Articles I-Rencontre des Volontés Flashcards
Article définissant contrat d’adhésion et contrat de gré à gré
Article 1110 du code civil
Régime des clauses abus du contrat d’adhésion
Article 1171
Encadrement du contrat d’adhésion et du contrat de gré à gré
Article 1190
Exigence de bonne foi
Art. 1112
Exigence de transparence
Article 1112-1
Pacte de préférence
Art. 1123
PUV
Art. 1124
PSV
Art. 1589
Rencontre des volontés
Art + Contenu
Art. 1113
Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager
Définition de l’offre
Art. + contenu
Art. 1114 c. civ
«L’offre faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation»
Caducité de l’offre
Art 1117
Rétractation de l’offre
Article 1116
Article sur l’offre = l’exception à l’engagement unilatéral
Article 1116 du code civil
Définition de l’acceptation
+ contenu
Art. 1118
L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre
Formation/Conclusion du contrat - acceptation - offre : article + contenu
Art. 1121
Le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant.
Il est réputé l’être au lieu où l’acceptation est parvenue
Articles : appuient le principe du consensualisme
Article 1109 al. 1
Article 1172 «les contrats sont par principe consensuels»
Exigence de preuve écrite
Article 1359
Signature identifie l’auteur qui a manifesté son consentement
Art. 1367
Contrat unilatéral : règles de preuve
Art. 1376
DEF acte authentique
Art 1369
Procédure d’inscription de faux contre le notaire
Article 1371
Acte contresigné par l’avocat
Art. 1374
Exception à la règle de l’écrit en matière commerciale
Art. L-110-3 du code de commerce
Exception à l’exigence l’écrit : impossibilités
Art. 1360
Commencement de la preuve par écrit
Art. 1362
