2) La scission Flashcards
La scission définition
C’est une opération par laquelle une société transmet son patrimoine à plusieurs sociétés.
Un commissaire à la fusion est-il obligatoire en cas de scission ?
La décision de scission appartient à chaque société participant à l’opération sur rapport d’un commissaire à la fusion. Ce dernier n’est obligatoire dans deux cas.
1) lorsque les nouvelles sociétés seront constituées uniquement par des apports de la société scindée ;
2) lorsque les titres de chacune des nouvelles sociétés seront attribués aux associés de la société scindée dans les mêmes proportions que ceux qu’ils détenaient auparavant.
Particularité de la scission
Le principe veut que chaque société bénéficiaire d’apports devienne débitrice solidaire des créanciers de la société scindée. En pratique, les traités de scission ne rendent les sociétés responsables que des dettes qu’elles auront reprises, sans aucune solidarité, de ce fait les créanciers non obligataires ont un droit opposition.
Qu’est-ce que la scission partielle ?
L’ordonnance de 2023 ajoute la scission partielle. C’est l’opération par laquelle une société transfère, sans être dissoute, une partie de ses actifs et, le cas échéant, de ses passifs à une société bénéficiaire en échange de l’attribution aux associés de la société apporteuse, au prorata de leur participation au capital de cette société, de titres de la société bénéficiaire.
