À la recherche de la common law : un édifice en constante évolution

Question 1

La création du droit coutumier féodal n’émane pas du Roi de France

Answer 1

FAUX : Si le droit créé par le Roi – à savoir les anciens décrets capitulaires –, ne trouve plus à s’appliquer sur tout le royaume de France – ils disparaissent en 884 –, en revanche cela ne signifie pas que le Roi lui-même ne crée plus de droit. En revanche, le ressort territorial du droit royal est réduit aux limites du territoire qu’il contrôle, à savoir sa seigneurie. Le droit créé par le Roi entre, en effet, désormais dans la catégorie des droits coutumiers locaux, au même titre que tous les droits seigneuriaux qui existent à cette époque

Question 2

Dans l’affaire Motherwell c. Motherwell [1976] Alta. C.A., la Cour refuse de créer une nouvelle cause d’action (tort) d’atteinte à la vie privée parce qu’aucune action en trespass protégeant la vie privée n’existait avant 1832

Answer 2

Vrai : En 1832, les formes d’actions disparaissent de la procédure, mais le fond du droit reste influencé par elle dans la définition des droits que l’on a, particulièrement dans le domaine de la responsabilité civile extra-contractuelle (torts) où les droits à l’indemnité continuent à être définis en fonction des variétés de trespass qui existaient avant 1832

Question 3

Lorsque les Normands envahissent l’Angleterre

Les nouveaux souverains jurent de respecter les coutumes locales anglaises lorsqu’ils prêtent serment à l’occasion de leur couronnement

Question 4

Lorsque les Normands envahissent l’Angleterre

Ils apprennent l’anglais et en font la langue de la Cour car ils veulent être perçus comme les « vrais » rois d’Angleterre et pas comme des envahisseurs

Question 5

Lorsque les Normands envahissent l’Angleterre

Ils apportent avec eux le droit romain, qui était applicable en Normandie, et l’imposent comme le nouveau droit de l’Angleterre
d. Ils mettent sur pied un système féodal qui sert le roi et qui continue aujourd’hui à
influencer la common law des biens, notamment à travers la notion de fief simple
qui diffère du droit de propriété issu du droit romain

Question 6

Lorsque les Normands envahissent l’Angleterre

Ils mettent sur pied un système féodal qui sert le roi et qui continue aujourd’hui à
influencer la common law des biens, notamment à travers la notion de fief simple
qui diffère du droit de propriété issu du droit romain

Question 7

Une action devant les cours royales de common law

Ne commence pas nécessairement par un writ

Answer 7

VRAI, dans les matières pénales on n’a pas besoin d’un writ. + les cours itinérantes, pas besoin de writ non plus.

Question 8

Une action devant les cours royales de common law

Peut être tranchée par le Chancelier

Answer 8

FAUX, tranché par un jury, pas un chancelier.

Question 9

Une action devant les cours royales de common law

Est efficace, lorsqu’il s’agit de la nouvelle déssaisine, parce que le sheriff rend la terre litigieuse au requérant qui affirme en avoir perdu la possession, ce qui fait
que le défendeur n’a pas intérêt à faire traîner la procédure

Answer 9

FAUX

Question 10

Une action devant les cours royales de common law

Doit aller devant l’Echiquier si le défendeur doit de l’argent au demandeur, et qu’en raison de cette dette impayée, le demandeur ne sait pas payer ses impôts

Answer 10

FAUX

Question 11

Les juges des cours royales

Ont utilisé le writ de trespass dans des domaines autres que son domaine d’origine, la responsabilité civile contractuelle

Answer 11

Le domaine du trespass n’est pas de responsabilité contractuelle, c’est de responsabilité extracontractuelle. Ce n’est pas du domaine du contrat.

Question 12

Les juges des cours royales

Ont interprété restrictivement la Magna Carta de façon à préserver la compétence des cours royales en matière contractuelle

Answer 12

Faux, c’est pas rapport aux actions immobilières et non contractuelles. On dit dans la Magna Carta que les litiges immobiliers doivent aller dans les cours des seigneurs.

Question 13

Les juges des cours royales

Sont nécessairement recrutés parmis les avocats d’expérience à la suite d’un examen dans les Inns of court

Answer 13

Faux, il n’y a pas d’examen, ils sont formés dans les Inns of Court

Question 14

Les juges des cours royales

Peuvent connaître d’affaires ne relevant pas de la compétence de la cour à laquelle ils appartiennent

Answer 14

Vrai, dans les cours itinérantes, les juges sont mélangés.

Question 15

Quant on achète un writ

De trespass, on sait déjà ce qu’on obtiendra dans tous les cas à la fin de l’action

Answer 15

FAUX

Question 16

Quant on achète un writ

On ne peut plus par la suite choisir la cour royale que l’on préfère pour juger notre affaire avec ce writ

Answer 16

Vrai, on sait qu’on va aller devant le Kings Bench

Question 17

Quant on achète un writ

Et que la cour royale estime qu’il n’est pas approprié, la seule solution qui nous reste est d’aller devant la cour féodale

Answer 17

Faux, on peut racheter un autre writ

Question 18

Quant on achète un writ

De nouvelle déssaisine, il faudra argumenter qu’on a subi une dépossession illicite récente et pas qu’on a le droit de récupérer le terrain suite à un testament
récemment découvert

Answer 18

Vrai

Question 19

Le Code criminel du Canada

N’est pas un vrai code au sens civiliste car il porte sur du droit criminel et pas du
droit civil

Question 20

Le Code criminel du Canada

Se caractérise par son organisation rationnelle et systématique

Question 21

Le Code criminel du Canada

Est interprété très librement par les juges car il s’agit de common law codifiée que
les juges peuvent néanmoins continuer à faire évoluer

Question 22

Le Code criminel du Canada

Utilise des concepts généraux tirés de jugements de common law

Question 23

Les juges des provinces canadiennes de common law

Se condidèrent tous comme les oracles de la common law

Question 24

Les juges des provinces canadiennes de common law

Sont libres de juger comme ils le souhaitent, car ils sont créateurs de droit

Question 25

Les juges des provinces canadiennes de common law

Interprètent largement la Charte des droits et libertés car elle contient des
concepts généraux et abstraits, à la manière d’un code civiliste

Question 26

Les juges des provinces canadiennes de common law

Se considèrent comme les gardiens de la common law contre le législateur, car
celle-ci est une loi d’origine judiciaire qui protège les droits et libertés des
citoyens depuis très longtemps

Question 27

LE JURY A ASSURÉ LA POPULARITÉ DURABLE DES JURIDICTIONS FÉODALES.

Answer 27

Il n’y a pas de jury dans les cours féodales, cette entité se retrouve seulement dans les cours royales. Le jury (composé d’hommes du voisinage dans les cas de novel disseisin et à Londres dans les cas de writs de trespass) a contribué à la notoriété des juridictions royales comme celle du king’s bench au détriment des juridictions féodales qui utilisaient des modes de preuve irrationnels tel que le duel judiciaire. Le jury a ainsi contribué à la progression de la common law et au déclin des coutumes locales.

Question 28

LA RIVALITÉ ENTRE LES PLAIDS COMMUNS ET L’ÉCHIQUIER AURA UN EFFET SUR LA COMMON LAW.

Answer 28

C’est la rivalité entre les Common pleas et le King’s bench qui a contribué au développement de la common law. Cette menace de disparition promulgué par le conseil des barons a poussé le King’s bench a cherché des astuces procédurales pour survivre. Il a notamment élargi le champ d’application du writ de trespass à d’autres domaines, outre la responsabilité civile, et a ainsi réussi à influencer de façon notable et durable le droit privé en common law.

Question 29

LE WRIT PLACE L’ACTION EN JUSTICE SUR LES RAILS.

Answer 29

Tout d’abord, on sait déjà lorsqu’on achète son writ ce qu’on va pouvoir plaider. En d’autres mots, notre argumentation est déterminée par le writ en question. On sait également les éléments de preuve qu’il faudra présenter en fonction du writ qu’on a acheté. De plus, ce que l’on obtient si l’on gagne le plaidoyer est déjà établi d’avance. Par exemple, une action en trespass donne droit à l’obtention en dommages-intérêts. Un writ novel dessaisin donne droit à la restitution du fonds. Selon le writ en question, on a également prévu comment va se passer le processus décisionnel. Par exemple, poiur un writ novel dessaisin, on va avoir recours à un jury composé de sujets du voisinage.

Question 30

LA PROCÉDURE UTILISÉE PAR LES JURIDICTIONS D’EQUITY ÉTAIT PLUS EFFICACE QUE CELLE DES JURIDICTIONS DE COMMON LAW

Answer 30

En effet, car la procédure en equity se déroulait en anglais tandis qu’en common law il s’agissait du law french qui n’était pas compréhensible par le peuple. Par ailleurs, le juge d’equity était doté de pouvoirs inquisitoires tels que les enquêtes, les interrogations de témoins!; tandis que le juge de common law se bornait à un rôle accessoire. De manière plus large, la procédure d’equity était plus efficace, car il n’y existait pas de formes d’actions limitant l’argumentation, la preuve, et le verdict.

Question 31

LES JUGES DE COMMON LAW TENDENT À INTERPRÉTER LARGEMENT LA LOI ISSUE DU PARLEMENT

Answer 31

De manière générale, les juges de common law tendent à interpréter strictement la loi, car elle est perçue comme une norme juridique concurrente de la common law qui est d’origine judiciaire. Tout dépend cependant de ce que la loi «!fait!» à la common law dans chaque cas. Si elle remédie à un défaut de la common law par ex. les juges l’interpréteront largement!; si au contraire, la loi réduit le champ d’application de la common law, l’interprétation stricte sera favorisée

Question 32

LE CODE CRIMINEL N’EST PAS UN CODE AU SENS CIVILISTE DE TERME

Answer 32

En effet, le code criminel est un «!faux!» code et s’apparente plutôt à une grosse loi. D’une part, il n’est pas animé d’aucun souci systématique càd une organisation rationnelle de la matière, et les règles y compilé pêle-mêle (ex. !art. 4 dit que les cartes postales sont meubles). D’autre part, il ne répond pas au vœu de contenir tout le droit applicable, car la common law en matière criminelle reste vivante en-dehors de son code. Il n’utilise pas de concepts généraux, mais plutôt des infractions concrètes se basant sur la vie quotidienne.

Question 33

Qu’est-ce qu’un writ de nouvelle déssaisine!?

Answer 33

Le writ de nouvelle déssaisine est un document permettant de commencer une action possessoire devant les cours royales. Il est délivré au tenant déssaisi par le Chancelier. Le writ ordonne au shérif d’accomplir différentes choses, ex. convoquer le défendeur et un jury, placer le fonds litigieux sous administration royale pendant la durée du procès. Si le verdict du jury est favorable au demandeur, celui-ci retrouve la possession de son fonds. L’efficacité du writ de nouvelle déssaisine découle de l’autorité du shériff, de la saisie du fonds pendant l’instance et de l’intervention d’un jury provenant du voisinage. Ce writ a été utilisé par les juridictions royales pour conserver leur compétence en matière immobilière malgré les restrictions imposées par la Magna Carta (1215)

Question 34

Question à débat

Quels sont les 5 piliers de la Common Law?

Question 35

Question à débat

Qu’est-ce que la Justice of Eyre/Assizes?

Question 36

Question à débat

Comment le King’s Bench va-t-il gagner du pouvoir vis-à-vis les Plaids Communs?

Question 37

Question à débat

Comment se forment les professionnels de la Common Law?

Question 38

Question à débat

Nommez et décrivez les trois professionnels de la Common Law.

Question 39

Question à débat

Quel est l’apport de Glanville en doctrine?

Question 40

Question à débat

Quel est l’apport de Bracton en doctrine?

Question 41

Question à débat

Quel est l’apport de Blackstone en doctrine?

Question 42

Question à débat

Quels sont les deux (2) corps?

Question 43

Question à débat

Quels sont les avantages des procédures d’equity comparé à la procédure de Common Law (3)?

Question 44

Question à débat

Qu’est-ce que le trust et dans quels domaines est-il utilisé?

Question 45

VRAI/FAUX = mise en place de la féodalité a eu pour conséquence renforcement du pluralisme juridique ?

Answer 45

Mise en place féodalité renforce pluralisme juridique : - Raison= faiblesse Écono + Pol = ROI = pas été capable de défendre territoire VS invasions barbares Seigneurs vont défendre sujets à leur propre nom et pas en représentation du roi. Seigneurs récupèrent pouvoirs du roi à son détriment+ vont créer du droit, centaine de différent droits coutumiers locaux qui s’applique sur territoires seigneuriaux. Seigneurs imposent la féodalité contre le roi, roi ne gouverne plus que sur son petit territoire.

Question 46

Distinctions (actions de la loi et writs) :

Answer 46

Dans l’Action de la loi, c’est juge non professionnel qui tranche litige, préteur n’intervient pas dans procédure, se retire de l’affaire après avoir autoriser l’action. Le juge va trancher le litige. Dans le writs, on a un juge professionnel qui reçoit des instructions du chancelier. Mais c’est jury qui tranche.