q

VF ? En plus des Lois Fédérales, chaque province réglemente la pratique, la vente et la distribution des médicaments selon leur réalité

A

VRAI

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6
Q

fédéral ou provincial ?
- loi sur les aliments et drogues
- code des professions
- loi sur la pharmacie
- règlement sur les produits de santé naturels
- loi règlementant certaines drogues et autres substances
- loi sur l’assurance médicament

A
  • fédéral
  • provincial
  • provincial
  • fédéral
  • fédéral
  • provincial
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7
Q

fédéral ou provincial ?
- code de déontologie
- règlement sur les aliments et drogues
- règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- loi médicale
- règlement sur les précurseurs
- règlement sur les stupéfiants
- loi sur les brevets

A
  • provincial
  • fédéral
  • fédéral
  • provincial
  • fédéral
  • fédéral
  • fédéral
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8
Q

QSJ ?
- Loi « parapluie » qui s’assure de la protection du public en règlementant les professions
- Établit les ordres professionnels, précise leurs devoirs et leurs pouvoirs, fixe des normes de conduite, d’éthique, de surveillance, de discipline, de compétence qui
devront être mis en place pour encadrer la pratique professionnelle.

A

code des professions

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9
Q

QSJ ?
- Spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine et établit les normes de pratique que les professionnels de la santé doivent respecter
Inclut :
- Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin
- Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées par un pharmacien

A

loi médicale

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10
Q

QSJ ?
- Définit l’exercice de la profession de pharmacien et fournit un cadre réglementaire.
- Consacre le droit exclusif d’exercer certains actes (activités réservées).
- Protège la santé publique en assurant notamment la distribution sécuritaire des médicaments (étiquetage, conservation, prévention des erreurs, etc.).

A

loi sur la pharmacie

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11
Q

QSJ ?
- Précise les devoirs et obligations envers le patient, la société et la profession.
- Contient des lignes de conduite, les valeurs professionnelles, l’idéal de pratique et les comportements attendus auxquels le pharmacien est tenu.
- Protège le public, garanti une relation de confiance de qualité, a un caractère légal et obligatoire.
- Chaque ordre en a un, fait office de loi.
- Règlement

A

code de déontologie

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12
Q

QSJ ?
- Adoptée en 1996 et gérée par la Régie de l’assurance Maladie du Québec (RAMQ)
- Établit un régime public d’assurance médicaments et assure l’accès équitable aux médicaments.

A

loi sur l’assurance-médicaments

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13
Q

Quelle est la principale différence entre la pharmacie de 1960 et la pharmacie d’aujourd’hui ? (2 chaque)

A

1960 :
- médicaments au coeur de la pratique
- tâches administratives

2024 :
- patients au coeur de la pratique
- autonomie professionnelle

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14
Q

Nomme des références où aller chercher de l’information :

A
  • santé canada
  • site de l’INESS
  • site de l’AQPP
  • CanLII
  • Légis Québec
  • site de l’OPQ
  • site de l’ABCPQ
  • groupe facebook…. oui mais attention
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15
Q

Droit de propriété…
- Qui peut être le propriétaire d’une pharmacie ?
- Si le pharmacien propriétaire décède, ____ peut administrer la pharmacie pendant ___ sous la surveillance d’un pharmacien.

A
  • pharmacien
  • héritier, 3 ans
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16
Q

Délivrance des medx…
Pour pouvoir ___ et ____ des médicaments, il faut être pharmacien.

A

préparer
vendre

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17
Q

Accessibilité au public…
- Si il n’y a pas de pharmacien dans le laboratoire…. ?
- Sauf si ….

A
  • la pharmacie n’ouvre pas
  • il y a une « barrière » comme des portes
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18
Q

Annexe….
I
II
III
IV
V

A

I : sur ordonnance, derrière le comptoir
II : sous contrôle pharmaceutique, derrière le comptoir
III : sous surveillance pharmaceutique, proche du labo
IV : animaux, sur ordonnance d’un vétérinaire
V : animaux, sous surveillance professionnelle (pas bsn d’ordonnance)

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19
Q

Conditions de vente…
- Où on peut vendre des annexes I, II, III ?
- Où on peut vendre des annexes IV, V ?
- Où sont conservés les annexes I,II ?
- Où sont conservés les annexes III ?

A
  • pharmacie seulement par un membre de l’OPQ
  • pharmacie par membre de l’OPQ ou vétérinaire par membre de l’ordre des vétérinaires
  • section pas accesible au public (derrière le comptoir)
  • section accessible au public, mais sous contrôle et surveillance pharmaceutique
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20
Q

Conditions de vente…
- Lorsqu’un phcien vend un annexe I,II, il doit (4) :
- L’orsqu’un phcien vend un annexe III, il doit :
- Tout médicament qui ne fait pas parti d’une annexe peut être vendu…

A
  • constituer un dossier, inscrire le medx au dossier, étude pharmacologique du dossier, communiquer les renseignements appropriés
  • prendre les mesures nécessaires pour transmettre l’information sur les précautions/contre-indication
  • par quiconque sans restriction
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21
Q

VF ? Certains médicaments se retrouvent dans plus d’une annexe, en raison notamment de l’espèce (humaine ou animale) ou encore en fonction de la teneur ou de la voie d’administration.

A

VRAI

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22
Q

ACIDE ACÉTYLSALICYLIQUE annexe III….
SAUF
- voie :
- unités :
- teneur :

A
  • per os
  • moins que 51
  • 325 mg ou moins
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23
Q

ACÉTAMINOPHÈNE annexe III ….
SAUF
- voie :
- unités :
- teneur :

A
  • per os
  • moins que 25
  • 325 mg ou moins
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24
Q

VF ? Il est impossible de retrouver des médicaments aillieurs que dans une pharmacie.

A

FAUX, si le medx ne fait parti de aucune annexe c’est possible

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25
Q

VF ? Certains medx si usage humain ou animal vont varier d’annexe

A

VRAI, par exemple le polysporin

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26
Q

VF ? Les medx pour animaux sont toujours taxables, même si ordonnance

A

VRAI

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27
Q

Tenue des pharmacies….
- Température varie entre ____ et frigos entre ____.
- Lorsque les medx sont conservés dans un contenant autre que leur contenant d’origine, ce contenant doit contenir des medx provenant ___ et doit être ___ avec (3)

A
  • 15-30 ˚C, 2-8˚C
  • d’un même lot, étiqueté individuellement
    avec :
  • nom de marque, teneur
  • numéro de lot
  • date de péremption
28
Q

Tenue des pharmacies…
Le pharmacien propriétaire doit appliquer le ____ :
- code apposé par le pharmacien sur ___
- des ___ pour expliquer la signification du code (aumoins 1)

A

code médicament
l’étiquette de prix
affiches

29
Q

Tenue des dossiers, livres et registres… VF ?
- Un pharmacien peut inclure un bébé et sa maman dans le même dossier
- Les pharmaciens sont parmis les 1er à intégrer les dossiers informatisés
- Les dossiers doivent obligatoirement être électroniques

A
  • FAUX, un dossier par patient
  • VRAI
  • FAUX, papier accepter
30
Q

Tenue des dossiers, livres et registres… VF ?
- Si l’ordonnance est scannée, elle peut être jetée.
- Il est obligatoire de conserver les ordonnances 10 ans pour la RAMQ.
- Les ordonnances verbales doivent être inscrites sur un support papier et être conservées avec les originaux d’ordonnances écrites.

A
  • FAUX, conservées sur support papier obligatoirement
  • FAUX, c’est une bonne pratique, c’est 2 ans l’obligation
  • VRAI
31
Q

Confidentialité… VF ?
- Le pharmacien doit mettre en place des mesures pour préserver la confidentialité
- Le pharmacien peut dire qu’il a vu X venir à la pharmacie, seulement s’il n’est pas venu au laboratoire.
- Le pharmacien ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation du patient ou lorsque la loi l’ordonne

A
  • VRAI
  • FAUX, doit respecter le secret professionnel, on pourrai croire que X a fait appel à ses services
  • VRAI
32
Q

Confidentialité…
- On doit s’assurer que le ___ au dossier du patient est ___ :
- Le courriel ___

A
  • stockage d’information, sécuritaire
  • n’est pas un moyen sûr de communication
33
Q

Droit de prescrire…
Le pharmacien peut exécuter une ordonnance de qui ?

A
  • par une personne qui est habilitée par une loi d’une autre province ou d’un territoire du Canada dans la mesure où, si elle exerçait ses activités au Québec, elle serait autorisée à faire une telle prescription

AUTRE PROVINCE OUI
AUTRE PAYS NON

34
Q

Qu’est-ce qui doit figurer sur une ordonnance d’un md ? (9)
excluant le medx

A

md : nom, # liscence, coordonnées lieu de travail, signature
pt : nom, DDN ou #RAMQ
date de rédaction de l’ordonnance
période de validité
toute contre-indication

35
Q

Par rapport au medx, qu’est-ce que doit contenir l’ordonnance ? (6)

A
  • nom du medx
  • posologie
  • voie d’administration
  • durée de tx ou qté prescrite
  • nom de medx à cessez
  • interdiction de substituer
36
Q

Quelle est la durée de validité d’une ordonnance ?

A

24 mois, sauf si indication contraire

37
Q

Qu’est-ce que le md doit dire lorsqu’il fait une ordonnance verbale pour s’identifier ? (2)

A
  • nom, # liscence
38
Q

VF ? C’est illégal de faire une ordonnance verbale par texto ?

A

FAUX, légal, mais doit être une communication planifiée entre 2 professionnels.

Considérée comme verbal

39
Q

Le médecin qui transmet une ordonnance en ayant recours aux technologies de l’information doit utiliser une technologie permettant d’en assurer la confidentialité et d’y apposer sa ____

A

signature numérique

40
Q

Signature numérique… VF ?
- Une photo de la signature n’est pas acceptée
- Une signature numérisée (scanée) est acceptée
- Le prescripteur doit signer de sa main

A
  • VRAI
  • FAUX
  • VRAI
41
Q

Interchangeabilité (substitution générique)
Quelle est la définition ? (3)

A

medx avec dénomination commune :
- même structure chimique
- sel
- biosimilaire

42
Q

Qu’est-ce que le phcien doit faire lorsqu’il procède à une substitution générique ? (2)

A

aviser le client
incrire au dossier

43
Q

Dans quels cas le phcien peut-il faire une substitution thérapeutique ? (5)

A
  1. medx en rupture d’approvisionnement
  2. problème relatif à son administration
  3. risque pour la sécurité du patient
  4. medx retiré du marché
  5. medx pas disponible
44
Q

Substitution thérapeutique…
Lors d’une rupture d’approvisonnement, le pharmacien doit …

A

s’assurer qu’il ne peut l’obtenir chez 2 grossites

45
Q

Substitution thérapeutique…
Lorsque le medx présente un risque pour la sécurité du patient, le phcien peut faire la substitution si (2)

A
  • justifie l’amorce rapide
  • prescripteur ne peut être rejoint
46
Q

Que faut-il faire lorsqu’on fait une substitution thérapeutique ?

A

informer le prescripteur

47
Q

Quels sont les 2 types de substitutions

A
  1. substitution de dénomination commune
  2. substitution thérapeutique
48
Q

Qu’est-ce qui doit se retrouver sur l’étiquette d’un medx ? (11)

A
49
Q

VF ? C’est une exigence règlementaire de mettre l’indication sur la posologie de l’étiquette

A

FAUX, bonne pratique

50
Q

Sur l’étiquette d’un medx vendu sans ordonnance, qu’est-ce qui n’est pas là ?

A
  • # d’ordonnance
  • renouvellement
  • nom du prescripteur

+ on met posologie moyenne

51
Q

Dire si exigence règlementaire ou bonne pratique :
- étiquette auxiliaire
- étiquette auxiliaire opioïdes
- calendrier de prise
- fiche conseils
- fiche opioïdes

A
  • bonne pratique
  • exigence règlementaire
  • bonne pratique
  • bonne pratique
  • exigence règlementaire
52
Q

Pour les vials non-sécuritaires, ont fait signer ___.
Bonne pratique ou exigence règlementaire ?

A

un formulaire
bonne pratique !!

53
Q

Le pharmacien doit délivrer des medx respectant les normes, donc il ne doit pas vendre des medx périmés ou inutilisé par un patient car on ne peut pas garantir qu’ils sont sûrs. Il peut le faire seulement si…

A

C’est pour le même patient

54
Q

Assurance maladie …
un « enfant » c’est quoi ?

A
  • moins de 18 ans

ou
- moins de 25 ans, sans conjoint, étudiant à temps plein, habite chez ses parents

55
Q

Assurance maladie… VF?
- Il est obligatoire d’être assuré
- Si on a accès à un assureur privé (assurance collective, régime d’avantages sociaux), on est obligé d’y adhérer
- La régie assume la couverture des 65 ans + seulement.

A
  • VRAI
  • VRAI
  • FAUX, aussi des gens admissibles à un programme d’aide financière et des gens entre 60-65 ans qui détiennent un carnet de réclamation délivré par le ministre de l’emploi et de la solidarité sociale.
56
Q

La Régie assure la couverture de qui ? (3)

A
  1. 65 ans +
  2. personne ou famille qui ont droit a une programme d’aide financière
  3. 60-65 ans qui ont un carnet de réclamation délivré par le ministre de l’emploi et de la solidarité sociale
57
Q

Entente AQPP-MSSS…
- entente entre __ (MSSS) et l’AQPP
- établit des ___ entre les tiers payeurs
- permet l’application de (2) :

A
  • gouvernement (ministère de la santé services sociaux)
  • balises de facturation
  • loi sur l’assurance médicaments & règlement sur le régime général d’assurance médicaments
58
Q

Délégation… VF
- Un technicien en pharmacie détient un permis d’exercice.
- Les premiers techniciens ont gradués au printemps 2024 au Québec.
- Les techniciens en pharmacie ont un DEP.
- Les assistants techniques ont un DEP.

A
  • VRAI
  • VRAI
  • FAUX, DEC
  • VRAI, ou pas….
59
Q

Un étudiant en pharmacie à le droit de… mais doit ….

A

tout faire (selon ses capacités), sous supervision d’un phcien

60
Q

Si un ATP, TP ou étudiant fait une erreur, qui est responsable ?

A

Pharmacien, on doit s’assurer que le personnel qui nous assiste est qualifié pour faire les tâches qu’on lui confie.

61
Q

Alcool & drogues… VF ?
- Un pharmacien doit s’abstenir d’en faire un usage immodéré
- Un pharmacien doit s’abstenir d’exercer la pharmacie alors qu’il est sous l’influence de qqch

A
  • VRAI
  • VRAI
62
Q

Dans la législation, les ___ utilisés sont très importants, puisqu’ils limitent ce qu’on peut faire.

A

mots

63
Q

Prolongation…
- Un pharmacien peut prolonger ad max ___
- Interdiction de prolonger les stupéfiants, drogues controlées et benzos, sauf ___

A
  • 1 an (sauf si ordonnance de base plus courte)
  • contexte d’exemption covid
64
Q
  • Le phcien ne peut prescrire un medx lorsque plus de à___ se sont écoulés
    depuis le dernier traitement prescrit pour ce même problème de santé par un autre professionnel habilité à prescrire des médicaments.
  • classe de medx doit être d’une puissance ____
A

5 ans

égale ou inférieure

65
Q

Publicité…
- Il est interdit de faire de la publicité d’un medx au ___
- La publicité faite par le pharmacien ou en son nom ne doit pas comparer ___
- Il est interdit de faire une publicité portant sur un médicament visé
à l’une des annexes ____ (donc permis pour III et psn)
- Au Québec, la promotion des médicaments auprès de la population doit se limiter à nommer ___ ou __ mais pas ___

A
  • grand public
  • la qualité de ses services pharmaceutiques à ceux d’un autre pharmacie
  • I, II et IV
  • le médicament ou l’indication, mais pas les deux.
66
Q

Rabais… VF
- Il est permis de faire des rabais sur les medx
- Lorsqu’il y a un rabais sur un medx, l’étiquette de prix de doit pas contenir d’expression «rabais», «solde»….
- Lorsqu’il y a un rabais sur un medx, l’étiquette de prix de doit pas avoir une couleur ou une image qui fait la promotion du rabais

A
  • VRAI
  • VRAI
  • VRAI

mumu-pns final (6 decks)

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