4) Les droits enregistrement

Question 1

A. La cession des droits sociaux

Answer 1

Le paiement de l’enregistrement doit être effectué le jour de l’enregistrement.

Les cessions des parts sociales supposent un droit enregistrement dont le taux est fixé à 3% après application d’un abattement égal 23 000 €.

En cas de cession partielle, l’abattement de 23 000 €est réduit selon la proportionnalité des titres.

Les cessions d’actions sont soumises à un droit enregistrement dont le taux est fixé à 0,1%
Un abattement de 300 000 €est applicable pour les cessions d’actions aux salariés ou membres de la famille.

Question 2

Cas particulier d’imposition des personnes morales à prépondérances immobilières

Answer 2

Cessions de participations :
- Droit enregistrement 5%
- Absence abattêment

Cessions d’actions :
- Droit enregistrement 5%
- Absence abattêment

Question 3

Qui paye les droits enregistrements

Answer 3

En principe, ce paiement incombe au cessionnaire, mais l’acte peut prévoir que le cédant en supporte la charge, en tout ou partie.

Question 4

Pour les sociétés cotés

Answer 4

Les droits enregistrement au taux de 0,1 % ne sont dus qu’en présence d’un acte venant constater la cession. Si pas acte, il ne sont pas dus

Pour les sociétés non cotées, les droits d’enregistrement sont toujours dus

Question 5

B. La cession du fonds de commerce

Answer 5

Tous les éléments du fonds de commerce ne sont pas à prendre en compte pour le calcul des droits enregistrement. Servent de base la clientèle, le droit au bail, les objets mobiliers ou autres. Est exclu les marchandises et les stocks, les créances et les dettes et les contrats. Le droit au bail est cédé avec le fonds

Question 6

La cession du fonds de commerce est soumises au droit suivant

Answer 6

jusqu’à 23 000 : 0%
entre 23 000 et 200 000 € : 3%
au-delà de 200 000 5%