Aspect légal Flashcards
Qu’est-ce que le code des professions?
C’est une loi-cadre qui s’applique à tous les ordres professionnels. Seul un ordre professionnel peut donner le droit de pratique.
Qu’est-ce que stipule le code des professions par rapport au métier infirmier?
Il stipule que la profession infirmière est une profession à exercice exclusif.
Qu’est-ce que signifie exercice exclusif?
Exercice déterminé par une loi qui lui est propre et qui définit les activités professionnelles qui sont strictement réservées aux membres de l’ordre.
Qu’est-ce que la loi sur les infirmiers et infirmières du Québec?
Loi qui encadre la profession infirmière
Quel est le but de la loi sur les infirmiers et infirmières du Québec?
Protéger le public
Qu’est-ce qui rend obligatoire l’assurance responsabilité?
La loi sur les infirmiers et infirmières du Québec
Qu’est-ce que la loi sur les infirmiers et infirmières du Québec détermine?
Les responsabilités, les devoirs et encadre le développement des compétences de l’infirmière
La loi sur les infirmières et infirmiers du Québec est élaborée et appliquée par qui?
Élaborée: Code des professions
Appliquée: OIIQ
Qui détermine les 17 activités réservées aux infirmières?
La loi sur les infirmiers et infirmières du Québec
Qu’est-ce que le code de déontologie?
Devoirs envers le public, le client et la profession, devoirs et obligations liés à la pratique infirmière
Quel est le but du code de déontologie?
Protéger le public
Qui exige le code de déontologie et pourquoi?
Le code des professions exige que chaque ordre professionnel rédige un Code de déontologie et qu’il mette en place une structure pour s’assurer de son application. L’OIIQ rédige et applique le Code de déontologie des infirmières et infirmiers du Québec.
Différencier les activités réservées de l’infirmière
Notes de cours
Qu’est-ce que le rôle du Comité d’inspection professionnel?
Évaluer la conduite des membres de l’ordre sur le plan individuel et collectif afin de s’assurer d’une pratique sécuritaire et dans le respect du Code de déontologie.
Quel est le rôle du Syndic?
Enquêter sur les plaintes reçues et les infractions commises puis transmettre le dossier au Conseil de discipline.
Quel est le rôle du Conseil de discipline?
Analyser la preuve transmise par le Syndic, déterminer la culpabilité ou la non-culpabilité et sanctionner selon le Code des professions.
Quels sont les motifs pour amener une poursuite judiciaire?
-Préjudice (faute volontaire ou non)
-Négligence (non action)
Quels sont les principes de la responsabilité civile pour un jugement de culpabilité?
-L’infirmière avait une obligation de soins
-L’infirmière a commis une faute professionnel ou fait preuve de négligence
-Le client doit avoir subi un dommage
-Un lien doit être établi entre la faute professionnelle ou la négligence commise par l’infirmière et le dommage subi par le client
Comment doit être la pratique d’une infirmière et comment cela a un impact sur le jugement?
Elle doit avoir une pratique diligente, consciencieuse et prudente. Le juge fera une comparaison avec une infirmière de compétence et expérience identiques.
De quoi doit faire preuve l’étudiante infirmière?
Elle doit faire preuve de jugement professionnel, de prudence et de diligence.
À qui revient la responsabilité de la faute d’une étudiante infirmière?
Généralement partagée entre l’étudiante et l’infirmière responsable.
Quel est le but de l’assurance responsabilité professionnelle?
De payer les dommages lors d’un jugement de culpabilité en responsabilité civile pour négligence ou faute professionnelle de l’infirmière
L’assurance responsabilité professionnelle est exigée par qui et payée à qui?
Exigence de la Loi sur les infirmières et infirmiers pour tous les membres de l’OIIQ. Elle est payée via l’inscription annuelle à l’OIIQ.
Par qui sont couverts les étudiants infirmiers et les externes?
-Les étudiants sont couverts par une assurance contractée par leur établissement d’enseignement lors des stages cliniques.
-Les externes sont couverts par l’assurance de l’OIIQ.
