Aspect légal

Question 1

Qu’est-ce que le code des professions?

Answer 1

C’est une loi-cadre qui s’applique à tous les ordres professionnels. Seul un ordre professionnel peut donner le droit de pratique.

Question 2

Qu’est-ce que stipule le code des professions par rapport au métier infirmier?

Answer 2

Il stipule que la profession infirmière est une profession à exercice exclusif.

Question 3

Qu’est-ce que signifie exercice exclusif?

Answer 3

Exercice déterminé par une loi qui lui est propre et qui définit les activités professionnelles qui sont strictement réservées aux membres de l’ordre.

Question 4

Qu’est-ce que la loi sur les infirmiers et infirmières du Québec?

Answer 4

Loi qui encadre la profession infirmière

Question 5

Quel est le but de la loi sur les infirmiers et infirmières du Québec?

Answer 5

Protéger le public

Question 6

Qu’est-ce qui rend obligatoire l’assurance responsabilité?

Answer 6

La loi sur les infirmiers et infirmières du Québec

Question 7

Qu’est-ce que la loi sur les infirmiers et infirmières du Québec détermine?

Answer 7

Les responsabilités, les devoirs et encadre le développement des compétences de l’infirmière

Question 8

La loi sur les infirmières et infirmiers du Québec est élaborée et appliquée par qui?

Answer 8

Élaborée: Code des professions
Appliquée: OIIQ

Question 9

Qui détermine les 17 activités réservées aux infirmières?

Answer 9

La loi sur les infirmiers et infirmières du Québec

Question 10

Qu’est-ce que le code de déontologie?

Answer 10

Devoirs envers le public, le client et la profession, devoirs et obligations liés à la pratique infirmière

Question 11

Quel est le but du code de déontologie?

Answer 11

Protéger le public

Question 12

Qui exige le code de déontologie et pourquoi?

Answer 12

Le code des professions exige que chaque ordre professionnel rédige un Code de déontologie et qu’il mette en place une structure pour s’assurer de son application. L’OIIQ rédige et applique le Code de déontologie des infirmières et infirmiers du Québec.

Question 13

Différencier les activités réservées de l’infirmière

Answer 13

Notes de cours

Question 14

Qu’est-ce que le rôle du Comité d’inspection professionnel?

Answer 14

Évaluer la conduite des membres de l’ordre sur le plan individuel et collectif afin de s’assurer d’une pratique sécuritaire et dans le respect du Code de déontologie.

Question 15

Quel est le rôle du Syndic?

Answer 15

Enquêter sur les plaintes reçues et les infractions commises puis transmettre le dossier au Conseil de discipline.

Question 16

Quel est le rôle du Conseil de discipline?

Answer 16

Analyser la preuve transmise par le Syndic, déterminer la culpabilité ou la non-culpabilité et sanctionner selon le Code des professions.

Question 17

Quels sont les motifs pour amener une poursuite judiciaire?

Answer 17

-Préjudice (faute volontaire ou non)
-Négligence (non action)

Question 18

Quels sont les principes de la responsabilité civile pour un jugement de culpabilité?

Answer 18

-L’infirmière avait une obligation de soins
-L’infirmière a commis une faute professionnel ou fait preuve de négligence
-Le client doit avoir subi un dommage
-Un lien doit être établi entre la faute professionnelle ou la négligence commise par l’infirmière et le dommage subi par le client

Question 19

Comment doit être la pratique d’une infirmière et comment cela a un impact sur le jugement?

Answer 19

Elle doit avoir une pratique diligente, consciencieuse et prudente. Le juge fera une comparaison avec une infirmière de compétence et expérience identiques.

Question 20

De quoi doit faire preuve l’étudiante infirmière?

Answer 20

Elle doit faire preuve de jugement professionnel, de prudence et de diligence.

Question 21

À qui revient la responsabilité de la faute d’une étudiante infirmière?

Answer 21

Généralement partagée entre l’étudiante et l’infirmière responsable.

Question 22

Quel est le but de l’assurance responsabilité professionnelle?

Answer 22

De payer les dommages lors d’un jugement de culpabilité en responsabilité civile pour négligence ou faute professionnelle de l’infirmière

Question 23

L’assurance responsabilité professionnelle est exigée par qui et payée à qui?

Answer 23

Exigence de la Loi sur les infirmières et infirmiers pour tous les membres de l’OIIQ. Elle est payée via l’inscription annuelle à l’OIIQ.

Question 24

Par qui sont couverts les étudiants infirmiers et les externes?

Answer 24

-Les étudiants sont couverts par une assurance contractée par leur établissement d’enseignement lors des stages cliniques.
-Les externes sont couverts par l’assurance de l’OIIQ.

Question 25

Nommer des pistes pour prévenir la négligence en soins infirmiers?

Answer 25

-Tenir à jour sa formation/Appliquer les nouvelles techniques de soins
-Consulter et utiliser les ressources disponibles
-Respecter ses limites professionnelles et son champ de pratique
-Connaître les politiques, les règlements et les procédures de l’établissement
-Exiger une orientation adéquate dans les nouvelles unités de soins
-Demander à suivre de la formation continue et appliquer les nouvelles connaissances
-Demander une juste attribution des ressources
-Libeller les notes d’évolution de façon précise, concise, complète, chronologique et objective
-Rédiger un plan de soins et de traitements infirmiers et un plan thérapeutique infirmiers pour assurer la continuité des soins des personnes et les réviser régulièrement.