Aspects légaux Flashcards
1
Q
Garde préventive (def, durée, pk, obligation)
A
Garde préventive est lorsqu’un t’amène de force à l’hôpital
Max 72h
Lorsque tu représentes un danger grave et imminent elle-même/autrui en raison de sa santé mentale
2
Q
Garde provisoire (def, durée, pk, obligation)
A
Demande fait à la cour du Québec pour que cette personne soit évaluer mentalement
1e éval en -24h et 2e éval -48h
3
Q
Garde en établissement (def, durée, pk, obligation)
A
Lorsque 2 éval concluent que tu es un danger mais toi tu veux pas rester, on t’oblige
Typiquement 30 jours
4
Q
Ordonnance de soins (def, durée, pk, obligation)
A
Personne refuse les soins mais on l’oblige à les recevoir par autorisation du tribunal