4 - Le Pouvoir Judiciaire Et Les Chartes Flashcards
Quelles sont les différences entre le pouvoir judiciaire canadien et américain ?
- les trois pouvoirs ne sont pas indépendants au CND
- le droit canadien est capable de se transformer en fonction du système social et du contexte
- En théorie, les juges de la Cour Suprême sont non-partisans et valorisent l’expertise
- la Cour Suprême a encore bonne réputation au CND
Quelles sont les limites du pouvoir judiciaire ?
- Les courts de justice n’ont pas de pouvoir d’initiative => judiciables prêts à interpeller le pouvoir judiciaire pour espérer une action
- Il y a des coûts importants liés à cette interpellation (il faut donc avoir beaucoup de moyens)
- On soumet au cours un litige, pas une question générale. Les conclusions des juges peuvent affecter la jurisprudence par contre
- Le règlement à l’amiable éteint l’action judiciaire (arrive souvent)
- Le juge est un arbitre (adversary system) qui doit aider la « vérité à sortir »
Quelles sont les deux sources du droits et leur composition ?
- Sources hiérarchisées : constitution, lois, jurisprudence, règlements
- sources subsidiaires (implicites) : coutumes, doctrines, conventions
=> La différences entre ces deux sources explique pourquoi le droit est complexe
Comment les juges sont-ils sélectionnésdans le pouvoir judiciaire canadien ?
- pouvoir au fédéral pour nommer les juges les plus importants
- pouvoir aux provinces pour les organiser (consultations avec les provinces mais le fédéral a le dernier mot)
- rapport de force entre les deux paliers (les causes les plus importantes sont plutôt à la cour Suprême)
Quelles sont les deux dimensions de l’indépendance du judiciaire ?
- Dimension individuelle (juge)
- dimension institutionnelle (calendrier)
Quels sont les trois volets de l’indépendance du judiciaire ?
1 - Inamovibilitédes juges : restent en place jusqu’à la retraite à - d’une faute grave
2 - Conditions salariales de travail indépendantes du gouvernement au pouvoir
3 - Contrôle administratif se fait à l’interne
=> Rend les choses compliquées pour le ministres de la justice qui est responsable mais qui peut difficilement intervenir
En quoi consiste la Cour Suprême ?
- les juges sont nommées par Ottawa (chef exécutif)
- la causes choisies par les juges nécessitent un arrangement constitutionnel parfois
- priorité aux causes criminelles et aux droits fondamentaux
- au sommet de la hiérarchie
Quelles sont les deux transformations du pouvoir judiciaire ?
La Judiciarisation et la Légitimation
En quoi consiste la juridiciarisation du pouvoir judiciaire ?
- Lien entre le droit et le Parlement change avec la Charte des droits et libertés de 1982 : le droit joue un rôle de + en + important en politique
- on renvoie certaines questions politiques à la Cour Suprême
- les droits se complexifient avec la Charte mais aussi avec la création de droits institutionnels pour se protéger contre l’Etat.
En quoi consiste la Légitimation du pouvoir judiciaire ?
- une des dernières institutions publiques respectées
- Fétichisation de la neutralité politique (pour porter un jugement difficile, appel aux experts)
- Personnalisation des juges (rôle public de + en + important)
En quoi consiste la CCDL de 1982 ?
- Nouveau Centre de gravité du modèle constitutionnel canadien (identité institutionnelle)
- religion civique
- document symbolique puissant mais contraignant
- Changement de paradigme par rapport au modèle britannique traditionnel
- attaque directe envers la modèle fédérale et l’idée fédérale
- outil puissant qui limite l’action du fédéral
Quelles sont les deux raisons qui expliquent pourquoi l’adoption de la CCDL est arrivée si tard ?
Raisons historiques :
- on considérait avant 1980 que l’accord du Québec était nécessaire pour toute modification constitutionnelle
- Le référendum de 1980 (défaite du PQ)
Raisons constitutionnelles :
- Les racines britanniques de nos institutions constitutionnelles
- La souveraineté du Parlement, le principe de majorité
Quels sont les éléments incontournables du pouvoir judiciaire ?
- L’influence américaine
- Le libéralisme individualiste et ses postulats
- L’importance des droits (collectifs) linguistiques et religieux
- Les droits des peuples autochtones
- Valorisation du multiculturalisme
- Beaucoup de droits de barrières et peu de droits de créances
- Méfiance envers l’État, particulièrement envers les provinces
- Juridiction dans les rapport individus/État seulement.
- Le test de justification
En quoi la clause dérogatoire consiste-t-elle ?
- compromis avec les provinces anglophones
- valide cinq ans mais renouvelable à volonté (pratique pour les élections)
- peut être utilisée de façon préventive ou suite à un jugement
- La Cour peut juger que des droits ne sont pas respectés mais que les justificatifs sont raisonnables
- nombreux articles où on ne peut pas utiliser la clause
- Surtout QC qui l’a utilisée
- fait partie de l’idée fédérale
Qu’est-ce que la Charte Québécoise des droits et libertés de la personne ?
- pas un document constitutionnel mais une loi ordinaire
- elle précède la Charte canadienne mais a un rôle différent
- contient des droits économiques et sociaux bien que ces droits ne profitent pas à la clause de primauté
