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Aspects législatifs fédéraux Flashcards

1
Q

Quels sont les 4 facteurs qui modulent la règlementation sur les medx et de la santé publique ?
1. __ de santé publique :(
2. ____ des consommateurs
3.___ politique
4. ___commerciaux

A
  1. Tragédies
  2. Activisme
  3. Pression
  4. Intérêts
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2
Q

Que ce passe-t-il au Canada en 1920 pour la pharmacie.

A

Loi sur les aliments et drogues

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3
Q

Que ce passe-t-il en 1953 au Canada pour la pharmacie ?

A

Précisions sur les normes de fabrication et de vente sur la loi des aliments et drogues pour la protection du public.

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4
Q

FÉDÉRAL :
- Loi sur les ___
- Règlement sur les ___
- Loi ___
- Règlement sur les ___
- Règlement sur les __
- Règlement sur les ___

A

aliments et drogues
aliments et drogues
réglementant certaines drogues et autres substances
benzodiazépines et autres substances ciblées
précurseurs
stupéfiants

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5
Q

Quelles sont les deux aspects que contrôle la Loi sur les aliments et drogues ?

A

Fabrication et mise en marché des médicaments

très général

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6
Q

Qu’est-ce qui fait qu’une substance sera sous la Loi sur les aliments et drogues plutôt que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ?

A

Si la substance n’est PAS susceptible de faire l’objet d’un abus ou d’un mauvais usage.

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7
Q

Quels sont les éléments composant la définition de drogue selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨 ? (3)

A

Toute substance pouvant servir…

  • au 𝗱𝗶𝗮𝗴𝗻𝗼𝘀𝘁𝗶𝗰, au traitement, à l’atténuation ou à la prévention d’une maladie […] chez l’être humain ou l’animal
  • à la restauration, correction ou modification des 𝗳𝗼𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀
  • à la 𝗱é𝘀𝗶𝗻𝗳𝗲𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 des locaux où des aliments sont gardés
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8
Q

Selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨, il est interdit de faire la publicité d’un aliment ou d’une drogue énumérés à ___.

A

l’annexe A.1

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9
Q

Selon la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨, il est interdit de vendre des drogues qui … (2)

A
  • ont été préparées dans des condition non hygiéniques
  • sont falsifiées
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10
Q

VF? On peut faire de la publicité de drogues si c’est seulement destiné aux professionnels de la santé.

A

VRAI

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11
Q

Quel est le but d’interdir la publicité dans la loi sur les aliments er drogues ?

A

prévenir la fraude

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12
Q

Nomme 2 règlements découlant de la 𝙇𝙤𝙞 𝙨𝙪𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙡𝙞𝙢𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙚𝙩 𝙙𝙧𝙤𝙜𝙪𝙚𝙨.

A
  • Règlement sur les aliments et drogues
  • Règlement sur les produits de santé naturels
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13
Q

VF ? Selon la loi sur les aliments et drogues, il est interdit d’étiquetter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre une drogue d’une manière fausse (fraude)

A

VRAI

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14
Q

Règlement sur les aliments et drogues (RAD)…
- est beaucoup plus ____ que la loi du même nom
- Partie A expose les ___
- Partie B concerne les ___
- Partie C concerne les ___
- Partie G concerne les ____

A

détaillé
dispositions d’administration
aliments
drogues
drogues contrôlées

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15
Q

RAD - Partie C « Les drogues »
VF ? Il faut indiquer le jour, le mois et l’année après laquelle il est recommander de ne plus utiliser la drogue (DLU)

A

FAUX, juste le mois et l’année

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16
Q

Si mon medx à une DLU de 11/24…
Je peux l’utiliser jusqu’à…
- 01/11/24
- 30/11/24

A

30/11/24

dernier jour du mois

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17
Q

RAD - Partie C « Les drogues »
DIN …
Il est interdit à tout fabricant de vendre une drogue sous forme posologique à laquelle une ___ ou dont ___.

A

identification numérique n’a pas été attribuée
l’identification numérique a été annulée

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18
Q

RAD - Partie C « Les drogues »
DIN …
- est un numéro à __ chiffres
- généré par un __
- attribué par ____
- ____ d’être commercialisé
- Un produit avec un DIN est nécessairement une ____ au sens de la loi.

A
  • 8
  • ordinateur
  • Santé Canada
  • Avant
  • drogue
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19
Q

VF ? Certains produits grand public possèdent un DIN en raison de leur emballage.

A

VRAI, ex : Hertel

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20
Q

Le DIN est utile pour le ___ et le ___ des produits sur le marché. Aussi utile pour le ___ en pharmacie.

A

suivi
rappel
processus de distribution

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21
Q

QSJ ? Liste des ingrédients médicinaux (sauf
ceux inscrits aux annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres
substances) qui doivent être vendus conformément à une ordonnance lorsqu’ils
entrent dans la composition d’une drogue.

A

Liste des drogues sur ordonnance

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22
Q

Nomme les 2 sections de la liste des drogues sur ordonnance.

A
  • Usage humain
  • Usage vétérinaire
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23
Q

À quelle fréquence il y a des mises à jour dans la liste des drogues sur ordonnance ?

A

chaque semaine

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24
Q

Comment on sait si une drogue doit être sur ordonnance ou pas ? (3)

A
  1. Surveillance du praticien nécéssaire
  2. Degré d’incertitude –> nécessite la surveillance d’un praticien
  3. Peut causer préjudice pour la santé –> surveillance d’un particien peut atténuer
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25
Drogues sur ordonnance ... - Lorsque ordonance verbale obligation de __ dans un document en précisant certains renseignements. - Conserver l'ordonnance durant une période d'aumoins __ suivant la date ___.
consigner (papier) 2 ans exécution de l'orodnnance
26
Drogue sur ordonnance ... VF ? L'ATP peut transférer le dossier d'un patient. Avant de servir un medx transféré, on doit faire quoi ? (3) Après avoir servit un medx transféré, il faut :
FAUX, seulement phcien et technicien ... consigner : - les noms et adresses de la persone qui a transféré - le nombre de renouvellement restant - date du dernier renouvellement (cas échéhant) ... - conserver au moins 2 ans après la date d'exécution une copie de l'ordonnance + les renseignements ci-haut.
27
VF ? Une fois que le transfert est effectuer, on ne peut plus servir au nom de l'ordonnance ou la tranférer à qqun d'autre.
VRAI, elle est comme inactivée
28
Pour le renouvellement d'une drogue, que dois-je consigner au dossier (3) ?
* la date d’exécution de l’ordonnance ou d'un renouvellement * la quantité de drogue vendue lors de l’exécution de l’ordonnance et, le cas échéant, lors de l’exécution de chaque renouvellement; * le nom de la personne qui vend la drogue.
29
Drogues sur odonnance... Il est permit de vendre des drogues sans ordonnance à qui ? (5)
- fabriquants - praticiens - pharmaciens en gros - pharmaciens - gouvernement du Cananda/province
30
Quiconque fait la publicité auprès du grand public d’une drogue sur ordonnance ne peut faire porter la publicité que sur ___ (5) | mn, np, nu, p, q
- la marque nominative - le nom propre - le nom usuel - le prix - la quantité de la drogue | permet aux consommateurs de pouvoir comparer les prix
31
Quelles sont les 2 formes de publicité permise sur les drogues d'ordonance ?
- Publicité de rappel - Publicité des maladies ou de recherche d'aide
32
Qu'est-ce qu'une publicité de rappel ?
- on y présente seulement les marques sans affirmations sur la santé ni indications de mode d’emploi des produits - on n’a pas l’obligation de livrer de l’information sur les risques
33
Qu'est-ce que la publicité des maladies ou de recherche d'aide ?
- il n’y est pas fait mention de marques, mais on y évoque des maladies et suggère aux consommateurs de s’enquérir auprès de leur médecin de l’existence d’un traitement qu’on ne décrit pas - on n’a pas à les renseigner sur les risques | bien pour les medx qui sont les seuls à traiter l'indication
34
RAD - Opioïdes ... Pour les servir il faut faire 2 choses ...
- Coller l'autocollant - Donner la fiche de renseignement
35
Il y a 4 circonstances qui font qu'on a pas à respecter la règle de l'autocollant et de la fiche pour les opioïdes.
- Lorsque l’opioïde est administré sous la supervision d’un praticien - Lorsque le médicament est vendu à un pharmacien ou un praticien - Lorsqu’utilisé pour le traitement du trouble lié à l’usage d’opioïdes (méthadone) - Les préparations d’opioïdes en vente libre (codéine exonérée)
36
La partie G - Les drogues contrôlées divisée en 3 catégories, lesquelles ?
1. amphétamine et méthylphénidate 2. barbituriques et leurs sels 3. stéroïdes anabolisants et leurs dérivés
37
Le pharmacien tient un ____ pour les ordonnances de drogues contrôlées dans lequel sont conservées, par ordre ____, chaque commande et ordonnance écrites relativement aux drogues contrôlées.
dossier spécial chronologique et numérique | il met drogues contrôlées + narcotiques
38
Pertes et vols des drogues contrôlées... - Tout pharmacien doit signaler au ___ toute perte ou tout vol d’une drogue contrôlée, ___ après en avoir fait la découverte. - Le pharmacien doit prendre toutes les mesures raisonnables qui sont nécessaires pour ___ contre la perte et le vol les drogues contrôlées qui se trouvent dans son établissement ou dont il a la garde.
ministre 10 jours au plus protéger
39
Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN) - Tous les produits de santé naturels (PSN) vendus au Canada sont ____ depuis 2004. - Ce règlement vise à assurer l’accès à ___ de produits de santé naturels ___. - Santé Canada rend disponible une base de données des produits de santé naturels __.
- assujettis à ce règlement - un vaste éventail - sécuritaires, efficaces et de qualité - homologués
40
Le RPSN prévoit que le ___ assigne un ____ à chaque produit de santé naturel. Il y en a 2 types :
ministre numéro d'identification - numéro de produit naturel (NPN) - numéro de médicament homéopathique (DIN-HM)
41
Loi réglementant certains drogues et autres substances (LRCDAS) Offre un ___ pour le ___ des substances qui peuvent modifier___ et qui peuvent produire des ____ pour la santé lorsqu’elles sont détournées ou qu’elles font l’objet de mauvais usage.
cadre légal contrôle le processus mental effets néfastes
42
La LRCDAS décrit les ___ et les ___ quant à : - La ____ - L’importation - L’exportation - La possession à des fins d’exportation - Le trafic - La production
infractions peines possesion
43
LRCDAS : - Les drogues et substances contrôlées sont réparties dans __ annexes - Les peines vont varier en fonction ___
8 annexes
44
Nomme 3 règlements en vertu de la LRCDAS
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées - Règlement sur les précurseurs - Règlement sur les stupéfiants
45
Quelle est l'annexe 1 du LRCDAS
Benzodiazepines et autres substances ciblées
46
Pour le renouvellement des benzos... combien de temps ? covid ?
1 an 2 ans
47
Pour le transfert des benzos... On peut transférer sauf si ...
déjà fait l'objet d'un transfert | UN SEUL TRANSFERT COMPLET ET EN TOTALITÉ
48
Règlement sur les précurseurs... Qu'est-ce qu'un précurseur ?
Produits chimiques et autres substances licites fréquemment utilisés dans la production des drogues illicites.
49
Si une clinique dentaire fait une commande de medx sur ordonnance à ma pharmacie... Doivent-ils avoir une ordonnance ? Le dossier sera au nom de qui ? Qu'est-ce que je dois faire avec la commande écrite ?
NON, ce sont des praticiens La clinique, pas le dmd La conserver PAPIER 2 ans (comme une ordonnance)
50
Rstup.. VF ? sauf s'il s’agit de diacétylmorphine (héroïne), toute personne s’il a reçu une commande ou une ordonnance écrite à cet effet, lesquelles doivent être signées et datées par un praticien, et s’il a **vérifié la signature du praticien lorsqu’il ne la reconnaît pas**.
VRAI
51
Rstup... Le pharmacien tient un ___ pour les ordonnances de stupéfiants, dans lequel sont conservées, par ordre ____ (on peut les mettre dans le même classeur que ___) - Période de conservation ___
dossier spécial chronologique et numérique drogues contrôlées (RAD) 2 ans
52
Article 6 de LRCDAS... Sauf dans certains cas, l'importation et l'exportation de substance inscrites aux annexes ___ est interdite.
annexe 1 à 4
53
Article 6 LRCDAS... Sauf dans certains cas, il est interdit d'avoir en sa possesion en vue d'exportation toute substance inscrite aux annexes ____
annexe 1 à 4
54
Article 8 Rstup... Importation et exportantion : Le distributeur doit ___ pour importer ou exporter un stupéfiant
obtenir un permis
55
En vertu de l'article 56, il y a une ___ accordée aux voyageurs qui importent/exportent des produits pharmaceutiques d'ordonnance contenant un stupéfiant ou une drogue contrôlée.
exemption
56
Le patient peut transporter un **stupéfiant ou une drogue contrôlée** à l’extérieur du pays pour un approvisionnement de ___, dans la mesure où les conditions d’exemption de la loi canadienne sont respectées.
trente jours au maximum
57
En général, pour les **autres types de médicaments **(y compris les substances ciblées), un approvisionnement de ___ de traitement serait considéré comme raisonnable et toléré. | y compris benzos
90 jours
58
Le pharmacien devrait recommander au patient de ___ des conditions d’importation à respecter dans le pays de destination et d’apporter avec lui une preuve attestant de son besoin du médicament (ex.: une copie de l’ordonnance, une étiquette apposée par la pharmacie ou, de préférence, une note explicative du médecin).
s’informer
59
Quelles sont les 4 catégories de substances désignées ?
- Les stupéfiants - Les drogues contrôlées - Les substances ciblées - Les drogues d'usage restreint
60
Quel est le futur projet au Canada ?
Projet: Règlement sur les substances désignées
61
Les objectifs du règlement sur les subtances désignées : - Consolider et moderniser les dispositions réglementaires actuelles afin d'améliorer ____ réglementaires - Soutenir __ du secteur pharmaceutique au Canada - Permettre aux pharmaciens et aux techniciens en pharmacie d'utiliser pleinement leur ___ - Améliorer davantage la __ du règlement;
- l'administration et le respect des exigences - l'innovation - expertise - clarté et la lisibilité

mumu-pns final (6 decks)

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