Acquisition/cession - société immobilière Flashcards
Société à prépondérance immobilière
L’actif de la société doit être constitué à plus de 50 % d’immeubles (bâtis ou non bâtis) ou de droits immobiliers (par exemple, des participations dans des sociétés à prépondérance immobilière)
Au titre de la plus-value, une société n’est pas a prépondérance immobilière si l’immeuble est affecté au fond de commerce, à l’activité industrielle, agricole ou commerciale de la ste.
Assiette et taux du droit d’enregistrement sur les société a prépondérance immobilière
l’assiette du droit d’enregistrement est égale au prix des titres sauf valeur vénale supérieure
le taux est de 5%
Impositions sur les plus-value de cession quand le cédant est une société soumise à IS : en fonction du bien vendu
Si la ste soumise à IS cède un immeuble : IS à 34,43% sur la plus-value
Si la ste soumise à IS cède une société à NON prépondérance immobilière : imposition de seulement 12% de la plus-value au taux de droit commun de 34,43%
Si la ste soumise à IS cède une société à prépondérance immobilière : IS à 34,43% sur la plus-value de cession
