APJ

Question 1

Quelles sont les missions principales de la police judiciaire?

Answer 1

1 – Constater les infractions à la loi pénale
2 – Rassembler les preuves
3 – Rechercher les auteurs

Question 2

Quels sont les acteurs de la police judiciaire?

Answer 2

• Les OPJ
• Les APJ
• Le PR
• Les magistrats

Question 3

Les articles de PJ des enquêteurs:

Answer 3

Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) définis à l’article 16 du CPP
Les Agents de Police Judiciaire (APJ) définis à l’article 20 du CPP.
Les Agents de Police judiciaire Adjoints (APJA) définis à l’article 21 du CPP

Question 4

L’organisation Judiciaire de la France?

Answer 4

• Le tribunal de Police
• Tribunal Correctionnel
• Cour d’assises

Question 5

Les phases du procés pénal.

Answer 5

04 phases : Police judiciaire - Poursuites – Information – Jugement

Question 6

Définition du procés pénal.

Answer 6

Ensemble des phases débutant à la saisine et s’achevant après le prononcé du jugement définitif

Question 7

Définition de l’enquête judiciaire.

Answer 7

Ensemble des opérations qui permettent de confondre et d’appréhender le ou les auteurs d’une infraction pénale.

Question 8

Cadre juridique enquête de flagrance

Article de l’enquête de flagrance

Answer 8

Art. 53 à 67 du CPP

Art. 53 du CPP

Question 9

Les 4 cas dans lesquels un crime et un délit sont flagrants.

Answer 9

• Se commet actuellement
• Vient de se commettre
• Est poursuivie par la clameur publique
• Est trouvée en possession d’objets ou ou présentes des traces et/ou indices laissant supposer sa participation au crime ou délit.

Question 10

Cadre juridique de l’enquête préliminaire

Answer 10

Art. 75 à 78 du CPP

Question 11

Définition du contrôle d’identité :

Answer 11

Opération qui consiste à inviter une personne se trouvant sur le territoire national à justifier, immédiatement, de son identité soit en présentant un document officiel revêtu de sa photographie, soit en présentant toute autre pièce probante, soit en faisant appel au témoignage d’un tiers digne de foi.

Question 12

Agents habilités à effectuer un contrôle d’identité :

Answer 12

OPJ : dans tous les cas

APJ et APJA de la police nationale : sur ordre et sous contrôle d’un OPJ

Question 13

4 types de contrôles d’identités :

Answer 13

• Contrôles de Police Judiciaire
• Contrôles de Police Administratives
• Contrôles sur lieu de travail
• Contrôle d’identité à l’occasion des visites de véhicules

Question 14

Définition de la victime dans l’enquête judiciaire :

Answer 14

Une victime est une personne qui subit personnellement et directement un préjudice (physique, moral ou matériel) suite à une infraction par opposition à celui qui le cause : l’auteur, identifié ou non.

Question 15

Les 3 natures du préjudices :

Answer 15

Corporel - Moral - Matériel

Question 16

Le responsable a commis une infraction, lesquels sont-elles?

Answer 16

Contravention - Délit - Crime

Question 17

Typologies des victimes :

Answer 17

Événements traumatiques uniques ou répétés

Question 18

Article de l’enquête préliminaire, de flagrance

Answer 18

Préliminaire: 75 à 78 du CPP

Flagrance: 53 à 67 du CPP, article de la flagrance 53 du CPP

Question 19

Rôle de l’APJ en préli:

Answer 19

• Seconder l’O.P.J, constater toutes les infractions, recevoir par P.V. les déclarations qui leur sont faites (Art 20 CPP)
• Procéder à des enquêtes préliminaires (Art 75 CPP) dont les réquisitions (art 77-1 du CPP)
• Mettre à exécution les mesures de contrainte contre les témoins défaillants et les mandats et décisions de justice (Art D13 CPP)

Question 20

Compétence de l’APJ en préli:

Answer 20

• Compétence territoriale définie par décret (Art 15-1 CPP)

- Compétence habituelle et extension de compétence dans certains cas (Art 21-1 CPP)

Question 21

Quels sont les 4 cas dans lesquels un crime ou un délit est flagrant?

Answer 21

• Se commet actuellement
• Vient de se commettre
  Dans un temps voisin de l’action, la personne soupçonnée :
• Est poursuivie par la clameur publique
• Est trouvée en possession d’objets ou présente des traces ou indices laissant supposer sa participation au crime ou au délit.