Articles II-Conditions de validité

Question 1

Conditions de validité d’un contrat

Answer 1

Art. 1128

Question 2

Exigence d’être sain d’esprit

Answer 2

Art. 1129

Question 3

Liste les vices de consentement

Answer 3

Art. 1130

Question 4

Vices = causes de nullité relative

Citation

Answer 4

Art. 1131

«Les vices de consentement sont une cause de nullité relative du contrat»

Question 5

Les vices sont reconnus comme facteurs de nullité dans des hypothèses particulières

Answer 5

Art. 1130 al.2

Question 6

Erreur

Answer 6

Art. 1132

Question 7

Erreur sur les qualités essentielles de la prestation

Answer 7

Art. 1133

Question 8

Précise l’erreur qui ne vicie pas le consentement + exception

Answer 8

Art. 1135.

Question 9

Erreur sur les qualités du cocontractant

Answer 9

Art. 1134

Question 10

Exclusion nullité si l’erreur porte sur la valeur, le prix

Answer 10

Art. 1136

Question 11

Définition du contrat aléatoire + commutatif

Answer 11

Art. 1108

Question 12

Exclusion de la nullité si aléa

Answer 12

Art. 1133 al. 3

Question 13

Dol

Answer 13

Art. 1137

Question 14

Rétension dolosive

Answer 14

Art. 1137 al.2

Question 15

N’est pas un dol le fait de ne pas révéler l’estimation de la valeur de la prestation

Answer 15

Art. 1137 al. 3

Question 16

Le dol peut émaner de représentants et tiers de connivences

Answer 16

Art. 1138

Question 17

L’erreur qui résulte d’un dol est excusable + cause de nullité du contrat

Answer 17

Art. 1139

Question 18

Violence

Answer 18

Art. 1140

Question 19

Menace de voie de droit n’est pas une violence

Answer 19

Art. 1141

Question 20

Violence non traditionnelle

Answer 20

Art. 1143

Question 21

Violence peut provenir du cocontractant ou du tiers

Answer 21

Art. 1142

Question 22

L’objet et le but du contrat doivent être licite

Answer 22

Art. 1162

Question 23

L’objet de l’obligation peut être présent ou futur + nécessité de la déterminabilité

Answer 23

Art. 1163

Question 24

Disparition d’un indice

Answer 24

Art. 1167

Question 25

Clause pénale

Answer 25

Art. 1231-5

Question 26

Contrat cadre : définition

Answer 26

Art. 1111

Question 27

Contrat cadre : fixation unilatérale des prix

Answer 27

Art. 1164

Question 28

Contrats d’entreprises

Answer 28

Art. 1165

Question 29

Question de l’équivalence des prestations

Answer 29

Art. 1168

Question 30

Les clauses parasitaires qui détournent le contrat de son sens initial sont réputées non écrites
+ JP

Answer 30

Art. 1170

Arrêt Chronopost 1996