ARCHITECTES DE SÉCURITÉ Flashcards
« Je demande architecte de sécurité d’urgence,
telle adresse, pour tel motif ».
Il concerne les interventions pour lesquelles l’expertise technique d’un architecte de sécurité est nécessaire et ne peut être différée :
- Par la police
- Par le COS
► en présence d’un désordre structurel susceptiblede constituer une situation de péril (fissures
importantes et/ou récentes, risques d’effondrement d’un mur ou d’un plancher même à l’intérieur d’un logement…)
► en cas de danger bâtimentaire grave et immédiat pour les personnes (occupants d’un immeuble et/ou usagers de la voie publique) pouvant affecter leurs conditions « globales » de vie (dysfonctionnement des équipements communs, logement inhabitable ou parties communes d’immeuble non exploitables suite à une intervention en urgence)
CAS NON URGENT
PROCÉDURE DE SIGNALEMENT
Le COS signale les faits dans la rubrique n° 9 de son message de rentrée sous la forme :
« Signaler à l’architecte de sécurité, visite de ……(tel établissement), …(telle adresse), pour … (tel motif), secteur du centre de secours de … ».
