Aspects législatifs provinciaux Flashcards
Palier fédéral ou provincial?
Brevets, fabrication, mise en marché des médicaments.
Fédéral
Palier fédéral ou provincial?
Contrôle des substances règlementées (C, T/C, N)
Fédéral
Palier fédéral ou provincial?
Règlementation de la pratique professionnelle.
Provincial
Pour quelles raison la pharmacie est une profession règlementée (2) ?
- Assure que le personnel est qualifié
- Grand risque de préjudice au patient
Les 2 lois fédérales principales qui régissent la pharmacie?
- La loi sur les aliments et drogues
- La loi règlementant certaines drogues et autres substances
Les 2 règlements qui découlent de la LAD?
- Règlement sur les aliments et drogues
- Règlement sur les produits de santé naturels
Les 3 règlements qui découlent de la LRCDAS?
- Règlement sur les stupéfiants
- Règlement sur les benzodiazepines et autres substances ciblées
- Règlement sur les précurseurs
Quels sont les 5 lois et règlements provinciales principales qui régissent la pharmacie?
- Code des professions
- Loi médicale
- Loi sur la pharmacie
- Code de déontologie
- Loi sur l’assurance maladie
QSJ: loi parapluie qui assure la protection du public en règlementant les professions?
Code des professions
Le codes des professions précise les _____ et les ______ des ordres professionnels.
- Pouvoirs
- Devoirs
QSJ: loi qui spécifie ce qu’est l’exercice de la médecine.
Loi médicale
Les 2 règlements qui découlent de la Loi médicale qui sont importants pour la pharmacie?
- Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un MD
- Règlement sur certaines activités professionnels qui peuvent être exercées par un pharmacien
QSJ: la loi qui définit l’exercise de la pharmacie
La loi sur la pharmacie
La loi sur la pharmacie consacre les ______ _______.
Activités réservées
QSJ: précise les devoirs et les obligations envers le patient et la profession.
Code de déontologie (règlement qui découle de la Loi sur la pharmacie)
Le code de déontologie décrit la pratique ______.
Idéale
QSJ: loi qui établit un régime publique d’assurance médicaments.
La Loi sur l’assurance médicament
La Loi sur l’assurance medicaments est régis par qui?
RAMQ
Que doit être modifiés lors de la négociation des nouvelles activités (ex: Loi 41)?
Lois et règlements
Quelles sont les références pertinentes et officielles pour les informations rapportant sur les lois et règlements (7)?
- Publication gouvernementale (ex: LégisQuébec)
- Site CanLII
- Site de Santé Canada
- Site de l’AQPP
- Site de l’ABCPQ
- Site de l’INESSS
- Site de l’OPQ
Est ce que le groupe Facebook est une référence officielle?
NON
Lorsqu’on utilise le groupe Facebook des pharmaciens, il est nécessaire d’utiliser le ____ _____
Jugement professionel
Les applications principales de la Loi sur la pharmacie avant même de rentrer dans une pharmacie (4) ?
- Seul un pharmacien peut être propriétaire d’une pharmacie
- En cas de décès, l’héritier du PP devient propriétaire pour 3 ans
- Seul le pharmacien peut exercer la pharmacie
- Décrit l’exercice de la pharmacie
Les applications principales de la Loi sur la pharmacie sur l’aménagement et l’accessibilité de la pharmacie (1) ?
- La pharmacie ne peut ouvrir si la pharmacien n’est pas présent
(sauf exception: section pharmacie hors-limite -> Costco et Walmart)
Quel règlement de la Loi sur la pharmacie précise les conditions et modalités de ventes de rx?
Le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments
Quel règlement (et la loi de laquelle il découle) a créé les annexes de médicaments?
Le Règlement sur les conditions et modalités de ventes des médicaments
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Quelles sont les annexes?
1: sous prescription
2: sans prescription et sous contrôle du pharmacien
3: sans prescription et sous surveillance du pharmacien
4: usage animal sous prescription
5: usage animal sans prescription et sous surveillance du pharmacien
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Quelles annexes doivent être vendu par un pharmacien dans un pharmacie?
Annexes I, II, III
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Quelles annexes doivent être hors d’accès du public?
Annexes I et II
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Quelle annexe peut être accessible au public mais reste sous surveillance du pharmacien?
Annexe III
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Quelles sont les 3 obligations pour les rx des annexes I et II?
- Entrer au dossier
- Étude pharmacologique
- Communication des renseignements
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Qui peut vendre les rx des annexes IV et V?
- Pharmacien
- Vétérinaire
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Les rx de l’annexe IV requièrent une ______ d’un ______.
- Ordonnance
- Vétérinaire
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
VF: un médicament peut se retrouver dans plusieurs annexes?
VRAI
(Humain et animal, teneur, voie d’administration)
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Qui peut vendre les médicaments hors-annexe, et où?
N’importe qui et n’importe où
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Dans quelles annexes se trouvent le dextrometorphan?
Annexe II: > 850 mg
Annexe III: 850 mg et moins
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Dans quelles annexes se trouvent l’ibuprofène et ses sels?
Annexe II: > 200mg
Annexe III: 200mg et moins
Selon le Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments (LP):
Dans quelles annexes se trouvent l’acétaminophène?
Annexe III: tous sauf exception
Hors-annexe: format de 24 cos et moins de 325mg et moins
Quelle est le règlement qui découle de la Loi sur la pharmacie qui s’applique au classement et à la conservation des médicaments?
Règlement sur la tenue des pharmacies
Quelles sont les 3 applications principales du Règlement sur la tenue des pharmacies (LP)?
- Médicaments doivent être gardé à la bonne température
- Rx conservés dans contenant autre que l’original doivent être étiqueté (marque, teneur, lot, péremption)
- Le Code Médicament doit être appliqué pour les rx accessible au public (A, H, X, B, D, E)
Quel est le Code Médicament?
Code (AHXBDE) apposé sur l’étiquette pour ajouter de l’information aux rx d’annexe III (ex: précautions)
Quel est le règlement qui découle de la Loi sur la pharmacie qui régit la tenu de dossier?
Le Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien
Quelles sont les applications principales du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien (LP) (2)?
- Dossier obligatoire pour chaque patient
- Ordonnances originaux gardées pendant minimum 2 ans
(bonne pratique = 10 ans selon RAMQ)
De quel loi découle le code de déontologie?
La Loi sur la pharmacie
Quelles sont les applications principales du code de déontologie sur la tenue des dossiers (2)?
- Assurer la confidentialité
- Respect du secret professionnel (ne pas dire que qqun a un dossier chez nous)
Dans quelle 2 conditions est le pharmacien relevé du secret professionnel?
- Autorisation du patient
- Si la loi l’ordonne
QSJ: la loi qui assure que le stockage de l’information au dossier patient est sécuritaireé
La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (découle de la Loi sur la pharmacie)
Selon la Loi sur le cadre juridique des technologies de l’information, est ce que le courriel est considéré commune un moyen sur de communication?
NON
Facilement interceptable
Quelle est l’application principale du code des professions sur la saisie d’une ordonnance?
Le prescripteur doit être un professionnel Canadien habilité par la loi qui pourrait prescrire s’il pratiquait au Québec
Quelles sont les 5 applications principale du Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin (LM) lors de la saisie d’ordonnance?
- Le MD doit inclure toutes les infos requises relatives aux coordonnées
- Le MD doit inclure toutes les infos requises relatives aux rx
- Ordonnance est valide 2 ans (sauf si autre indication)
- Ordonnance verbale doit contenir toutes les informations requises
- Signature numérique requise (pas numérisée)
Selon le Règlement des normes relatives aux ordonnances faites par un médecin:
VF: une ordonnance verbale peut être délivrée par texto
VRAI si planifié (évite la fraude)
Quelles sont les 2 applications de la Loi sur la pharmacie lors du saisie d’ordonnance?
- interchangeabilité: substitution même dénomination commune
- Substitution thérapeutique: si BO, risque, etc.
De quelle loi découle le Règlement sur l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription des tests par un pharmacien?
La loi sur la pharmacie
Quelles sont les 3 applications principales relatives aux substitutions thérapeutiques du Règlement l’amorce et la modification d’une thérapie médicamenteuse, sur l’administration d’un médicament et sur la prescription des tests par un pharmacien (LP)?
- Produit doit être BO chez 2 fournisseurs pour substitution thérapeutique
- Peut faire une substitution thérapeutique si risque pour patient et le MD n’est pas joignable
- Pharmacien doit aviser le MD lors d’une substitution thérapeutique
Quelles sont les 2 applications principales du Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons (LP)?
- Renseignements obligatoires pour les rx sur ordonnances
- Renseignements obligatoires pour les rx MVL (moindre)
Selon le Règlements sur l’étiquetage des médicaments et des poisons (LP):
VF: les étiquettes auxiliaires et les fiches conseils sont obligatoires
FAUX
Bonne pratique seulement
Que dit le code de déontologie (LP) sur la distribution des médicaments?
Interdiction de vendre des rx périmés ou retournés par le patient
Quelles sont les 3 applications de la Loi sur l’assurance médicament relatif à la facturation?
- Les personnes couvertes par la RAMQ
- Obligation d’utiliser les assurances collectives si disponible
- Les personnes considérées comme enfant
Selon la Loi sur l’assurance médicament, quelles sont les 3 catégories de patients couvertes par la RAMQ?
- 65 et plus (sans assurances collectives)
- Personne admissible à un programme d’aide financière
- Entre 60-65 qui détient un carnet de réclamation du ministre
Selon la Loi sur l’assurance médicament, qui est considéré comme enfant?
- moins de 18 ans sous autorité parentale
- moins de 25 ans et étudiant à temps plein
QSJ: entente qui régit les modalités de rémunération des pharmaciens
Entente AQPP-MSSS
QSJ: le Règlement qui découle de la Loi sur la pharmacie qui régit la délégation de tâches des pharmaciens
Le Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par l’ATP, le TP et l’étudiant en pharmacie
Quelles sont les 3 applications du Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par l’ATP, le TP ou l’étudiant en pharmacie (LP) relatives aux délégation de tâches?
- Distinction entre TP (DEC) et ATP (DEP)
- Les étudiants en pharmacie doivent être sous la surveillance constante du pharmacien
- L’étudiant doit inscrit à l’OPQ peut exercer les activités professionnelles
Quelle est l’application du Règlement sur certaines activités professionnels pouvant être exercées par un pharmacien (LM) relative aux délégation de tâches?
L’étudiant en pharmacie inscrit à l’ordre peut exercer les activités professionnelles
Quelle est l’application du code de déontologie (LP) relative aux délégation de tâches?
Le pharmacien doit s’assurer que son personnel est qualifié
Que dit le code des profession sur l’alcool et les drogues?
Considéré un acte dérogatoire à l’honneur ou la dignité de la profession
Que dit le code de déontologie (LP) sur l’alcool et les drogues (2)?
- Pharmacien doit s’abstenir d’usage immodéré
- Pharmacien ne doit pas pratiquer dans un état qui compromet sa pratique
Peut-t-on boire en pratiquant?
Non si ca nuit à la pratique
Selon l’article 17 modifié de la Loi sur la pharmacie, le pharmacien peut prescrire des rx d’annexe I pour 19 cas incluant:
- Cessation tabagique
- Contraception hormonale (6 mois max)
- COU
- Nausées et vomissements
- Zona (sauf si tête)
QSJ: les loi qui modifies l’article 17 de la Loi sur la pharmacie?
Loi 41 et Loi 31
Quel est le but principale de la Loi 41?
Pharmacien peut prolonger une ordonnance d’un MD ad 1 ans ou durée originale
Quel est le but principale de la Loi 31?
Pharmacien peut prolonger une ordonnance TOUT COURT ad 1 ans ou durée originale
Comment les assouplissements COVID affectent-t-ils la prolongation des N, T/C et C?
Avant: Interdiction de prolonger
Après: prolongation possible
Quelle sont les 2 conditions du Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées par un pharmacien (LM) sur le prescription de rx en annexe I par le pharmacien?
- Patient doit avoir été traiter antérieurement en dedans de 5 ans (ex: infection urinaire chez la femme)
- Classe thérapeutique doit être égale ou inférieure
Quel est le but ultime du PL67?
Désengorger le système de la Santé
Que dit la Loi sur les aliments et drogues (fédérale) sur la publicité?
Interdiction de publicité à titre de traitement
Que dit le code de déontologie sur la publicité (4)?
- Interdiction pour annexe I, II et IV
- Publicité possible pour annexe III et PSN sous certaines conditions
(effets indésirables possibles, bien lire, hors portée des enfants - Ne doit pas comparer des pharmaciens ou pharmacies
- Ne doit pas promouvoir la consommation (ex: rabais secret)
En résumé, la publicité d’un médicament au Québec doit se limiter à nommer le ______ ou _______, mais pas les deux.
- Médicament
- L’indication
