1) La fusion Flashcards
La fusion ( définition )
C’est la réunion d’au moins deux sociétés préexistantes en une seule.
Les modalités de la fusion
Les dirigeants doivent arrêter le projet de fusion qui énumère : les motifs, les buts, et les conditions de la fusion, la date d’arrêté des comptes. ( Si un associé n’ a pas le nombre de titrs lui donnat droit à un titre de absorbante, il doit acheter ou céder des rompus).
Le projet ou traité est soumis pour avsi au CSE deposé au tribunal de commerce et dépose au SHAL ainsi que les sites internet des sociétés, au moins 1 mois avant la date de AGE.
Qui désigne le CAF
Le commissaire à la fusion est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête des sociétés.
Est-il obligatoire en cas de fusion ?
Oui, pour les sociétés par actions et les SARL
Il peut être écarté lorsque :
- Il s’agit d’une absorption d’une filiale ( SA ou SARL) détenue à 100% ou à 90% sous réserve d’une offre action de rachat des actions des minoritaires de l’absorbée. Aucun accord de l’absorber requis, uniquement un accord en principe de l’absorbante.
- Les associés ou actionnaires décident à unanimité de ne pas y recouvrir
- La société absorbante ou absorbée n’est ni une société par actions ni une SARL
Que fait le commissaire à la fusion
Il établit un rapport dans lequel vérifie que les valeurs attribuées aux actions ou parts sont pertinentes, que le rapport échange est équitable. Il mentionne les rapports d’échange et les difficultés particulières d’évaluation. Ce rapport est déposé au siège au moins un mois avant AG.
En cas d’apport en nature ou d’avantage particulier, un second rapport est nécessaire ?
Oui en absence du CAF un CAA peut être nécessaire
En cas de fusion, est-il possible qu’il y ait dispense d’échange de titres ?
Oui, lorsque les associés des sociétés fusionnantes conservent à l’issue de l’opération leurs titres dans les mêmes proportions (Ordonnance de 2023 pour les fusions et les scissions).
La réalisation de la fusion
1) L’AGE peut décider de déléguer ses pouvoirs au CA ou directoire d’une fusion absorption (durée maximale de 26 mois) et déterminer les modalités définitives, du projet de fusion, durée max de (5 ans)
2) Lorsque le CA ou directoire demande une délégation, il doit établir un rapport écrit et le mettre à dis potion des actionnaires/
Mise en œuvre de la fusion : Étape 1 dissolution de l’absorbée
1) AGE statue au vu du rapport de gestion et du rapport des CAF ou CAC. Le CAC contrôle la régularité juridique de l’opération et l’égalité entre associés.
2) L’absorbée ne disparait qu’après avoir transmis universalité dans ses biens (TUP). Les créanciers ont un droit d’opposition dans un délai de 30 jours de la publicité de la décision. Si la fusion leur a été déclarée inopposable par le juge, la société ne s’éteint que lorsqu’ils ont été désintéressés.
3) Pour les salariés, il y a transfert des contrats de travail et les institutions représentatives du personnel contribuent d’exsiter si l’autonomie de absorbée est maintenue
Mise en œuvre de la fusion : Étape 2 augmentation de capital de l’absorbante (en relation avec celui de l’absorbée)
- AGE statue sauf en cas de délégation de pouvoirs
- Les créanciers ont un droit d’opposition
-TUP absorbante devient propriétaire de plein droit de tous les biens et créances sans formalités et est tenue au passif de absorbée.
- Le cautionnement au profit de absorbée cessent pour avenir
- Les associés se confondent
- L’effectif du CA ou du CS peut porté à 24 pendant 3 ans
Que doit faire la société absorbante lorsqu’elle détient une participation dans la société absorbée ?
Elle doit obligatoirement annuler sa participation dans la société selon deux systèmes :
- Par le système de fusion renonciation, l
'absorbante renonce aux actions ou parts qui
aurait dû lui revenir et limite son augmentation
de capital.
- Par la fusion-allotissement avant la fusion,
partage partiel de l'actif d'absorbée intervient au
profit d'absorbante à concurrence de ses droits
dans le capital d'absorbée.
Existe-t-il une procédure simplifiée ?
Oui, en cas de fusion absorption détenue à 100% ou dont la mère détient au moins 90% des droits de vote.
Cette procédure ne nécessite ni approbation des AG, ni rapport de gestion, ni commissaire à la fusion.
Extension aux fusions entre deux sociétés détenues à 100% ou au moins 90% par une même autre société ainsi APA
L’ordonnance de 2023 étend cette procédure aux scissions et aux opérations impliquant des SARL
B La fusion par création d’une nouvelle société
Les sociétés fusionnantes sont dissoutes sans liquidation, car elles transfèrent à une nouvelle société leurs patrimoines réciproques, moyennant attribution de titres.
Les assemblées des deux sociétés doivent approuver la fusion mais aussi les nouveaux statuts de la nouvelle société, et désigné les nouveaux dirigeants. La date d’effet de la fusion correspond à la date immatriculation de la nouvelle société au RNE.
Opération est très rare car elle fiscalement désaventageuse
