ASM

Question 1

Quels sont les documents à contrôler?

Answer 1

• Permis de conduire
• Certificat d’immatriculation
• Attestation d’assurance
• Talon d’assurance et contrôle technique

Question 2

Distinction entre non-présentation de pièce et défaut de pièce :

Answer 2

• La non-présentation : le conducteur ne peut pas présenter immédiatement la pièce demandée
• Le défaut : le conducteur n’est pas titulaire de la pièce demandée

Question 2

Distinction entre non-présentation de pièce et défaut de pièce :

Answer 2

• La non-présentation : le conducteur ne peut pas présenter immédiatement la pièce demandée
• Le défaut : le conducteur n’est pas titulaire de la pièce demandée

Question 3

Qu’est ce que la rétention du permis de conduire ?

Answer 3

Mesure provisoire et immédiate de retenue du permis de conduire prise par un OPJ ou un APJ lorsque cela est prévu dans les conduites à tenir. Pour les APJA, seulement pour les excès de vitesse de plus de 40km/h. Durée maximum 72 heures.

Question 4

Qu’est ce que la suspension administrative du permis de conduire ?

Answer 4

Dans les 72 heures, le Préfet (ou Sous-Préfet) prendra une mesure de suspension administrative sous forme d’arrêté de suspension administratif

Question 5

Quels sont les 3 phases du contrôle de véhicule?

Answer 5

Arrêt du véhicule / Contrôle du véhicule, des papiers référents à la mise en circulation du véhicule et permis de conduire / Remise en circulation du véhicule

Question 6

Différents documents à contrôler:

Answer 6

FOVES = Fichier des Objets et des Véhicules Signalés
SIV = Système des Immatriculations des Véhicules
FVA = Fichier des véhicules assurés
FPR = Fichier des Personnes Recherchées
SNPC (ou FNPC) = Système National des Permis de Conduire

Question 7

5 règles d’exécution de contrôle routier:

Answer 7

• Bien voir et être vu
• Position du véhicule en dehors de la chaussée
• Prévenir les fautes
• Secourir/Aider/Renseigner
• Réprimer les infractions

Question 8

Définition de l’Amende Forfaitaire (AF) :

Answer 8

Procédure simplifiée «dite transactionnelle» pour certaines infractions au Code de la Route – Elle évite les poursuites pénales par le paiement d’une somme fixée à l’avance => Entraîne l’extinction de l’action publique.

Question 8

Définition de l’Amende Forfaitaire (AF) :

Answer 8

Procédure simplifiée «dite transactionnelle» pour certaines infractions au Code de la Route – Elle évite les poursuites pénales par le paiement d’une somme fixée à l’avance => Entraîne l’extinction de l’action publique.

Question 9

Champs d’action de l’amende forfaitaire:

Answer 9

Contraventions des 4 premières classes punies d’une simple peine d’amende qu’elles entraînent ou non une perte de point(s).

Question 10

Exclusions d’application de l’amende forfaitaire:

Answer 10

• Mineurs de 13 ans
• Cumul d’infractions constatées simultanément dont une infraction ne peut être relevée que par procès verbal écrit (Art. 529 du CPP).

Question 11

Paiement immédiat de l’amende forfaitaire:

Answer 11

Carnet à souches d’encaissement immédiat (carnet unique utilisé pour les quittances et les consignations).
Le paiement immédiat doit être impérativement proposé au contrevenant. Concerne les infractions A.F et A.F.M de la 1ère à la 4ème classe.
Exceptions : Stationnements – Défaut de présentation de pièce

Question 12

Modalités de paiement de l’amende forfaitaire:

Answer 12

par chèque encaissable dans une banque française à l’ordre du trésor public ou en numéraire (montant exact)
3 conditions => 1/ Reconnaissance de l’infraction
2/ Volonté de payer sur le champ
3/ Pouvoir payer immédiatement

Question 12

Modalités de paiement de l’amende forfaitaire:

Answer 12

par chèque encaissable dans une banque française à l’ordre du trésor public ou en numéraire (montant exact)
3 conditions => 1/ Reconnaissance de l’infraction
2/ Volonté de payer sur le champ
3/ Pouvoir payer immédiatement

Question 13

Dans une quittances combien y’a t-il de feuillets?

Answer 13

Il y a 5 feuillets par formule :
1er feuillet : Notice explicative (remise au contrevenant)
2ème feuillet : Procès verbal – Preuve de paiement (remis au contrevenant) 3ème feuillet : Trésor public (avec paiement)
4ème feuillet : Joint au procès verbal en cas de consignation
5ème feuillet : Archives (reste dans le carnet)
( 1 QUITTANCES ÉTABLIE PAR INFRACTION)

Question 14

Paiement différé de l’amende forfaitaire:

Answer 14

Rédaction d’un procès verbal électronique(PVE) AF - AFM – Défaut de présentation de pièce

Question 15

Quels sont les 3 délits concernés par les amendes forfaitaires délictuelles?

Answer 15

• la conduite d’un véhicule sans assurance ( NATINF 6163 )
  
  • la conduite d’un véhicule sans permis ( NATINF 7536 )
  • la conduite d’un véhicule avec un permis d’une catégorie n’autorisant pas sa
    conduite ( NATINF 22872 )

Question 16

L’AFD ne peux être mise en place que lorsque:

Answer 16

• Le délit n’est pas commis par un mineur quel que soit son âge
• Le délit n’est pas commis en état de récidive légal
• Le délit n’est pas commis simultanément avec une infraction non forfaitisable

Question 17

Une consignation doit être versée:

Answer 17

• lorsque le conducteur ne peut justifier d’un emploi ou d’un domicile sur le
  territoire national.
• lorsque la procédure du paiement immédiat n’est pas applicable.