Aspect légal Flashcards
1
Q
c’est quoi la garde préventive?
A
permet à un établissement de garder une personne contre son gré pour une période de 72 heures. À la condition que la personne présente un danger grave et immédiat.
2
Q
c’est quoi la garde provisoire&
A
ordonner par le tribunal. pour une évaluation par deux psychiatre 1ere 24heure 2eme 48 heures.
3
Q
c’est quoi une garde d’établiseement
A
un juge ordonne une garde d’établissement. la durée de la garde est fixée par le tribunal
du 21 jours à 6 mois.
ensuite le 21e jours évaluation psuchatrique depuis le jour de la décision et tous les 3 mois suivant.
4
Q
les contention et les isolements peuvent-il être décidé par INF
A
oui.
