À la recherche de la common law : un édifice en constante évolution Flashcards
La création du droit coutumier féodal n’émane pas du Roi de France
FAUX : Si le droit créé par le Roi – à savoir les anciens décrets capitulaires –, ne trouve plus à s’appliquer sur tout le royaume de France – ils disparaissent en 884 –, en revanche cela ne signifie pas que le Roi lui-même ne crée plus de droit. En revanche, le ressort territorial du droit royal est réduit aux limites du territoire qu’il contrôle, à savoir sa seigneurie. Le droit créé par le Roi entre, en effet, désormais dans la catégorie des droits coutumiers locaux, au même titre que tous les droits seigneuriaux qui existent à cette époque
Dans l’affaire Motherwell c. Motherwell [1976] Alta. C.A., la Cour refuse de créer une nouvelle cause d’action (tort) d’atteinte à la vie privée parce qu’aucune action en trespass protégeant la vie privée n’existait avant 1832
Vrai : En 1832, les formes d’actions disparaissent de la procédure, mais le fond du droit reste influencé par elle dans la définition des droits que l’on a, particulièrement dans le domaine de la responsabilité civile extra-contractuelle (torts) où les droits à l’indemnité continuent à être définis en fonction des variétés de trespass qui existaient avant 1832
Lorsque les Normands envahissent l’Angleterre
Les nouveaux souverains jurent de respecter les coutumes locales anglaises lorsqu’ils prêtent serment à l’occasion de leur couronnement
Lorsque les Normands envahissent l’Angleterre
Ils apprennent l’anglais et en font la langue de la Cour car ils veulent être perçus comme les « vrais » rois d’Angleterre et pas comme des envahisseurs
Lorsque les Normands envahissent l’Angleterre
Ils apportent avec eux le droit romain, qui était applicable en Normandie, et l’imposent comme le nouveau droit de l’Angleterre
d. Ils mettent sur pied un système féodal qui sert le roi et qui continue aujourd’hui à
influencer la common law des biens, notamment à travers la notion de fief simple
qui diffère du droit de propriété issu du droit romain
Lorsque les Normands envahissent l’Angleterre
Ils mettent sur pied un système féodal qui sert le roi et qui continue aujourd’hui à
influencer la common law des biens, notamment à travers la notion de fief simple
qui diffère du droit de propriété issu du droit romain
Une action devant les cours royales de common law
Ne commence pas nécessairement par un writ
VRAI, dans les matières pénales on n’a pas besoin d’un writ. + les cours itinérantes, pas besoin de writ non plus.
Une action devant les cours royales de common law
Peut être tranchée par le Chancelier
FAUX, tranché par un jury, pas un chancelier.
Une action devant les cours royales de common law
Est efficace, lorsqu’il s’agit de la nouvelle déssaisine, parce que le sheriff rend la terre litigieuse au requérant qui affirme en avoir perdu la possession, ce qui fait
que le défendeur n’a pas intérêt à faire traîner la procédure
FAUX
Une action devant les cours royales de common law
Doit aller devant l’Echiquier si le défendeur doit de l’argent au demandeur, et qu’en raison de cette dette impayée, le demandeur ne sait pas payer ses impôts
FAUX
Les juges des cours royales
Ont utilisé le writ de trespass dans des domaines autres que son domaine d’origine, la responsabilité civile contractuelle
Le domaine du trespass n’est pas de responsabilité contractuelle, c’est de responsabilité extracontractuelle. Ce n’est pas du domaine du contrat.
Les juges des cours royales
Ont interprété restrictivement la Magna Carta de façon à préserver la compétence des cours royales en matière contractuelle
Faux, c’est pas rapport aux actions immobilières et non contractuelles. On dit dans la Magna Carta que les litiges immobiliers doivent aller dans les cours des seigneurs.
Les juges des cours royales
Sont nécessairement recrutés parmis les avocats d’expérience à la suite d’un examen dans les Inns of court
Faux, il n’y a pas d’examen, ils sont formés dans les Inns of Court
Les juges des cours royales
Peuvent connaître d’affaires ne relevant pas de la compétence de la cour à laquelle ils appartiennent
Vrai, dans les cours itinérantes, les juges sont mélangés.
Quant on achète un writ
De trespass, on sait déjà ce qu’on obtiendra dans tous les cas à la fin de l’action
FAUX
Quant on achète un writ
On ne peut plus par la suite choisir la cour royale que l’on préfère pour juger notre affaire avec ce writ
Vrai, on sait qu’on va aller devant le Kings Bench
Quant on achète un writ
Et que la cour royale estime qu’il n’est pas approprié, la seule solution qui nous reste est d’aller devant la cour féodale
Faux, on peut racheter un autre writ
Quant on achète un writ
De nouvelle déssaisine, il faudra argumenter qu’on a subi une dépossession illicite récente et pas qu’on a le droit de récupérer le terrain suite à un testament
récemment découvert
Vrai
Le Code criminel du Canada
N’est pas un vrai code au sens civiliste car il porte sur du droit criminel et pas du
droit civil
Le Code criminel du Canada
Se caractérise par son organisation rationnelle et systématique
Le Code criminel du Canada
Est interprété très librement par les juges car il s’agit de common law codifiée que
les juges peuvent néanmoins continuer à faire évoluer
Le Code criminel du Canada
Utilise des concepts généraux tirés de jugements de common law
Les juges des provinces canadiennes de common law
Se condidèrent tous comme les oracles de la common law
Les juges des provinces canadiennes de common law
Sont libres de juger comme ils le souhaitent, car ils sont créateurs de droit
Les juges des provinces canadiennes de common law
Interprètent largement la Charte des droits et libertés car elle contient des
concepts généraux et abstraits, à la manière d’un code civiliste
Les juges des provinces canadiennes de common law
Se considèrent comme les gardiens de la common law contre le législateur, car
celle-ci est une loi d’origine judiciaire qui protège les droits et libertés des
citoyens depuis très longtemps
LE JURY A ASSURÉ LA POPULARITÉ DURABLE DES JURIDICTIONS FÉODALES.
Il n’y a pas de jury dans les cours féodales, cette entité se retrouve seulement dans les cours royales. Le jury (composé d’hommes du voisinage dans les cas de novel disseisin et à Londres dans les cas de writs de trespass) a contribué à la notoriété des juridictions royales comme celle du king’s bench au détriment des juridictions féodales qui utilisaient des modes de preuve irrationnels tel que le duel judiciaire. Le jury a ainsi contribué à la progression de la common law et au déclin des coutumes locales.
LA RIVALITÉ ENTRE LES PLAIDS COMMUNS ET L’ÉCHIQUIER AURA UN EFFET SUR LA COMMON LAW.
C’est la rivalité entre les Common pleas et le King’s bench qui a contribué au développement de la common law. Cette menace de disparition promulgué par le conseil des barons a poussé le King’s bench a cherché des astuces procédurales pour survivre. Il a notamment élargi le champ d’application du writ de trespass à d’autres domaines, outre la responsabilité civile, et a ainsi réussi à influencer de façon notable et durable le droit privé en common law.
LE WRIT PLACE L’ACTION EN JUSTICE SUR LES RAILS.
Tout d’abord, on sait déjà lorsqu’on achète son writ ce qu’on va pouvoir plaider. En d’autres mots, notre argumentation est déterminée par le writ en question. On sait également les éléments de preuve qu’il faudra présenter en fonction du writ qu’on a acheté. De plus, ce que l’on obtient si l’on gagne le plaidoyer est déjà établi d’avance. Par exemple, une action en trespass donne droit à l’obtention en dommages-intérêts. Un writ novel dessaisin donne droit à la restitution du fonds. Selon le writ en question, on a également prévu comment va se passer le processus décisionnel. Par exemple, poiur un writ novel dessaisin, on va avoir recours à un jury composé de sujets du voisinage.
LA PROCÉDURE UTILISÉE PAR LES JURIDICTIONS D’EQUITY ÉTAIT PLUS EFFICACE QUE CELLE DES JURIDICTIONS DE COMMON LAW
En effet, car la procédure en equity se déroulait en anglais tandis qu’en common law il s’agissait du law french qui n’était pas compréhensible par le peuple. Par ailleurs, le juge d’equity était doté de pouvoirs inquisitoires tels que les enquêtes, les interrogations de témoins!; tandis que le juge de common law se bornait à un rôle accessoire. De manière plus large, la procédure d’equity était plus efficace, car il n’y existait pas de formes d’actions limitant l’argumentation, la preuve, et le verdict.
LES JUGES DE COMMON LAW TENDENT À INTERPRÉTER LARGEMENT LA LOI ISSUE DU PARLEMENT
De manière générale, les juges de common law tendent à interpréter strictement la loi, car elle est perçue comme une norme juridique concurrente de la common law qui est d’origine judiciaire. Tout dépend cependant de ce que la loi «!fait!» à la common law dans chaque cas. Si elle remédie à un défaut de la common law par ex. les juges l’interpréteront largement!; si au contraire, la loi réduit le champ d’application de la common law, l’interprétation stricte sera favorisée
LE CODE CRIMINEL N’EST PAS UN CODE AU SENS CIVILISTE DE TERME
En effet, le code criminel est un «!faux!» code et s’apparente plutôt à une grosse loi. D’une part, il n’est pas animé d’aucun souci systématique càd une organisation rationnelle de la matière, et les règles y compilé pêle-mêle (ex. !art. 4 dit que les cartes postales sont meubles). D’autre part, il ne répond pas au vœu de contenir tout le droit applicable, car la common law en matière criminelle reste vivante en-dehors de son code. Il n’utilise pas de concepts généraux, mais plutôt des infractions concrètes se basant sur la vie quotidienne.
Qu’est-ce qu’un writ de nouvelle déssaisine!?
Le writ de nouvelle déssaisine est un document permettant de commencer une action possessoire devant les cours royales. Il est délivré au tenant déssaisi par le Chancelier. Le writ ordonne au shérif d’accomplir différentes choses, ex. convoquer le défendeur et un jury, placer le fonds litigieux sous administration royale pendant la durée du procès. Si le verdict du jury est favorable au demandeur, celui-ci retrouve la possession de son fonds. L’efficacité du writ de nouvelle déssaisine découle de l’autorité du shériff, de la saisie du fonds pendant l’instance et de l’intervention d’un jury provenant du voisinage. Ce writ a été utilisé par les juridictions royales pour conserver leur compétence en matière immobilière malgré les restrictions imposées par la Magna Carta (1215)
Question à débat
Quels sont les 5 piliers de la Common Law?
Question à débat
Qu’est-ce que la Justice of Eyre/Assizes?
Question à débat
Comment le King’s Bench va-t-il gagner du pouvoir vis-à-vis les Plaids Communs?
Question à débat
Comment se forment les professionnels de la Common Law?
Question à débat
Nommez et décrivez les trois professionnels de la Common Law.
Question à débat
Quel est l’apport de Glanville en doctrine?
Question à débat
Quel est l’apport de Bracton en doctrine?
Question à débat
Quel est l’apport de Blackstone en doctrine?
Question à débat
Quels sont les deux (2) corps?
Question à débat
Quels sont les avantages des procédures d’equity comparé à la procédure de Common Law (3)?
Question à débat
Qu’est-ce que le trust et dans quels domaines est-il utilisé?
VRAI/FAUX = mise en place de la féodalité a eu pour conséquence renforcement du pluralisme juridique ?
Mise en place féodalité renforce pluralisme juridique : - Raison= faiblesse Écono + Pol = ROI = pas été capable de défendre territoire VS invasions barbares Seigneurs vont défendre sujets à leur propre nom et pas en représentation du roi. Seigneurs récupèrent pouvoirs du roi à son détriment+ vont créer du droit, centaine de différent droits coutumiers locaux qui s’applique sur territoires seigneuriaux. Seigneurs imposent la féodalité contre le roi, roi ne gouverne plus que sur son petit territoire.
Distinctions (actions de la loi et writs) :
Dans l’Action de la loi, c’est juge non professionnel qui tranche litige, préteur n’intervient pas dans procédure, se retire de l’affaire après avoir autoriser l’action. Le juge va trancher le litige. Dans le writs, on a un juge professionnel qui reçoit des instructions du chancelier. Mais c’est jury qui tranche.
