5 Flashcards
quelles sont les principales formes juridiques
Entreprise individuelle Société en nom collectif Société en participation Société par actions (incorporation) Coopérative Société sans but lucratif
quels sont les caractéristiques de l’entreprise individuel
Personne possédant et dirigeant seule une
entreprise
► Peut ou non avoir des employés
► L’entreprise et l’individu sont indissociable aux
yeux de la loi
► Responsabilité illimitée du ou de la propriétaire
► Revenus nets s’ajoutent aux autres revenus du ou
de la propriétaire
► Les pertes peuvent être déduites des autres
revenus
société en nom collectif
► Deux personnes ou plus possédant et dirigeant une
entreprise
► Peut ou non avoir des employés
► Les sociétaires et l’entreprise sont indissociable aux
yeux de la loi
► Responsabilité illimitée, conjointe et solidaire
► Revenus nets ou pertes s’ajoutent, au prorata, aux
autres revenus des sociétaires
► Contrat entre sociétaires
société en participation
► Identique à la société en nom collectif à l’exception qu’elle
ne couvre qu’une ou quelques unes des opérations de
l’entreprise
► Contrat entre sociétaires
société par action
►Personne seule ou plusieurs personnes possédant et
dirigeant une entreprise
►L’entreprise incorporée est une personne morale
►Responsabilité limitée aux sommes déjà investies
►L’entreprise incorporée paie ses propres impôts et assume
ses propres pertes
►Les profits nets, sous formes de dividendes, et les salaires
versés sont imposables pour les actionnaires
►Convention d’actionnaires
coopérative
► Sous la responsabilité du MESI
► Plusieurs membres doivent former une coopérative (5
étant le minimum ou 3 pour une CTA)
► Coopérative d’utilisateurs ou coopérative de travailleurs
actionnaires
► Les trop-perçus sont partagés sous diverses formes entre
les membres
► Règlements généraux
obnl
► Organisations communautaires et sociales
► Fondateurs et membres du conseil d’administration
responsables des décisions de l’organisation
► Les surplus doivent être réinvestis dans l’organisation
► L’O.B.N.L. ne paie pas d’impôt
► Règlements généraux
