3. Les obligations s'engager et s'asurer ses responsabilités Flashcards
Qu’est-ce qu’une obligations juridique ?
C’est un engagement qui peut être contraint par la justice en cas de non-respect.
Quelle est la différence entre une obligation juridique et une obligation morale ?
L’obligation juridique peut être exécutée sous contraintes de justices, tandis que l’obligation morale ne l’est pas.
Quels sont les trois types d’obligations juridiques ?
- Obligations contractuelles
- Obligations extracontractuelles
- Obligations légales
Qu’est ce que le principe du consensualisme en droit des contrats ?
Un contrat est formé dès l’échanges des consentements, sans nécessité d’un écrit.
Quels sont les deux éléments essentiels d’un contrat ?
L’accord des volontés et l’objet du contrat.
Un contrat de vente est-il valide sans acte notarié?
Oui, dès l’accord des volontés, mais un acte notarié est nécessaire pour officialiser la vente immobilière.
Que signifie “le contrat fait la loi des parties” ?
Les parties doivent respecter les termes du contrats comme une loi.
Quels sont les droits et obligations du vendeur dans un contrat de vente ?
Droit de recevoir le bien et obligation de payer le prix convenu.
Quels sont les droits et obligations du vendeur dans un contrat de vente ?
Droit de recevoir le paiement et obligation de livrer un bien conforme.
Quelle sanction risque une partie qui ne respecte pas son engagement contractuel ?
Une exécution forcé ou une indemnisation de l’autre partie.
Qu’est-ce que la responsabilité extracontractuelle ?
C’est l’obligation de réparer un dommage causé en dehors de tout contrat.
Dans quel cas peut-on engager sa responsabilité sans faute ?
Lorsqu’il y a une présemption de faute, comme pour les parents responsables des actes de leurs enfants mineurs.
Qui est responsable si un mineur cause un dommage ?
Ses parents, en raison de la présemption de faute dans l’éducation et la surveillance.
Que doit faire une personne responsable d’un dommage ?
Indemniser la victime en payant une somme équivalente au dommage.
Quels sont les trois éléments constitutifs de la responsabilités extracontractuelle ?
Une faute, un domage et un lien de causalité entre les deux.
Qui est le créancier dans une obligation ?
Celui qui a le droit à l’exécution de l’obligation (ex : vendeur d’un bien) .
Qui est le débiteur dans une obligation ?
Celui qui doit exécuter l’obligation (ex: acheteur qui doit payer).
Quels biens peuvent être saisis en cas de non-paiement d’une dette ?
Immeuble, véhicules Home cinéma, salaire , etc…
Quelle est la procédure pour forcer un débiteur à payer ?
Une saisie de ses biens par un huissier sur décision de justice.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
Un document juridique (souvent un jugement ) permettant l’exécution forcée d’une obligation.
Si un vendeur refuse de signer l’acte notarié après avoir accepté une offre, que peut faire l’acheteur ?
Saisir la justice pour forcer la signature sous peine d’astreinte.
Que risque un acheteur qui renonce à un achat immobilier après avoir accepté une offre, que peut faire l’acheteur ?
Il peut être condamné à indemniser le vendeur pour le préjudice subi.
Un consommateur a-t-il toujours un droit de rétractation ?
Non, seulement dans certains cas spécifique comme la vente en ligne.
Un enfant casse une vitre en jouant au ballon : qui est responsable ?
Ses parents, sauf preuve contraire.
