Articles II-Conditions de validité Flashcards
Conditions de validité d’un contrat
Art. 1128
Exigence d’être sain d’esprit
Art. 1129
Liste les vices de consentement
Art. 1130
Vices = causes de nullité relative
Citation
Art. 1131
«Les vices de consentement sont une cause de nullité relative du contrat»
Les vices sont reconnus comme facteurs de nullité dans des hypothèses particulières
Art. 1130 al.2
Erreur
Art. 1132
Erreur sur les qualités essentielles de la prestation
Art. 1133
Précise l’erreur qui ne vicie pas le consentement + exception
Art. 1135.
Erreur sur les qualités du cocontractant
Art. 1134
Exclusion nullité si l’erreur porte sur la valeur, le prix
Art. 1136
Définition du contrat aléatoire + commutatif
Art. 1108
Exclusion de la nullité si aléa
Art. 1133 al. 3
Dol
Art. 1137
Rétension dolosive
Art. 1137 al.2
N’est pas un dol le fait de ne pas révéler l’estimation de la valeur de la prestation
Art. 1137 al. 3
Le dol peut émaner de représentants et tiers de connivences
Art. 1138
L’erreur qui résulte d’un dol est excusable + cause de nullité du contrat
Art. 1139
Violence
Art. 1140
Menace de voie de droit n’est pas une violence
Art. 1141
Violence non traditionnelle
Art. 1143
Violence peut provenir du cocontractant ou du tiers
Art. 1142
L’objet et le but du contrat doivent être licite
Art. 1162
L’objet de l’obligation peut être présent ou futur + nécessité de la déterminabilité
Art. 1163
Disparition d’un indice
Art. 1167
Clause pénale
Art. 1231-5
Contrat cadre : définition
Art. 1111
Contrat cadre : fixation unilatérale des prix
Art. 1164
Contrats d’entreprises
Art. 1165
Question de l’équivalence des prestations
Art. 1168
Les clauses parasitaires qui détournent le contrat de son sens initial sont réputées non écrites
+ JP
Art. 1170
Arrêt Chronopost 1996
