APJ Flashcards
Quelles sont les missions principales de la police judiciaire?
1 – Constater les infractions à la loi pénale
2 – Rassembler les preuves
3 – Rechercher les auteurs
Quels sont les acteurs de la police judiciaire?
- Les OPJ
- Les APJ
- Le PR
- Les magistrats
Les articles de PJ des enquêteurs:
Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) définis à l’article 16 du CPP
Les Agents de Police Judiciaire (APJ) définis à l’article 20 du CPP.
Les Agents de Police judiciaire Adjoints (APJA) définis à l’article 21 du CPP
L’organisation Judiciaire de la France?
- Le tribunal de Police
- Tribunal Correctionnel
- Cour d’assises
Les phases du procés pénal.
04 phases : Police judiciaire - Poursuites – Information – Jugement
Définition du procés pénal.
Ensemble des phases débutant à la saisine et s’achevant après le prononcé du jugement définitif
Définition de l’enquête judiciaire.
Ensemble des opérations qui permettent de confondre et d’appréhender le ou les auteurs d’une infraction pénale.
Cadre juridique enquête de flagrance
Article de l’enquête de flagrance
Art. 53 à 67 du CPP
Art. 53 du CPP
Les 4 cas dans lesquels un crime et un délit sont flagrants.
- Se commet actuellement
- Vient de se commettre
- Est poursuivie par la clameur publique
- Est trouvée en possession d’objets ou ou présentes des traces et/ou indices laissant supposer sa participation au crime ou délit.
Cadre juridique de l’enquête préliminaire
Art. 75 à 78 du CPP
Définition du contrôle d’identité :
Opération qui consiste à inviter une personne se trouvant sur le territoire national à justifier, immédiatement, de son identité soit en présentant un document officiel revêtu de sa photographie, soit en présentant toute autre pièce probante, soit en faisant appel au témoignage d’un tiers digne de foi.
Agents habilités à effectuer un contrôle d’identité :
OPJ : dans tous les cas
APJ et APJA de la police nationale : sur ordre et sous contrôle d’un OPJ
4 types de contrôles d’identités :
- Contrôles de Police Judiciaire
- Contrôles de Police Administratives
- Contrôles sur lieu de travail
- Contrôle d’identité à l’occasion des visites de véhicules
Définition de la victime dans l’enquête judiciaire :
Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice (physique, moral ou matériel) suite à une infraction par opposition à celui qui le cause : l’auteur, identifié ou non.
Les 3 natures du préjudices :
Corporel - Moral - Matériel
Le responsable a commis une infraction, lesquels sont-elles?
Contravention - Délit - Crime
Typologies des victimes :
Événements traumatiques uniques ou répétés
Article de l’enquête préliminaire, de flagrance
Préliminaire: 75 à 78 du CPP
Flagrance: 53 à 67 du CPP, article de la flagrance 53 du CPP
Rôle de l’APJ en préli:
- Seconder l’O.P.J, constater toutes les infractions, recevoir par P.V. les déclarations qui leur sont faites (Art 20 CPP)
- Procéder à des enquêtes préliminaires (Art 75 CPP) dont les réquisitions (art 77-1 du CPP)
- Mettre à exécution les mesures de contrainte contre les témoins défaillants et les mandats et décisions de justice (Art D13 CPP)
Compétence de l’APJ en préli:
- Compétence territoriale définie par décret (Art 15-1 CPP)
- Compétence habituelle et extension de compétence dans certains cas (Art 21-1 CPP)
Quels sont les 4 cas dans lesquels un crime ou un délit est flagrant?
- Se commet actuellement
- Vient de se commettre
Dans un temps voisin de l’action, la personne soupçonnée : - Est poursuivie par la clameur publique
- Est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant supposer sa participation au crime ou au délit.
