ASPECT LÉGAL

Question 1

Nommes 4 droits que possède le client qui reçoit des soins de santé

Answer 1

1- Choisir son professionnel
2- Choisir son établissement
3- Être accompagné et assisté lors des soins
4- Accéder à son dossier
5- Conserver la confidentialité de son dossier
6- Consentir ou refuser les soins

Question 2

De quelle manière un client peut accéder à son dossier médical?

Answer 2

Avec l’accompagnement d’un professionnel, qui prendra le temps de lui en expliquer le contenu.

Question 3

Qu’est-ce que devrait savoir le client afin que son consentement soit libre et éclairé à un traitement par exemple?

Answer 3

• Connaître la maladie pour laquelle il est traité
• Connaître le traitement suggéré, les risques et les avantages de ce derniers
• Connaître les conséquences du refus de son traitement (par exemple il doit être conscient qu’il pourrait en mourir)

Question 4

Quelles sont les conditions (2) pour pouvoir faire exemption du consentement?

Answer 4

1- Si la vie ou l’intégrité du patient sont menacées
2- Si le consentement du patient est impossible à avoir (inconscient) et que celui d’une personne apte à consentir ne peut pas être obtenu à temps

Question 5

Quelles interventions peuvent être effectuées en situation d’urgence lorsqu’on omet le consentement?

Answer 5

Seulement le STRICT MINIMUM pour remédier au danger

Question 6

Quelle est la définition d’une autorisation de soins?

Answer 6

C’est une imposition des soins à recevoir des soins dans le contexte d’un refus injustifié. Le client est obligé de recevoir les soins précisés dans son autorisation de soins.

Question 7

Vrai ou faux: on peut imposer tous les soins à une personne ayant une autorisation de soins?

Answer 7

FAUX, le client est obligé de recevoir seulement les soins qui sont précisés à son ordonnance de traitement.

Question 8

Vrai ou faux: l’autorisation de soins doit passer par le tribunal?

Answer 8

VRAI

Question 9

Vrai ou faux: l’ordonnance de traitement est mise en place pour toute la durée de la vie.

Answer 9

FAUX, elle est en place souvent durant entre 1 et 5 ans

Question 10

Donnes 2 raisons pourquoi on pourrait obtenir une autorisation de soins.

Answer 10

1- Un refus injustifié du représentant légal d’une personne mineure
2- Un refus catégorique et injustifié d’une personne inapte à décider pour elle-même

Question 11

Pour quelle raison on mettrait en place une garde?

Answer 11

Lorsque la condition de santé mentale d’un client mets sa vie ou celle des autres en danger grave et imminent

Question 12

Quels sont les 3 types de garde possible?

Answer 12

1- La garde préventive
2- La garde provisoire
3- La garde en établissement / garde autorisée

Question 13

Qui est-ce qui a le pouvoir de décider de mettre en place une garde préventive?

Answer 13

Les médecins, généralement urgentologues et psychiatres.

Question 14

Combien de temps peut être maintenue la garde préventive?

Answer 14

24h seulement, après le patient peut quitter si rien d’autre n’a été mis en place.

Question 15

Vrai ou faux: lors de la garde préventive, le patient est obligé de recevoir des soins?

Answer 15

FAUX, le patient est obligé de rester dans l’établissement mais il peut refuser les soins.

Question 16

Lors de la mise en place de la garde provisoire, à quoi le client est-il obligé de se soumettre?

Answer 16

À une évaluation psychiatrique

Question 17

Vrai ou faux: c’est le médecin qui doit faire la demande de garde provisoire?

Answer 17

Partiellement vrai, la famille peut aussi faire la demande, en plus de l’établissement de santé.

Question 18

Est-ce que la garde provisoire doit être autorisée par le tribunal?

Answer 18

OUI

Question 19

Vrai ou faux: la garde provisoire permet de garder le client en établissement ou à l’amener contre son gré à l’hôpital par les policiers ou les ambulanciers?

Answer 19

VRAI

Question 20

Quelle est la durée maximale de la garde provisoire?

Answer 20

7 jours, après cela le client peut quitter si rien n’a été mis en place de plus à la suite des évaluations psychiatriques

Question 21

Comment doivent se dérouler les évaluations psychiatriques dans le cadre d’une garde provisoire? (Par qui, quels sont les délais, les conclusions qui doivent en résulter)

Answer 21

Le client subit 2 évaluations psychiatriques. La première doit se faire dans le premier 24h, et la seconde dans les 96h suivantes. Elles doivent être faites par deux psychiatres différents (où généralistes en régions éloignées). La conclusion des 2 évaluations doit être la même afin de procéder à la garde autorisée par le tribunal.

Question 22

Quel est l’autre terme pouvant être utilisé pour parler de la garde autorisée? (synonyme)

Answer 22

La garde en établissement

Question 23

Vrai ou faux? la garde en établissement permet d’imposer des soins à la personne?

Answer 23

FAUX, la personne peut être garder dans l’établissement contre son gré mais ne peut pas recevoir de traitement –> ordonnance de traitement nécessaire

Question 24

Quelle est la durée habituelle d’une garde en établissement?

Answer 24

entre 21 jours et 6 mois

Question 25

Vrai ou faux: c’est le psychiatre qui prescrit la garde en établissement?

Answer 25

FAUX, c’est le tribunal, en se basant sur les évaluations psychiatriques faites lors de la garde provisoire.

Question 26

Quels sont les trois types de mesures de contrôle possibles?

Answer 26

1- La contention
2- L’isolement
3- La substance chimique

Question 27

Quelle est la différence entre l’isolement et la contention?

Answer 27

La contention consiste à limiter la personne dans ses mouvements, à l’aide de principalement une force mécanique.
L’isolement consiste plutôt à confiner l’usager à un espace, mais de le laisser utiliser l’espace autour de lui

Question 28

Dans quelles circonstances choisirons-nous de faire l’usage de mesures de contrôle?

Answer 28

Lorsqu’on veut empêcher la personne de s’infliger des lésions ou d’en infliger aux autres.

Question 29

Nommes 4 principes généraux à appliquer lors de la mise en place de mesures de contrôle.

Answer 29

1- Utilisation minimale et en dernier recours
2- Tient en compte l’état mental et physique du client
3- Doit être le moins contraignant possible (sécurité et confort)
4- Évaluation régulière et rigoureuse (pertinence et sécurité)
5- Consentement nécessaire sauf en cas d’urgence
6- Suivre le protocole de l’établissement
7- Les raisons justifiant la décision de l’utilisation doivent être consignées.