Articles intro Flashcards
Sources des obligations
Art. 1100 c.civ
«Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi»
DEF actes juridiques
Art. 1100-1 c.civ
«Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit»
DEF faits juridiques
Art. 1100-2 du c.civ
«Des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit»
Responsabilité civile
1240 c.civ
«Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer»
Restitution de l’indu
Art. 1302 à 1302-3
Gestion d’affaire
Art. 1301 à 1301-5
Enrichissement sans cause
Art. 1303 à 1304
DEF Contrat
Art. 1101 du c.civ
«Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.»
Principe de liberté contractuelle, contenu.
Art. 1102
- Liberté de contracter ou non
- Avec qui (choix de son cocontractant)
- Déterminer forme et contenu dans les limites posées par la loi
- ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public
Ordre public
Art. 6 c.civ
«on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs»
Force obligatoire du contrat + marque de sa dépendance à la loi
Art. 1103 du code civ
«Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits»
