3) L'apport partiel d'actif (APA) Flashcards
L’apport partiel d’actif (définition)
Est l’opération par laquelle une société apporte, sans être dissoute, une partie de son actif - et le cas échéant, de son passif ( ordonnance 2023) à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles, moyennant la remise de titres représentatifs du capital des sociétés bénéficiaires de l’apport.
Apa est une opération apport en numéraire ?
Non, l’opération prend forme d’une augmentation de capital par apport en nature. La société doit négocier les contrats nécessaires au fonctionnement de l’activité. L’ordonnace de 2023 transpose le régime de l’obligation aux dettes des scissions aux APA
Pour la société qui effectue apport, une cession intervient contre remise de titres. Il s’agit d’un acte de gestion ne nécessitant pas d’accord des associés, ce qui peut être dommageable en cas d’apport important.
AMF propose des recommandations lesquelles ?
Le régime de fusions doit être suivi lorsque l’apport partiel actif entraîne une modification de l’objet social de la société auteur de l’apport.
Les parties peuvent se placer d’un commun accord sous ce régime. Dans ce cas, une déclaration des associés intervient, donc un rapport de gestion, des rapports de commissaire, une assemblée, un droit opposition des créanciers et une publicité légale.
