ANNEXES Flashcards
Qu’est-ce qu’une infraction mixte ou hybride?
On a l’option de poursuivre par procédure sommaire ou acte criminel.
On va commencer en considérant les antécédents judiciaires de la personne.
Ensuite on rempli la dénonciation.
Quelle est la différence entre un acte criminel et une infraction criminelle?
Acte criminel: inclus les actes mixte, exclu les infractions sommaires pures.
Infraction criminelle: toutes les infractions du code criminel incluant les infractions sommaires pure.
Comment fonctionne la poursuite par procédure sommaire?
Art. 801 (3) C. cr.
Comparution devant un juge de la paix (dénonciation C.Q. ou C. mun.)
Plaidoyer devant la cour des poursuites sommaires (798 C.cr.)
PAS D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
PROCÈS (cour des poursuites sommaires, art. 798 C.cr., dénonciation)
Comment fonctionne la poursuite par acte criminel?
REGARDER SI 553, 469 ou 536 (2) C.cr.
Comment fonctionne la poursuite par acte criminel 553 C.cr.?
Comparution (dénonciation J.C.Provinciale)
Plaidoyer devant le juge de la cour provinicale
Juge de la paix de la cour provinciale
PAS D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
PROCÈS (J.C.P., dénonciation)
Comment fonctionne la poursuite par acte criminel 469 C.cr.?
Comparution devant juge de la paix (dénonciation J.C.Q.)
JUGE AVEC JURY (cour supérieure de juridiction criminelle)
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE devant juge de la paix (si demandée, J.C.Q. ; dénonciation)
PROCÈS (J.C.S. de juridiction criinelle et Jury ; Acte d’accusation)
PLAIDOYER
Comment fonctionne la poursuite par acte criminel 536(2) C.cr.?
Si non prévu à 553 et 469 - juridiction optionnable
Comparution devant juge de la paix (dénonciation J.C.Q.)
CHOIX
- Juge sans jury
- Juge avec Jury
- Juge de la cour provinciale
- Juge SANS JURY (Cour de juridiction criminelle ou juge seul)
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE devant juge de la paix (si demandée, J.C.Q. dénonciation)
PROCÈS (J.C.Q. Acte d’accusation)
PLAIDOYER
- JUGE AVEC JURY (Cour supérieure de juridiction criminelle)
ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE devant juge de la paix (si demandée, J.C.Q. ; dénonciation)
PROCÈS (J.C.S. et Jury ; Acte d’accusation)
PLAIDOYER
- Juge de la cour provinciale
PAS D’ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
PROCÈS (J.C.P., dénonciation)
Quelle cour a juridiction pour les infractions sommaires?
Cour des poursuites sommaires Art. 798 C.cr.
C.Q. ou cour municipale
À quel article se réfère-t-on pour l’arrestation avec mandat?
495 (1) c) C.cr.
Quels sont les 3 types de mandats?
- Mandat visé
507 (6), 508 ou 512 C.cr. - Mandat non visé
Art. 507 (1) b), 507 (4), 508 (1) b) ii), 512 (1) et (2), 524 (1) C.cr. - Mandat délivré par le tribunal
597 (1) C.cr.
Qui peut remettre le détenu en liberté quand il s’agit d’un mandat visé, et comment?
Fonctionnaire responsable (art. 499 C.cr.)
OU
Agent de la paix désigné par lui (Art. 493 C.cr.)
Promesse d comparaître, 499 (1) a)
OU
Engagement 499 (1) b) et c) AVEC OU SANS conditions 499 (2)
Qui peut remettre le détenu en liberté quand il s’agit d’un mandat non visé, et comment?
Agent de la paix (art. 503 (1) C.cr.)
Pouvoir exceptionnel et discrétionnaire (art. 503 (1) d) et (2)
Promesse de comparaître art. 503 (2) et 498 (1) b)
OU
Engagment art. 503 (2) et 498 (1) c) et d) AVEC OU SANS CONDITIONS Art. 503 (2.1)
Qui peut remettre le détenu en liberté quand il s’agit d’un mandat délivré par le tribunal, et comment?
Aucun pouvoir de remise en liberté
Comment fonctionne l’arrestation sans mandat par un agent de la paix pour un acte criminel prévu à l’article 469 C.cr.?
Meutre, complot de meurte
Pouvoir d’arrestations 495 (1) C.cr.: En train de commettre OU motifs raisonnables de croire qu’il a commis.
Devoir de ne pas arrêter 495 (2) C.cr.: AUCUNE OBLIGATION
Remise en liberté: Aucun pouvoir, art. 522 C.cr.
Remise en liberté discrétionnaire: Aucun pouvoir Art. 503 (2) et 522 C.cr.
Comment fonctionne l’arrestation sans mandat par un agent de la paix pour d’autres actes criminels punissables de plus de 5 ans?
Vol qualifié, voies de fait grave, vol de + de 5000$
Pouvoir d’arrestations 495 (1) C.cr.: En train de commettre OU motifs raisonnables de croire qu’il a commis.
Devoir de ne pas arrêter 495 (2) C.cr.: AUCUNE OBLIGATION
Remise en liberté: Aucun pouvoir, SAUF celui de 503 (1) d) C.cr.
Remise en liberté discrétionnaire: Art. 503 (1) d) Oui inconditionnellement
503 (4) C.cr.
Oui, conditionnellement
503 (2) et (2.1) C.cr. Via promesse ou engagement
Comment fonctionne l’arrestation sans mandat par un agent de la paix pour actes criminels prévus à l’article 553 C.cr?
Vol, fraude, recel de moins de 5 000$
Pouvoir d’arrestations 495 (1) C.cr.: En train de commettre OU motifs raisonnables de croire qu’il a commis.
Devoir de ne pas arrêter 495 (2) C.cr.:
À MOINS QUES motifs raisonnables de croire que l’arrestation est nécessaire pour sauvegarder l’intérêt public, y compris la nécessité d’identifier la personne, recueillir ou conserver des éléments de preuve, empêcher la récidive ou la continuation de l’infraction, assurer la présence à la cour
Remise en liberté:
L’agent de la paix DOIT libérer dès que motifs justifiant détention n’existe plus
- Sommation Art. 497 (1) a)
- Citation Art. 497 (1) b)
Le fonctionnaire responsable DOIT libérer dès que motifs justifiant détention n’existe plus
- Sommation Art. 498 (1) a)
- Promesse 498 (1) b)
- Engagement 498 (1) c)
Remise en liberté discrétionnaire: Art. 503 (1) d) Oui inconditionnellement
503 (4) C.cr.
Oui, conditionnellement
503 (2) et (2.1) C.cr. Via promesse ou engagement
Comment fonctionne l’arrestation sans mandat par un agent de la paix pour les infractions mixtes?
Voies de fait, menace, conduite avec capacité affaiblies, action indécente
Pouvoir d’arrestations 495 (1) C.cr.: En train de commettre OU motifs raisonnables de croire qu’il a commis.
Devoir de ne pas arrêter 495 (2) C.cr.:
À MOINS QUES motifs raisonnables de croire que l’arrestation est nécessaire pour sauvegarder l’intérêt public, y compris la nécessité d’identifier la personne, recueillir ou conserver des éléments de preuve, empêcher la récidive ou la continuation de l’infraction, assurer la présence à la cour
Remise en liberté:
L’agent de la paix DOIT libérer dès que motifs justifiant détention n’existe plus
- Sommation Art. 497 (1) a)
- Citation Art. 497 (1) b)
Le fonctionnaire responsable DOIT libérer dès que motifs justifiant détention n’existe plus
- Sommation Art. 498 (1) a)
- Promesse 498 (1) b)
- Engagement 498 (1) c)
Remise en liberté discrétionnaire: Art. 503 (1) d) Oui inconditionnellement
503 (4) C.cr.
Oui, conditionnellement
503 (2) et (2.1) C.cr. Via promesse ou engagement
Comment fonctionne l’arrestation sans mandat par un agent de la paix pour tous les actes criminels?
Pouvoir d’arrestations 495 (1) C.cr.: Est sur le point de commettre
Remise en liberté:
Dès que matériellement possible (art. 504 (4) C.c.r)
Comment fonctionne l’arrestation sans mandat par un agent de la paix pour les infractions sommaires pures?
Nudité, troubler la paix, intrusion de nuit
Pouvoir d’arrestations 495 (1) C.cr.: En train de commettre ou flagrant délit
Remise en liberté:
Dès que matériellement possible (art. 504 (4) C.c.r)
Est-ce qu’il y a d’autres cas d’ouverture de l’arrestation sans mandat?
Oui, art. 524 (2) C.cr.
Devoir de ne pas arrêter, 496 C.cr.
Quelle différence doit on faire entre 497 et 499 Ccr?
498 ne s’applique pas pour citation à comparaître
Quel article permet la réoption?
561 (1)
Que dit l’arrêt Casselake?
Chances raisonnables de trouver une preuve de cette infraction. Lien avec lequel personne arrêtée
Quels articles renverse le fardeau de preuve?
515 (6) a) i). Si 2 causes criminelles
515 (6) c)
515(6)d)
524 (8)
