4) La place et le rôle des salariés dans les restructurations d'entreprises Flashcards
En cas de restructuration d’entreprises, y a-t-il transfert de contrat de travail ?
Oui, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification sont transférés au nouvel employeur qui est tenu de respecter les clauses.
Le transfert s’applique uniquement en cas de transfert d’une entité économique autonome
Le nouvel employeur peut-il licencier
Oui, s’il existe un motif réel et sérieux autre que le transfert lui-même.
Les usages et engagement unilatéraux sont transférés avec les contrats de travail ; ils sont opposables au nouvel employeur, qui pourra les dénoncer. En revanche, le transfert emporte dénonciation et accords collectifs.
Qu’est-ce qu’une entité économique autonome ?
Un ensemble organisé de personnes, d’une entité économique autonome, c’est-à-dire d’un ensemble organisé de personnes et d’élément corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique poursuivant un objectif propre
Exception pour licencier
Une entreprise au moins 50 salariés qui en vue d’éviter la fermeture d’un ou plusieurs établissements, cède certaines entités économiques autonomes dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut licencier des salariés appartenant à ces entités pour faciliter leur reprise.
La consultation du CSE
En cas de restructuration, consultation du CSE
Le CSE doit se voir remettre des documents précis et écrits, suffisamment à l’avance pour lui permettre d’émettre un avis motivé. Il peut recourir à une expertise libre (financé par l’employeur à hauteur de 80%).
