4. Les Biens et les patrimoines - S'enrichir , transmettre et partager Flashcards
Qu’est-ce que le patrimoine juridique d’une personne ?
C’est l’ensemble de ses droits et obligations, incluant des valeurs positives (biens, créances) et négatives (dettes).
Quelle est la distinction entre un bien corporel et un bien incorporel ?
Un bien corporel a une existence physique (ex. voiture), tandis qu’un bien incorporel n’en a pas (ex. droit d’auteur).
Donnez un exemple de bien mobilier et un exemple de bien immobilier.
Bien mobilier : un téléphone ;
Bien immobilier : une maison.
Quelle est la particularité des animaux en droit des biens ?
Ils ne sont ni des biens ni des personnes, mais une catégorie à part.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un droit portant directement sur une chose (ex. propriété, usufruit, hypothèque).
Quelles sont les trois prérogatives du droit de propriété ?
Usus (usage), fructus (jouissance), abusus (disposition).
Qu’est-ce que l’usufruit ?
Le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits sans en être propriétaire.
Quelle est la différence entre copropriété et indivision ?
En copropriété , chaque copropriétaire a une part disticnte; en indivision, les parts ne sont pas individualisées.
Qu’est-ce qu’une servitude ?
Un droit réel conférant à une personne l’usage d’un bien appartenant à une autre (ex. droit de passage).
Qu’est-ce qu’une hypothèque ?
Une garantie portant sur un bien immobilier, assurant le remboursement d’une dette.
Quels sont les trois modes de transmission du patrimoine ?
Donation, legs (testament) et succession légale.
Quelle est la principale caractéristique d’une donation ?
Elle est irrévocable et implique un transfert immédiat du bien.
Quelle est la différence entre donation et legs ?
La donation se fait du vivant du donateur, le legs après son décès.
Quels sont les deux types principaux de testaments ?
Le testament olographe (écrit à la main ) et le testament authentique (devant notaire).
Quelles sont les règles de la succession légale en l’absence de testament ?
Les biens sont transmis aux héritiers légaux (descendants, conjoint, parents, etc.).
Qui sont les héritiers réservataires ?
Les descendants et le conjoint survivant.
Quel est l’effet de la réserve héréditaire sur un testament ?
Elle garantit aux héritiers réservataires une part minimale de la succession.
Un testateur peut-il léguer tous ses biens à une seule personne ?
Non, car les héritiers réservataires ont droit à une part minimale.
Qu’arrive-t-il aux donations faites avant le décès ?
Elles peuvent être réintégrées dans la succession pour respecter l’égalité entre héritiers.
Quel droit obtient le conjoint survivant en présence d’enfants ?
L’usufruit de la succession.
Que se passe-t-il si une personne meurt sans héritiers connus ?
Les biens reviennent à l’État.
Un individu peut-il renoncer à une succession ?
Oui, notamment pour éviter d’hériter des dettes.
Qu’est-ce qu’un pacte successoral ?
Un accord permettant d’organiser la transmission du patrimoine avant le décès.
Si un enfant est avantagé par une donation, que se passe-t-il à la succession ?
L’égalité entre héritiers est rétablie en réduisant sa part successorale.
