Aspect Législatif (cours 3) Flashcards
Quelles sont les 2 caractéristiques essentielles que notre réponse doit avoir lorsque nous avons une question sur le domaine légal?
Notre réponse doit être complète (s’assurer d’avoir vérifié du côté fédéral et provincial puisqu’il est possible que notre réponse touche les 2 paliers) et à jour (très important parce que sa change rapidement dans le domaine de la loi et sa peut faire une grosse différence).
V Ou F? Facebook n’est jamais une bonne option où faire ses recherches
Faux, pour demander la disponibilité d’un produit dans une autre pharmacie, savoir un endroit où on peut trouver une information que l’on cherche, etc. Bref, pratique pour où trouver un produit ou une réponse.
V OU F? Si nous demandons de l’information sur le groupe Facebook des pharmaciens concernant une loi, nous pouvons nous y fier aveuglément lorsque la source est citée
Faux, pour les questions d’ordre légal il est toujours mieux de vérifier auprès d’un avocat ou des guides d’interprétation offerts par l’OPQ puisque les conséquences d’une mauvaise application d’une loi peuvent être grandes et au bout de la ligne c’est nous qui sera tenu coupable.
V ou F? Si je me fie sur une information donnée par un pharmacien sur le groupe Facebook et que la réponse fournie n’est pas juste, ce n’est pas moi qui se fera réprimandé, mais le pharmacien ayant donné la réponse
Faux, c’est moi qui sera pénalisée puisqu’au bout du compte, c’est moi qui a la relation et qui sert le patient. C’est donc à moi de vérifier mes sources avant tout acte.
Est-ce que ce sont les lois et règlements du fédéral qui touchent concrètement notre pratique ou celles du provincial? Pourquoi est-il important de connaître cet élément?
Ce sont celles du provincial. Il est important de la savoir puisque cela peut nous aider à détecter des mauvaises sources (comme l’exemple présenté dans le cours sur le transfert des ordonnances par des techniciens) ou encore nous orienter un peu dans nos recherches.
Pourquoi dans cet exemple tiré du cours (voir image) la réponse ne concernait pas le Québec?
En raison de la définition de technicien en pharmacie donnée par la loi fédérale qui ne s’applique pas ici
OPQ nous transfert des informations par des revues comme La Dépêche, l’Express, L’interaction. Pourquoi est-il important de les feuilleter?
C’est important puisqu’il peut y avoir des questions qui sont fréquemment posées (un peu comme une foire à questions) et ce sont des avocats qui y répondent. Ainsi, nous pouvons avoir réponses à certaines de nos questions provenant d’une source fiable. De plus, ils peuvent poster des modifications de loi à venir et c’est donc une bonne manière de rester à jour (chose très importante)
Nommez une bonne source d’information pour les pharmaciens propriétaires
AQPP (association québécoise des pharmaciens propriétaires)
Quelle autre source gouvernementale est une bonne référence?
Le site de Santé Canada
Quelle référence peut être pratique pour les algorithmes de la loi 31 et 41?
L’ABCPQ (association des bannières et chaînes de pharmacies du Québec). Le site contient beaucoup d’algorithmes faciles à utiliser pour nos guider dans nos choix et dans nos nouvelles activités
Comment peut-on trouver une loi ou un règlement fédéral ou provincial? Quelles sont les 2 choses auxquelles nous devons particulièrement faire attention?
En le tapant sur Internet, mais nous devons valider que la source de l’information est fiable et que la date de mise à jour est récente.
V ou F? Nous pouvons aussi trouver des références écrites qui pourront répondre à nos questions. Si oui, lesquelles?
Vrai comme le Précis de Droit Pharmaceutique, le Droit Des Médicaments
Quelles sont les situations dans lesquelles il est important de consulter un avocat?
-lorsque nous faisons une erreur que nous voulons les actions que nous devons poser
-lors d’achat d’une pharmacie
-lorsque le syndic nous contact (obligation de collaborer, mais toujours une bonne chose de le faire pcq sa peut donner une vision globale de la personne qui enquête et peut donc l’amener à prendre la meilleure décision possible)
-les questions complexes ou ayant des impacts majeurs
-devant les tribunaux (un avocat d’expérience peut faire toute la différence)
Pourquoi est-il illégal de faire ceci? Quelles lois et règlements sont enfreints?
Premièrement, selon le fédéral, on n’a pas le droit de faire la publicité des médicaments.
Au provincial, le code de déontologie nous empêche formellement de faire la publicité de médicaments, comme en faisant des rabais sur ces derniers.
