Aspects législatifs provinciaux Flashcards
Palier fédéral ou provincial?
Brevets, fabrication, mise en marché des médicaments.
Fédéral
Palier fédéral ou provincial?
Contrôle des substances règlementées (C, T/C, N)
Fédéral
Palier fédéral ou provincial?
Règlementation de la pratique professionnelle.
Provincial
Pour quelles raison la pharmacie est une profession règlementée (2) ?
- Assure que le personnel est qualifié
- Grand risque de préjudice au patient
Les 2 lois fédérales principales qui régissent la pharmacie?
- La loi sur les aliments et drogues
- La loi règlementant certaines drogues et autres substances
Les 2 règlements qui découlent de la LAD?
- Règlement sur les aliments et drogues
- Règlement sur les produits de santé naturels
Les 3 règlements qui découlent de la LRCDAS?
- Règlement sur les stupéfiants
- Règlement sur les benzodiazepines et autres substances ciblées
- Règlement sur les précurseurs
Quels sont les 5 lois et règlements provinciales principales qui régissent la pharmacie?
- Code des professions
- Loi médicale
- Loi sur la pharmacie
- Code de déontologie
- Loi sur l’assurance maladie
QSJ: loi parapluie qui assure la protection du public en règlementant les professions?
Code des professions
Le codes des professions précise les _____ et les ______ des ordres professionnels.
- Pouvoirs
- Devoirs
QSJ: loi qui spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine.
Loi médicale
Les 2 règlements qui découlent de la Loi médicale qui sont importants pour la pharmacie?
- Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un MD
- Règlement sur certaines activités professionnels qui peuvent être exercées par un pharmacien
QSJ: la loi qui définit l’exercise de la pharmacie
La loi sur la pharmacie
La loi sur la pharmacie consacre les ______ _______.
Activités réservées
QSJ: précise les devoirs et les obligations envers le patient et la profession.
Code de déontologie (règlement qui découle de la Loi sur la pharmacie)
Le code de déontologie décrit la pratique ______.
Idéale
QSJ: loi qui établit un régime publique d’assurance médicaments.
La Loi sur l’assurance médicament
La Loi sur l’assurance medicaments est régis par qui?
RAMQ
Que doit être modifiés lors de la négociation des nouvelles activités (ex: Loi 41)?
Lois et règlements
Quelles sont les références pertinentes et officielles pour les informations rapportant sur les lois et règlements (7)?
- Publication gouvernementale (ex: LégisQuébec)
- Site CanLII
- Site de Santé Canada
- Site de l’AQPP
- Site de l’ABCPQ
- Site de l’INESSS
- Site de l’OPQ
Est ce que le groupe Facebook est une référence officielle?
NON
Lorsqu’on utilise le groupe Facebook des pharmaciens, il est nécessaire d’utiliser le ____ _____
Jugement professionel
Les applications principales de la Loi sur la pharmacie avant même de rentrer dans une pharmacie (4) ?
- Seul un pharmacien peut être propriétaire d’une pharmacie
- En cas de décès, l’héritier du PP devient propriétaire pour 3 ans
- Seul le pharmacien peut exercer la pharmacie
- Décrit l’exercice de la pharmacie
Les applications principales de la Loi sur la pharmacie sur l’aménagement et l’accessibilité de la pharmacie (1) ?
- La pharmacie ne peut ouvrir si la pharmacien n’est pas présent
(sauf exception: section pharmacie hors-limite -> Costco et Walmart)
Quel règlement de la Loi sur la pharmacie précise les conditions et modalités de ventes de rx?
Le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Quel règlement (et la loi de laquelle il découle) a créé les annexes de médicaments?
Le Règlement sur les conditions et modalités de ventes des médicaments
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Quelles sont les annexes?
1: sous prescription
2: sans prescription et sous contrôle du pharmacien
3: sans prescription et sous surveillance du pharmacien
4: usage animal sous prescription
5: usage animal sans prescription et sous surveillance du pharmacien
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Quelles annexes doivent être vendu par un pharmacien dans un pharmacie?
Annexes I, II, III
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Quelles annexes doivent être hors d’accès du public?
Annexes I et II
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Quelle annexe peut être accessible au public mais reste sous surveillance du pharmacien?
Annexe III
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Quelles sont les 3 obligations pour les rx des annexes I et II?
- Entrer au dossier
- Étude pharmacologique
- Communication des renseignements