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PHA-1016: Produits non stériles > Aspects législatifs fédéraux > Flashcards

Aspects législatifs fédéraux Flashcards

1
Q

Les 4 facteurs qui modulent la règlementation sur les rx?

A
  • Tragédies de santé publique
  • Activisme des consommateurs
  • Pression politique
  • Intérêts commerciaux
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Q

Les 2 sites pour accès rapide aux lois et règlements?

A
  • Site du gouvernement du Canada
  • Site de l’OPQ
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3
Q

Les 2 lois fédérales qui rapportent sur la pharmacie?

A
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi réglementant certains drogues et autres substances
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4
Q

QSJ: les 2 règlements qui découle de la Loi sur les aliments et drogues

A
  • Le Règlement sur les aliments et drogues
    -Le Règlement sur les produits de santé naturels
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5
Q

QSJ: les 3 règlements qui découlent de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances

A
  • Le règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
  • Le règlement sur les stupéfiants
  • Le règlement sur les précurseurs
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6
Q

But de la Loi sur les aliments et drogues

A

Forme le cadre légal pour la mise en marché et la fabrication des rx au Canada

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7
Q

Définition de «drogue» selon la Loi sur les aliments et drogues

A

Substances ou mélange de substances qui sert au:
- Diagnostic, traitement, prévention d’une maladie
- Modification des fonctions organiques
- Désinfection des locaux des aliments

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8
Q

Les 4 éléments importants de la Loi sur les aliments et drogues:

A
  • Définition de «drogue»
  • Interdiction de publicité auprès du public
  • Qualité et sécurité
  • Fraude
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9
Q

La Loi sur les aliments et drogues interdit la publicité à titre de ________.

A

Traitement

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10
Q

L’interdiction de publicité de la Loi sur les aliments et drogues se inclue quels produits?

A
  • Aliments
  • Drogues
  • Cosmétiques
  • instruments
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11
Q

Quelles sont les 3 exceptions de l’interdiction de publicité de la Loi sur les aliments et drogues?

A
  • Publicité de rappel (marques, sans affirmation sur la santé)
  • Publicité des maladies (suggestion d’enquérir)
  • Publicité destinée aux professionnel de la santé
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12
Q

Que dit la Loi sur les aliments et drogues sur la qualité et sécurité des drogues?

A

Interdiction de vendre des drogues si:
-condition non hygiénique
- falsifiés

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13
Q

La loi sur les aliments et drogues interdit d’étiqueté, faire la publicité ou de vendre une drogue de manière ________.

A

Trompeuse

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14
Q

Quel est le but du Règlement sur les aliments et drogues?

A

Version applicable de la Loi sur les aliments et drogues

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15
Q

Quelles sont les parties importantes du Règlement sur les aliments et drogues pour la pharmacie?

A
  • Partie A: disposition d’administration
  • Partie B: les aliments
  • Partie C: les drogues
  • Partie G: les drogues contrôlées
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16
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

VF: La DLU doit obligatoirement avoir jour-mois-année

A

FAUX

année + mois (minimum)

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17
Q

Les éléments importants de la Partie C (drogues) du RAD (3)?

A
  • DLU
  • DIN
  • Liste des rx sur ordonnance
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18
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

La DLU doit être la moindre entre ______ et _________.

A
  • Date ad laquelle la drogue conserve son activité et ses propriétés physiques
  • Date du fabricant
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19
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

VF: Il est interdit de vendre une drogue sou forme posologique qui n’a pas un DIN?

A

VRAI

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20
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

QSJ: # à 8 chiffres attribué par Santé Canada après approbation?

A

Drug identification number (DIN)

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21
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

Pour quelles raisons un produit grand public aurait un DIN?

A

S’il fait une allégation (ex: dentifrice qui prévient les carries)

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22
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

La liste des drogues sur ordonnance comprend les ingrédients médicinaux pour usage ______ et ______qui doivent être vendus sur ________.

A
  • Humain
  • Animaux
  • Ordonnance
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23
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

Qui décide les rx sur la liste des drogues sur ordonnance?

A

Le ministre (conseillé par des gens compétents)

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24
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

À quelle fréquence la liste des drogues sur ordonnance est MAJ?

A

Aux semaines

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25
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

Les 3 critères qui font en sortent qu’un rx soit ajouter à la liste des drogues sur ordonnance?

A
  • Nécessite la surveillance d’un pharmacien
  • Degré d’incertitude de la drogue
  • Préjudice au patient peut être atténué par un professionnel de la santé
26
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

Qui sont les 4 personnes/entités permises de vendre des rx sur ordonnance?

A
  • Fabricant de drogues
  • Praticiens (usage professionel)
  • Pharmaciens
  • Gouvernement (F/P) pour usage personnel
27
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

Quelles sont les 2 critères pour la vente des opioïdes?

A
  • Autocollant spéciale
  • Accompagner du fiche de renseighement
28
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

Les exceptions aux 2 critères de la vente des opioïdes sont (4)?

A
  • Administré sous supervision du pharmacien
  • Vendu à un praticien
  • Utilisé pour le tx contre l’usage des opioïdes
  • Préparations codéines en annexe 2
29
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

Le pharmacien qui envoie un transfert ne doit plus _____ ce rx ni _____ cette ordonnance.

A
  • Vendre
  • Transféré
30
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

VF: le pharmacien qui reçoit le transfert doit obligatoirement obtenir une copie?

A

VRAI

31
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

Pendant combien de temps doit le pharmacien qui reçoit le transfert garder la copie papier?

A

2 ans

32
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

Avant les assouplissements COVID, les transferts devait obligatoirement être _______ et non ________.

A
  • Complets
  • Partiels
33
Q

Selon Partie C (drogues) du RAD:

Quelles sont les 2 critères pour les renouvellements d’un rx sur ordonnance?

A
  • Autorisé par le MD
  • Consignés au dossier (date, #, ID du pharmacien)
34
Q

Selon Partie G (drogues contrôlées) du RAD:

Nomme les 3 catégories?

A
  • Catégorie 1: grand potentiel d’abus
  • Catégorie 2: barbituriques et leur sel
  • Catégories 3: stéroïdes anabolisants
35
Q

Selon Partie G (drogues contrôlées) du RAD:

Associe les rx suivants à la bonne catégorie de drogues contrôlées: Testostérone, Fiorinal, Amphétamine

A
  • Cat 1: amphétamine
  • Cat 2: Fiorinal
    -Cat 3: Testostérone
36
Q

Selon Partie G (drogues contrôlées) du RAD:

Quelles sont les 2 critères de vente des drogues contrôlées?

A
  • Ordonnance écrite
  • Ordonnance verbale
37
Q

Selon Partie G (drogues contrôlées) du RAD:

Quelle est l’exigence spéciale pour les ordonnance de drogues contrôlées?

A

Chaque service doit être consigner en ordre chronologique et numérique
(avec les ordonnances de stupéfiants)

38
Q

Selon Partie G (drogues contrôlées) du RAD:

VF: le pharmacien peut signaler une perte ou vol de drogues contrôlées au ministre quand il a le temps.

A

FAUX

Doit le signaler en dedans de 10 jours

39
Q

Le but du Règlement sur les produits de santé naturels

A

Assurer l’accès aux PSN sécuritaires et efficaces

40
Q

Selon le RPSN:

VF: les PSN et les produits homéopathiques qui ont été approuvés par Santé Canada ont des DIN.

A

FAUX

Les PSN on un NPN et les produits homéopathiques ont un DIN-HM

41
Q

Selon le RPSN:

Que faut-il dire au patient s’il veut absolument un PSN sans NPN?

A

«On ne peut rien garantir»

42
Q

Le but de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances

A

Cadre légal pour le contrôle des substances pouvant modifier le processus mental et avoir des effets néfastes si mauvais usage

43
Q

La LRCDAS est divisé en combien d’annexes?

A

8

44
Q

La LRCDAS décrit les _______ et les _______ quant à la possession, importation et exportation des ______ et _________.

A
  • Infractions
  • Peines
    -Stupéfiant
  • Benzodiazépines
45
Q

Quels sont les 3 règlements qui découlent de la LRCDAS?

A
  • Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
  • Règlement sur les stupéfiants
  • Règlement sur les précurseurs
46
Q

Nomme 2 exemples de benzodiazépines.

A
  • Ativan (lorazepam)
  • Rivotril (clonazepam)
47
Q

Selon le RBASC:

Quelles sont les conditions de renouvellement (5)?

A
  • Spécifié par MD
  • Chaque service est consigné
  • Durée max de 1 an (avant assoup)
  • Reste encore des renouvellements
  • L’intervalle spécifiée s’est écoulée
48
Q

Selon le RBASC:

VF: une ordonnance peut être transférée plusieurs fois.

A

FAUX

1 transfert complet seulement

49
Q

Selon le Règlement sur les précurseurs:

Qu’est ce qu’un précurseur?

A

Produit chimique licite qui est utilisé dans la production des drogues illicites.

50
Q

Donne un exemple d’un précurseur.

A

Pseudoephedrine

51
Q

Le but du Règlement sur les précurseurs?

A

Garder les précurseurs derrières le comptoir.

52
Q

Le but du règlement sur les stupéfiants?

A

Cadre légale pour les activités liées aux stupéfiants

53
Q

Selon le RStup:

Le pharmacien peut vendre des stupéfiants qui (2)?

A

-Personne avec exemption de possession (médicale, scientifique, intérêt publique)
- Personne avec ordonnance écrite (type 1) ou verbale (type 2) du MD

54
Q

Selon le RStup:

Comment doivent être classé les ordonnances et services?

A

En ordre chronologique et numérique
(avec les drogues contrôlées)

55
Q

Selon le RStup:

VF: le pharmacien décide s’il veut signaler un perte de stupéfiants.

A

FAUX

Doit obligatoirement aviser si vol ou perte

56
Q

QSJ: documents destinés guider les professionnels de la santé sur la façon de se conformer aux lois et règlements.

A

Lignes directrices

57
Q

VF: les lignes directrices ont une force de loi.

A

FAUX

58
Q

Selon la LRCDAS:

Quelles sont les 4 conditions pour l’exportation des N et C pour voyage?

A
  • En vertu d’une ordonnance
  • Utilisation personnelle ou pour qqun dont on est responsable
  • Nécessaire pour fin médicale
  • 30 jours max OU une unité de tx
59
Q

Selon le LRCDAS:

Quelles sont les 3 recommandations pour un patient qui apporte un N ou C en voyage?

A
  • S’informer des conditions d’importations
  • Apporter une copie d’ordonnance
  • Consulter un MD la bas pour suite
60
Q

VF: Si je pars en voyage, je peux apporter 90 jours de N ou C.

A

FAUX

N et C: max 30 jours
Pr et T/C: max 90 jours

PHA-1016: Produits non stériles (4 decks)

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