4.6 Propriete Intellectuelle Flashcards
4 types de propriétés intellectuelles
- Brevet
- Dessin industriel
- Droits d’auteur
- Marque de commerce
Que protège le brevet?
Interventions de nature technique
Que protège les dessins industriels?
L’apparence d’objets produits en série
Que protège les droits d’auteur
Oeuvres originales
Que protège les marques de commerce?
Combinaisons de lettres / mots / sons / symboles
Durée d’octroi du
1. Brevet
2. Dessin industriel
3. Marque de commerce
- 20ans
- 15ans (usa, can) 25 ans (europe)
- 10 ans
3 acteurs liés aux brevets
- Bureau des brevets
- Examinateurs
- Agent de brevets
4 différents organismes de demande de brevets
- Office de propriété intellectuel du Canada (OPIC)
- Office Européen des brevets
- United State Patent & Trademark Office (USPTO)
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)***
*** accorde seulement un délai de 18mois pour choisir dans quel bureau déposer (protection au niveau international. PAS brevet mondial)
2 composantes principales brevet
- Description
- Revendications
5 étapes du processus de demande d’un brevet
- Invention
- Premier dépôt de demande
- Choix juridictions
- Examen de la demande
- Octroi & maintien
Rendre les brevets publique permet:
- Comprendre technologies existantes
- Anticiper tendances industrie
- Developper un produit basé sur un brevet non accordé ou échu
- Id. Risques de contrefaçon
Un brevet peut-il être modifié après avoir été octroyé?
Non, une nouvelle demande doit être déposée si modifié/amélioré
5 critères de brevabilité
- Matière admissible (technique)
- Nouveauté
- Non-évidence
- Utilité
- Respect des formalités
Exemples de brevets abstraits
- Oeuvre d’art
- Concepts abstraits
- Raisonnement
- Méthode impliquant un jugement professionnel
Un modèle d’affaire peut être breveté?
Non
