Aspects législatifs fédéraux Flashcards
Les 4 facteurs qui modulent la règlementation sur les rx?
- Tragédies de santé publique
- Activisme des consommateurs
- Pression politique
- Intérêts commerciaux
Les 2 sites pour accès rapide aux lois et règlements?
- Site du gouvernement du Canada
- Site de l’OPQ
Les 2 lois fédérales qui rapportent sur la pharmacie?
- Loi sur les aliments et drogues
- Loi réglementant certains drogues et autres substances
QSJ: les 2 règlements qui découle de la Loi sur les aliments et drogues
- Le Règlement sur les aliments et drogues
-Le Règlement sur les produits de santé naturels
QSJ: les 3 règlements qui découlent de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances
- Le règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Le règlement sur les stupéfiants
- Le règlement sur les précurseurs
But de la Loi sur les aliments et drogues
Forme le cadre légal pour la mise en marché et la fabrication des rx au Canada
Définition de «drogue» selon la Loi sur les aliments et drogues
Substances ou mélange de substances qui sert au:
- Diagnostic, traitement, prévention d’une maladie
- Modification des fonctions organiques
- Désinfection des locaux des aliments
Les 4 éléments importants de la Loi sur les aliments et drogues:
- Définition de «drogue»
- Interdiction de publicité auprès du public
- Qualité et sécurité
- Fraude
La Loi sur les aliments et drogues interdit la publicité à titre de ________.
Traitement
L’interdiction de publicité de la Loi sur les aliments et drogues se inclue quels produits?
- Aliments
- Drogues
- Cosmétiques
- instruments
Quelles sont les 3 exceptions de l’interdiction de publicité de la Loi sur les aliments et drogues?
- Publicité de rappel (marques, sans affirmation sur la santé)
- Publicité des maladies (suggestion d’enquérir)
- Publicité destinée aux professionnel de la santé
Que dit la Loi sur les aliments et drogues sur la qualité et sécurité des drogues?
Interdiction de vendre des drogues si:
-condition non hygiénique
- falsifiés
La loi sur les aliments et drogues interdit d’étiqueté, faire la publicité ou de vendre une drogue de manière ________.
Trompeuse
Quel est le but du Règlement sur les aliments et drogues?
Version applicable de la Loi sur les aliments et drogues
Quelles sont les parties importantes du Règlement sur les aliments et drogues pour la pharmacie?
- Partie A: disposition d’administration
- Partie B: les aliments
- Partie C: les drogues
- Partie G: les drogues contrôlées
Selon Partie C (drogues) du RAD:
VF: La DLU doit obligatoirement avoir jour-mois-année
FAUX
année + mois (minimum)
Les éléments importants de la Partie C (drogues) du RAD (3)?
- DLU
- DIN
- Liste des rx sur ordonnance
Selon Partie C (drogues) du RAD:
La DLU doit être la moindre entre ______ et _________.
- Date ad laquelle la drogue conserve son activité et ses propriétés physiques
- Date du fabricant
Selon Partie C (drogues) du RAD:
VF: Il est interdit de vendre une drogue sou forme posologique qui n’a pas un DIN?
VRAI
Selon Partie C (drogues) du RAD:
QSJ: # à 8 chiffres attribué par Santé Canada après approbation?
Drug identification number (DIN)
Selon Partie C (drogues) du RAD:
Pour quelles raisons un produit grand public aurait un DIN?
S’il fait une allégation (ex: dentifrice qui prévient les carries)
Selon Partie C (drogues) du RAD:
La liste des drogues sur ordonnance comprend les ingrédients médicinaux pour usage ______ et ______qui doivent être vendus sur ________.
- Humain
- Animaux
- Ordonnance
Selon Partie C (drogues) du RAD:
Qui décide les rx sur la liste des drogues sur ordonnance?
Le ministre (conseillé par des gens compétents)
Selon Partie C (drogues) du RAD:
À quelle fréquence la liste des drogues sur ordonnance est MAJ?
Aux semaines
Selon Partie C (drogues) du RAD:
Les 3 critères qui font en sortent qu’un rx soit ajouter à la liste des drogues sur ordonnance?
- Nécessite la surveillance d’un pharmacien
- Degré d’incertitude de la drogue
- Préjudice au patient peut être atténué par un professionnel de la santé
Selon Partie C (drogues) du RAD:
Qui sont les 4 personnes/entités permises de vendre des rx sur ordonnance?
- Fabricant de drogues
- Praticiens (usage professionel)
- Pharmaciens
- Gouvernement (F/P) pour usage personnel
Selon Partie C (drogues) du RAD:
Quelles sont les 2 critères pour la vente des opioïdes?
- Autocollant spéciale
- Accompagner du fiche de renseighement
Selon Partie C (drogues) du RAD:
Les exceptions aux 2 critères de la vente des opioïdes sont (4)?
- Administré sous supervision du pharmacien
- Vendu à un praticien
- Utilisé pour le tx contre l’usage des opioïdes
- Préparations codéines en annexe 2
Selon Partie C (drogues) du RAD:
Le pharmacien qui envoie un transfert ne doit plus _____ ce rx ni _____ cette ordonnance.
- Vendre
- Transféré
Selon Partie C (drogues) du RAD:
VF: le pharmacien qui reçoit le transfert doit obligatoirement obtenir une copie?
VRAI
Selon Partie C (drogues) du RAD:
Pendant combien de temps doit le pharmacien qui reçoit le transfert garder la copie papier?
2 ans
Selon Partie C (drogues) du RAD:
Avant les assouplissements COVID, les transferts devait obligatoirement être _______ et non ________.
- Complets
- Partiels
Selon Partie C (drogues) du RAD:
Quelles sont les 2 critères pour les renouvellements d’un rx sur ordonnance?
- Autorisé par le MD
- Consignés au dossier (date, #, ID du pharmacien)
Selon Partie G (drogues contrôlées) du RAD:
Nomme les 3 catégories?
- Catégorie 1: grand potentiel d’abus
- Catégorie 2: barbituriques et leur sel
- Catégories 3: stéroïdes anabolisants
Selon Partie G (drogues contrôlées) du RAD:
Associe les rx suivants à la bonne catégorie de drogues contrôlées: Testostérone, Fiorinal, Amphétamine
- Cat 1: amphétamine
- Cat 2: Fiorinal
-Cat 3: Testostérone
Selon Partie G (drogues contrôlées) du RAD:
Quelles sont les 2 critères de vente des drogues contrôlées?
- Ordonnance écrite
- Ordonnance verbale
Selon Partie G (drogues contrôlées) du RAD:
Quelle est l’exigence spéciale pour les ordonnance de drogues contrôlées?
Chaque service doit être consigner en ordre chronologique et numérique
(avec les ordonnances de stupéfiants)
Selon Partie G (drogues contrôlées) du RAD:
VF: le pharmacien peut signaler une perte ou vol de drogues contrôlées au ministre quand il a le temps.
FAUX
Doit le signaler en dedans de 10 jours
Le but du Règlement sur les produits de santé naturels
Assurer l’accès aux PSN sécuritaires et efficaces
Selon le RPSN:
VF: les PSN et les produits homéopathiques qui ont été approuvés par Santé Canada ont des DIN.
FAUX
Les PSN on un NPN et les produits homéopathiques ont un DIN-HM
Selon le RPSN:
Que faut-il dire au patient s’il veut absolument un PSN sans NPN?
«On ne peut rien garantir»
Le but de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances
Cadre légal pour le contrôle des substances pouvant modifier le processus mental et avoir des effets néfastes si mauvais usage
La LRCDAS est divisé en combien d’annexes?
8
La LRCDAS décrit les _______ et les _______ quant à la possession, importation et exportation des ______ et _________.
- Infractions
- Peines
-Stupéfiant - Benzodiazépines
Quels sont les 3 règlements qui découlent de la LRCDAS?
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
- Règlement sur les stupéfiants
- Règlement sur les précurseurs
Nomme 2 exemples de benzodiazépines.
- Ativan (lorazepam)
- Rivotril (clonazepam)
Selon le RBASC:
Quelles sont les conditions de renouvellement (5)?
- Spécifié par MD
- Chaque service est consigné
- Durée max de 1 an (avant assoup)
- Reste encore des renouvellements
- L’intervalle spécifiée s’est écoulée
Selon le RBASC:
VF: une ordonnance peut être transférée plusieurs fois.
FAUX
1 transfert complet seulement
Selon le Règlement sur les précurseurs:
Qu’est ce qu’un précurseur?
Produit chimique licite qui est utilisé dans la production des drogues illicites.
Donne un exemple d’un précurseur.
Pseudoephedrine
Le but du Règlement sur les précurseurs?
Garder les précurseurs derrières le comptoir.
Le but du règlement sur les stupéfiants?
Cadre légale pour les activités liées aux stupéfiants
Selon le RStup:
Le pharmacien peut vendre des stupéfiants qui (2)?
-Personne avec exemption de possession (médicale, scientifique, intérêt publique)
- Personne avec ordonnance écrite (type 1) ou verbale (type 2) du MD
Selon le RStup:
Comment doivent être classé les ordonnances et services?
En ordre chronologique et numérique
(avec les drogues contrôlées)
Selon le RStup:
VF: le pharmacien décide s’il veut signaler un perte de stupéfiants.
FAUX
Doit obligatoirement aviser si vol ou perte
QSJ: documents destinés guider les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux lois et règlements.
Lignes directrices
VF: les lignes directrices ont une force de loi.
FAUX
Selon la LRCDAS:
Quelles sont les 4 conditions pour l’exportation des N et C pour voyage?
- En vertu d’une ordonnance
- Utilisation personnelle ou pour qqun dont on est responsable
- Nécessaire pour fin médicale
- 30 jours max OU une unité de tx
Selon le LRCDAS:
Quelles sont les 3 recommandations pour un patient qui apporte un N ou C en voyage?
- S’informer des conditions d’importations
- Apporter une copie d’ordonnance
- Consulter un MD la bas pour suite
VF: Si je pars en voyage, je peux apporter 90 jours de N ou C.
FAUX
N et C: max 30 jours
Pr et T/C: max 90 jours
