Aspects Legaux Flashcards

1
Q

Qu’est-ce qu’une autorisation de soins?

A

Ordonnée par le tribunal, permet d’imposer des soins (examens, prélèvements, traitement) 1 à 5ans.
*on ne peut pas cacher la médication, sauf si le juge écrit de le faire.

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2
Q

Garde préventive?

A

Sans consentement du patient et sans autorisation du tribunal (72h). En cas de danger pour lui même ou autrui, tois les médecins (psychiatres/urgentologues)

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3
Q

Garde provisoire?

A

Autorisée par le tribunal dans le but de soumettre une personne à une évaluation psychiatrique. Demander par un particulier ou établissement de santé, permet au policier ou ambulancier d’amener contre son gré le patient. (Max 7jrs)
*des que l’évaluation n’est pas concluante on lève la garde

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4
Q

Garde autorisée (garde en établissement)?

A

Ordonné par le tribunal car dangerosité en lien avec son état mentale. Qui a été établie par les deux rapports psychiatriques fait durant garde provisoire. (21jrs à 6mois) garde tous les droits sauf la liberté.

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5
Q

Quels sont les mesures de contrôles?

A
  1. Contention
  2. Isolement
  3. Substance chimique
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6
Q

Principes à respecter pour mesures de contrôle?

A
  • utilisation minimale/exceptionnel et doit tenir compte de l’état physique et mental de la personne.
  • moins contraignante possible
  • protocole d’application des mesures
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7
Q

Mesures de remplacement possible?

A
  • réaménager les lieux
  • É médicaments PRN
  • retirer pour un repos à la chambre
  • activité physique pour canaliser énergie
  • méthodes de relaxation
  • explorer les causes et facteurs avec la personne
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8
Q

Contexte d’intervention planifiée?

A
  • situation qui présente un danger réel
  • consentement requis
  • plan d’intervention avec mesures de remplacement et quel moment mesure de contrôle
  • risque de chute connue, désorganisation récente
  • mesure de contrôle dernier recours
  • analyse post-situationnelle suite à mesure de contrôle
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9
Q

Contexte d’intervention non planifié?

A
  • situation d’urgence avec danger imminent et grave
  • comportements inhabituels, conséquences imprévisibles
  • consentement recherché, mais pas obligatoire
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10
Q

Pourquoi le retour post-situationnel?

A

Permet à la personne de s’exprimer et comprendre ce qui est arrivé. Permet à l’inf de comprendre et trouver des solutions pour éviter un autre accident et rassurer le patient.

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11
Q

Contre indication pour mesure de contrôle?

A
  • condition cardiaque (arythmie, angine, insuffisance cardiaque)
  • condition respiratoire (MPOC, insuffisance pulmonaire)
  • épilepsie
  • victime viol
  • malformation vertébrale, ostéoporose
  • prudence face aux symptômes psychotiques (vérifier contenu)
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12
Q

Suite à mesure?

A

Tout noter au dossier (debut et fin), mesure utilisé, retour fait, mesure en place, PTI à jour, condition, les résultats.

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13
Q

Définition personne inapte?

A

Quand elle ne peut pas prendre soin d’elle-même et de ses biens. Déterminé par É médical d’un médecin et É psychosociale fait par un travailleur sociale.

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14
Q

Conseiller au majeur?

A

Personne qui a besoin pour certains actes ou de manière temporaire d’être assistée ou conseillée dans l’administration de ses biens. (N’est pas le représentant legal de la personne)

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15
Q

Tutelle au majeur?

A

Personne de façon temporaire ou partielle, inapte à prendre soins d’elle-même ou à gérer ses biens. Le tuteur est le représentant légal du majeur. Il prendra certaines décisions à sa place selon les pouvoirs qui lui sont conférés.

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16
Q

Curatelle au majeur?

A

Personne inapte de façon totale et permanente à prendre soins d’elle-même et à administrer ses biens. Curatelle est le représentant legal du majeur.

17
Q

Qu’est-ce que le mandat de protection?

A

Permet à une personne apte de désigner la personne (mandataire) qui pourra s’occuper d’elle et de ses biens lorsqu’elle deviendra inapte. Peut se faire devant 2 témoins ou devant notaire. Prend effet après avoir été homologué par le tribunal et qu’on a fait la preuve que la personne est devenue inapte aux moyens d’É médicale et psychosociales.

18
Q

Exceptions au secret professionnel?

A
  • danger blessure grave, mort ou suicide
  • danger imminent
  • seule information nécessaire pour assurer protection de la vie des personnes visées peut-être transmise
  • information peut-être divulguer qu’aux personnes visés par la menace et celles qui peuvent leur venir en aide et assurer leur protection.