2.Les personnes et les familles : exister, individuellement et collectivement. Flashcards
Qu’est- ce qu’une personne en droit ?
Un individu titulaire de droits et d’obligations.
Quand débute et s’arrête la personnalité juridique ?
Elle commence à la naissance et se termine au décès.
L’enfant à naître est-il une personne en droit ?
Non, mais il est protégé par des règles spécifiques.
Un cadavre est-il une personne en droit ?
Non, mais il bénéficie de certaines protections légales.
Quel est le rôle l’état civil ?
Il enregistre et conserve les données d’identification des personnes.
Quels sont les éléments enregistré à l’état civil ?
- Nom
- Prénom
- Sexe
- Date et lieu de naissance
- Filiation
Peut-on accoucher sous X en Belgique ?
Non, l’identité de la mère est toujours mentionnée dans l’acte de naissance.
Qui choisit le nom de famille de l’enfant ?
Il peut être transmis par l’un ou les deux parents, selon les règles légales.
Qu’est-ce qu’une filiation en droit ?
Le lien juridique entre un enfant et ses parents.
Quels sont les principaux critères d’identification d’une personne ?
- Le nom
- Le sexe
- L’âge
- Les liens familiaux
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à exercer seul ses droits et obligations.
Quels sont les deux grands types d’incapacité juridique ?
L’incapacité des mineurs et celles des majeurs protégés.
Pourquoi les mineurs sont-ils protégés juridiquement ?
Parce qu’ils sont considérés comme incapable d’exercer seuls certains droits.
Qui représente le mineur en droit belge ?
Ses parents ou son tuteur légal.
Un mineur peut-il signer un contrat seul ?
Non, sauf exception , comme l’achat d’objets de la vie courante.
Un mineur peut-il consentir une opération médicale ?
Oui, si le médecin estime qu’il est capable de comprendre les enjeux.
Quel est l’âge de la majorité en Belgique ?
18 ans.
Quels sont les droits d’une personne majeure protégée ?
Ils varient selon la mesure de protection (tutelle, curatelle,etc…)
Un majeur peut-il être déclaré incapable ?
Oui, en cas de déficience mentale ou physique affectant ses décisions.
Quels sont les effets d’une mesure de protection juridique ?
Elle limite l’exercice de certains droits pour protéger l’individu.
Que protègent les droits de la personnalités ?
L’intégrité physique et morale, ainsi que la vie privée.
Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit de contrôler l’utilisation de son image.
Le droit au respect de la vie privée est -il absolu ?
Non, il peut être limité par des intérêts publics ou privés légitimes.
Qu’est-ce que la protection des données personnelles ?
Un cadre légal régulant l’utilisation des informations privées d’une personne.
