Aspect Législatif (cours 1) Flashcards by Sara-Maude Charest

V ou F? Les brevets d’invention relève du provincial.

Faux, il relève du fédéral puisque c’est l’arrivée d’un nouveau médicament et il doit être accepté dans tout le Canada.

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Donnez quelques exemples de partage de compétences que le provincial s’occupe.

Provincial:
-établissement de santé (administration, entretien), asiles, institutions et hospices de charité dans la province (sauf les hôpitaux de marine qui sont pour l’armée, donc relève du fédéral)
-Incorporation des compagnies (pour des objets provinciaux).
-administration de la justice dans la province
-infliction de punitions par le biais d’amendes, pénalités ou emprisonnement pour faire exécuter la loi dans la province

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V ou F? Les compagnies d’assurance-médicaments des employés du fédéral ne couvrent pas les même chose que la RAMQ même si ce domaine relève habituellement du provincial

Vrai, habituellement, les compagnies d’assurances privée doivent couvrir au minimum ce que la RAMQ couvre (champ du provincial). Cependant, les employés du gouvernement fédéral sont assurés avec une assurance fédérale et il se peut qu’il ne couvre pas des produits que la RAMQ couvre puisqu’il ne relève pas du provincial

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V ou F? Même la législation municipale peut toucher notre profession.

Vrai. Lorsque nous sommes pharmaciens propriétaire, nous devons aussi nous soumettre aux règlement de la ville (ex: pas de pancartes en choloroplaste, lors de la construction doit respecter le zonage, collecte de déchets, etc.)

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V ou F? Prendre de l’alcool sur les heures de travail, même pour fêter Noël sur l’heure de dîner, enfreint les règlements fédéraux.

Faux. Il est vrai qu’il est illégal de boire sur les heures de travail, mais ils s’agit de règlements qui relève du provincial (code de déontologie).

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Nommez 3 lois relevant du fédéral

Loi sur les aliments et les drogues
Loi réglementant certaines drogues et susbtances
Loi sur les brevets

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V ou F?
-la loi sur la concurrence est une loi provinciale
-la loi sur les brevets une loi fédérale
-code criminel est loi provinciale

-faux, fédérale
-vrai
-faux, fédérale

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V ou F? Comme un règlement découle d’une loi, il est moins pénélisant de ne pas la suivre.

Faux, les règlements sont aussi forts que les lois et elles doivent être suivis au même titre que les lois.

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Quelle est la différence entre une loi et un règlement?

Le règlement est plus précis que la loi (elle découle de la loi)

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Vendre des comprimés en dehors de la pharmacie enfreint quel règlement?
-loi sur la concurrence
-code criminel
-loi sur les marques de commerce
-loi sur les brevets

Code criminel

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Qu’est-ce que la légalisation du cannabis a impliqué au niveau fédéral?

-réglementation de la production
-adoption de normes de santé et de sécurité
-modification et établissement d’interdictions criminelles

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Qu’est-ce que la légalisation du cannabis a impliqué au niveau provincial?

-prévention
-promotion
-sécurité publique, incluant la sécurité routière
-encadrement dans les milieux de travail
-distribution, vente et le respect de la réglementation
-octroi de permis
-surveillance de la distribution et de la vente du cannabis en respect des conditions fédérales minimales

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Qu’est-ce que la légalisation du cannabis implique pour le pharmacien?

-plus de gestion
-une substance plus disponible
-nouvelle prise en charge (cannabis peut entraîner plusieurs interactions allant d’interactions mineures jusqu’à des très graves)

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Qu’est-ce que la loi sur le cannabis contient?

-définitions et interprétations
-interdictions, obligations et infractions (activités criminelles)
-contraventions
-licences et permis
-système du suivi du cannabis
-inspections
-mandat de perquisition
-disposition de choses saisie

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V ou F? La légalisation du cannabis implique des changements dans d’autres loi. Si oui, lesquelles?

Vrai, apporte des modifications sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel, loi sur le casier judiciaire, loi sur l’identification des criminels, loi sur la défense nationale, etc.

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Quels sont les 2 rôles de la Loi sur les aliments et les drogues?

-contrôle de la mise en marché
-fabrication des médicaments

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V ou F? On peut se référer à la Loi sur les aliments et drogues même pour les substances à potentiel d’abus ou de mauvais usage

Faux, pour ce type de substances il vaut mieux se référer à la loi sur certaines drogues et autres substances

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Selon quelle loi il est interdit de faire de la publicité des médicaments dans le but d’un traitement d’une maladie (dire l’indication)?

Selon la loi sur les aliments et les drogues

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V ou F? Il est interdit de faire la publicité de cosmétiques, d’un instrument ou d’un aliment à titre de mesure préventive d’une maladie, d’un désordre ou d’un état physique…

Vrai, selon la Loi sur les aliments et les drogues

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Selon la Loi sur les aliments et drogues, dans quels cas (2) est-il interdit de vendre des drogues?

-ils ont été fabriqués, préparées, conservées, emballées ou emmagasinées dans des conditions non hyginéniques
-sont falsifiées

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V ou F? La loi sur les aliments et drogues est très précise et c’est pourquoi il ya peu de règlements qui en découle.

Faux. Cette loi est très générale et, au contraire, énormément de règlements en découle afin de la préciser

V ou f? La loi sur les aliments et les drogues aurait pris naissance d’une histoire sur des pastilles à l’arsenic

Vrai

Nommez 3 règlements découlant de la Loi sur les aliments et les drogues

règlement sur les cosmétiques
-règlement sur les produits naturels
-règlement sur les aliments et les drogues
-règlement sur les instruments médicaux

Qu’est-ce que le règlement sur les aliments et les drogues précise dans la partie A?

Partie A= administration
-importation, exportation et échantillons
-définition de drogue sur ordonnance

Qu’est-ce que le règlement sur les aliments et les drogues précise dans la partie B?

Partie B = aliments Ex; différence entre une confiture ou une marmelade, liste des boissons alcooliques

Qu’est-ce que le règlement sur les aliments et les drogues précise dans la partie C?

Partie C = drogues -doses limites des drogues -limite de variabilité -étiquetage de mise en garde et contenant protège-enfant -drogues sur ordonnance -retrait du marché -vitamines, minéraux et acides aminés

V ou F? Les règlements portant sur les vitamines, minéraux et acides aminés se retrouvent dans le règlement sur les aliments et drogues partie B

Faux, elles se retrouvent dans la partie C

Comment peut-on s’assurer qu’un produit naturel est encadré par une règlementation?

S’il porte un NPN (natural product number)

Si on veut produire une étiquette pour un nouveau médicament, à quel règlement et quelle partie devrions-nous nous référer?

Règlement sur les aliments et les drogues partie C (puisque c’est cette dernière qui porte spécifiquement sur les drogues)

Comment fait-on pour s’assurer, en se référant au document de loi, qu’un médicament est une drogue contrôlée?

On doit se référer à l’annexe qui présente la liste des drogues contrôlée dans le règlement sur les aliments et les drogues

Les drogues d’usage restreint relève de quel règlement? Ils présentent des similarité avec quels autres type de drogue?

Relève du règlement sur les aliments et les drogues. Présente des similarités avec les drogues contrôlées

Qu’est-ce que définit le règlement sur les aliments et les drogues?

-on peut dire si un médicament est une drogue d’ordonnance -si c’est une drogue contrôlée ou à usage restreint -qu’est-ce qu’un aliment

Dans quel contexte certaines modifications ont été apporté au Règlement sur les aliments et drogues afin de diminuer les risques relatifs à la consommation d’opïodes

Crise des opïodes

Quelles sont les conditions pour pouvoir vendre tout opioïdes de catégorie A?

-un autocollant jaune avec les avertissements (peut causer une dépendance, une toxicomanie et une surdose) -avec une fiche de renseignements à l’intention du patient

De quelle loi relève les modifications apportées au règlement pour le service des opioïdes?

- Loi sur les aliments et drogues

V ou F? Il n’est pas nécessaire de remettre à chaque renouvellement d’opioïde la fiche de renseignement et d’apposer l’étiquette jaune.

faux, ces étapes doivent être faites à chaque fois

Quels sont les 3 exceptions où il n’est pas nécessaire d’apposer l’étiquette et de remettre la fiche?

-opioide administré sous la surveillance du pharmacien -opioide est vendu à un autre pharmacien ou praticien -les stupéfiants de classe verbale (faible dose de codéine avec 2 autres ingrédients non narcotiques)

V ou F? Il faut fournir l’étiquette et la fiche de renseignements d’opioides même aux patients en dispill

Vrai

V ou F? Un petit changement dans un règlement peut amener un grand changement dans notre pratique

Vrai, changement pour l’étiquette et la fiche des opioides = amène de grands coûts

La loi réglementant certaines drogues et autres substances concerne quel type de subtance?

celles à risque d’abus ou de mauvais usage

Quels sont les 5 parties du règlement sur certaines drogues et autres substances?

Partie I: infractions et peines Partie II: exécution et mesures de contrainte Partie III: disposition des substances désignées Partie IV: contrôle d’application Partie V: ordonnance administratives pour violation de règlements spéciaux

Donnez 3 exemples de règlements pris en charge par le règlement sur certaines drogues et autres substances

-règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées -règlement sur les précurseurs -règlement sur les stupéfiants

Quelle loi s’applique lorsqu’un patient veut partir en dehors du Canada avec 4 mois de comprimés de codéine?

Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le règlement sur les stupéfiants

À la suite d’une recherche dans les différents textes de loi, notre patient qui voulait avec 4 mois de codéine en raison d’un voyage peut-il le faire?

on peut le faire, mais pour un approvisionnement de 30 jours maximum ou la durée du médecin avait mis (la plus petite des 2)

Quel est le règlement qui autorise une validité maximale de 24 mois à compter de sa signature

Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

V ou F? Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin autorise qu’on serve du lorazepam qui date de 18 mois

Faux, ce règlement ne s’applique pas pour les benzodiazépines

À quel loi et règlement devons-nous nous référer pour la durée de validité d’une benzodiazépine?

Loi sur certaines drogues et autres substances et règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

V ou F? Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin relève du fédéral

faux, du provincial

V ou F? Loi sur certaines drogues et autres substances et règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées relèvent du fédéral

Vrai

Quelle est la durée maximale d’une ordonnance de benzodiazépine?

1 an