ARTICLE 21 AUTO D ABS Flashcards
1
Q
LES AUTO D ABS NE CONSTITUENT PAS ?
A
CE N EST PAS UN DROIT
2
Q
PEUVENT ETRE ATTRIBUES SOIT
A
EN TT TPS
INDIVIDUELLEMENT OU COLLECTIVEMENT
3
Q
DUREE MAX ?
A
4 H EXEPTIONELLEMENT RENOUVELABLE
4
Q
RENOUVELABLE DAS QUEL CAS ?
A
- FETE RELIGIEUSE
- POUR DEMENAGEMENT 4 JOURS SOIT DECISION DU CDT SOIT CHAGEMENT DE SITUATION FAMILLIALE
- CONTRAINTES PARTICULIERES MAX 12H
- EXERCICE DE FONCTION DE JURE D ASSISES