52 - Handicap mental / mesures ' protection

Question 1

Handicap mental / mesures ‘ protection

- MDPH : rôles (x5)

Answer 1

Rôles MDPH (x5)
- Info + accompagnement 
des personnes handicapés + famille
- Réception des demandes ‘ droits 
ou prestations relevant ‘ CDPAH
- Proposition ‘ PPC après évaluation
 (plan personnalisé ‘ compensation)
- Assure le suivi + coordination 
des actions décidées
- Gestion ‘ fond départemental 
de compensation ‘ handicap

Question 2

Handicap mental / mesures ‘ protection

- CDAPH : def + rôles (x4)

Answer 2

CDAPH = Commission ‘ droits + autonomie aux personnes handicapés

Rôles (x4)
- Statue sur le taux d'invalidité
. Carte d'invalidité si taux > 80%
. Attribution ‘ macaron GIC 
(grand invalide civil / stationnement)
- Désigne les structures d'accueil 
et d'orientation
. Si RAD impossible: 
foyer, maison d'accueil spécialisée...
. Etablissement ‘ scolarisation pr enfants
- RQTH
. "A" léger + provisoire / 
"B": modéré + durable / "C" grave + définitif
. Maintien ds l'emploi / reclassement /
 accès aux formations...
- Attribuent certaines aides financières :
PCH / AAH / AEEH

Question 3

Handicap mental / mesures ‘ protection

- Sauvegarde ‘ justice : indications / csq

Answer 3

Mesure ‘ protection légère / immédiate / transitoire

Indication
- Individu majeur qui a besoin d’être
“protégé dans les actes ‘ vie civile”
= altération aiguë + transitoire ‘ facultés mentales
nécessitant une protection d’urgence (ou attente curatelle, tutelle)
- En pratique : any trbl psy aigu / accès maniaque + BDA (PMZ)

Csq
- Actes ou engagements peuvent être réexaminés + annulés a posteriori (jusqu’à 5ans)
- Conservation ‘ droits civiques + civiles + juridiques
= droit de vote conservé

Question 4

Handicap mental / mesures ‘ protection
- Sauvegarde ‘ justice : modalités
(ouverture - durée - levée)

Answer 4

Ouverture

1) Sur décision du Juge des Tutelles
- Demande par patient / famille / Procureur
- Need CMI
2) Sur déclaration médicale du Procureur ‘ République
- Demande par MT+psychiatre

Durée : 1 an / renouvelable 1 fois

Levée
- Non renouvellement (péremption) 
- Mise sous curatelle ou tutelle
- Juge  : jugement ' mainlevée / 
Procureur : radiation ' déclaration médicale

Question 5

Handicap mental / mesures ‘ protection

- Curatelle : indications + csq

Answer 5

Mesure ‘ protection intermédiaire / durable

Indication
- Individus majeurs qui ont besoin d’être
“conseillés + contrôlés ds les actes civils”
mais non hors d’état d’agir eux-mêmes
- En pratique = pathologies chroniques
ac altérations ‘ facultés mentales sans inadaptation
ex: psychose chronique / trbl bipolaire / dépendance alcoolique..

Csq
- Protections ' biens
. Actes sous curatelle nuls de droits
. Actes antérieurs annulables
Accord ‘ curateur nécessaire 
pr tous les actes ‘ disposition ‘ biens
("recevoir ‘ capitaux ou en faire emploi") / possibilité d'annulation
- Le patient conserve le droit ‘ vote 
mais est inéligible / Ø juré / Ø tuteur...

Question 6

Handicap mental / mesures ‘ protection
- Curatelle : modalités
(ouverture - durée - levée)

Answer 6

Ouverture
- CM : "altération ' facultés ' personne
- Requête auprès du Juge ‘ tutelles 
par patient / famille / procureur ou juge
- Décision du Juge : 
. Sauvegarde de justice temporaire
. Nomme un curateur

Durée : max 5 ans / renouvelable

Levée

• Juge : jugement ‘ mainlevée (= curatelle non needed)
• Non renouvellement (expiration ‘ durée fixée)
• Mise sous tutelle
• Décès

Question 7

Handicap mental / mesures ‘ protection

- Tutelle : indications + csq

Answer 7

Mesure ‘ protection complète / durable

Indications
- Individus majeurs qui ont besoins d’être “représentés dans tous les actes civils”
- En pratique = pathologie chronique
ac altération durable + profonde des facultés mentales
ex: schizophrénie sévère / démence / déficience mentale

Csq
- Actes tutelle nuls de droit
- Actes antérieurs peuvent être annulés
si pathologie déjà présente
- Perte ‘ droits civique (vote) / civil (mariage) / juridique
- Testament: valide si antérieur à la tutelle (nul sinon)

Question 8

Handicap mental / mesures ‘ protection
- Tutelle : modalités
(ouverture / maintien / levée)

Answer 8

Idem curatelle

Ouverture
- CM : "altération ' facultés ' personne
- Requête auprès du Juge ‘ tutelles 
par patient / famille / procureur ou juge
- Décision du Juge : 
. Sauvegarde de justice temporaire
. Nomme un tuteur

Durée : max 5 ans / renouvelable

Levée (idem ouverture)

• Juge : jugement ‘ mainlevée (= tutelle non needed)
• Non renouvellement (expiration ‘ durée fixée)
• Mise sous curatelle en remplacement
• Décès