1. Régler les relations entre les personnes privées Flashcards
Droit public
Règles régissant l’organisation de l’Etat et les relations entre citoyens et administration.
Droit privé
Normes légales régulant les relations entre particuliers (personnes physiques et morales)
Droit Civil
Branche centrale du droit privé qui englobe le droit des personnes, des obligations, des contrats, des biens et des successions.
Droit Pénal
Droit mixte :
- Droit Public : Définir les comportements constructifs d’infraction dans un Etat. Fixer les sanctions applicables à leurs auteurs.
- Droit Privé : Protéger les individus dans leur vie, leur honneur, leur propriété.
Qui définit les infractions et leurs sanctions (droit Public) et instaurant les règles permettant de recevoir et d’organiser les procès opposant des particuliers (droit Privé).
Droit judiciaire
Droit Mixte :
- Droit Public : Mise en place du fonctionnement d’un service public fondamental de l’Etat : la Justice.
- Droit Privé : Instaure les règles permettant de recevoir et d’organiser les procès opposant des particuliers.
Ensemble des règles organisant le fonctionnement de la justice et les procédures entre particuliers.
Droit du travail
Branche du droit privée régissant les relations entre employeurs et salariés.
Droit commercial
ou Droit des affaires ou Droit économique
Encadrant les activités économiques et les relations commerciales.
Droit international privé
Règles encadrant les relations privées entre individus de différents pays.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement de personnes doté d’une personnalité juridique propre (ex: entreprises, associations)
Qu’est-ce que le droit des obligations ?
Partie du droit civil qui régit les engagements entre personnes, comme les contrats et la responsabilité civile.
Qu’est-ce qu’une infraction en droit pénal ?
Un acte interdit par la loi, passible d’une sanction.
Qu’est-ce que la présomption d’innocence ?
Principe selon lequel toute personne est considéré innocente jusqu’à preuve du contraire
Le droit privé concerne
Les relations entre l’Etat et les citoyens
Quelle branche du droit est considéré comme mixte ?
Droit Pénal
Quel principe fondamental régit le droit de la preuve ?
L’obligation de prouver ses affirmations.
Quel éléments ne fait pas partie du droit civil ?
Droit fiscal ( il relève du droit public)
Quel est le principal objectif du droit judiciaire ?
Organiser le déroulement des procès.
Le droit du travail encadre les relations entre :
Un salarié et son employeur
Quelle branche du droit s’applique en cas de litige entre deux entreprises ?
Droit commercial
En droit de la preuve, que faut-il faire ?
Il faut apporter des preuves recevables devant un juge.
Le droit international privé est utilisé pour :
Pour déterminer quelle loi s’applique aux litiges transfrontaliers entre particuliers.
Quel domaine du droit s’applique si une personne conteste un testament ?
Droit des successions
Le droit commercial ne concerne que les entreprises.
Faux
Il concerne aussi les échanges entre particuliers commerçants.
Un juge peut prendre une décision selon son intuition s’il n’a pas de preuve.
Faux
Pas de preuve pas de droit.
