4 - Formation Du Contrat

Question 1

Comment se forme un contrat ?

Answer 1

Un contrat se forme par la seule rencontre des volontés.
La loi n’impose aucune condition de forme mais impose des conditions de fond :

Le consentement
La capacité
Un contenu certain et élicite

Question 2

Qu’est-ce qu’une pollicitation ?

Answer 2

C’est une offre

Question 3

D’après la loi, quelles sont les conditions de validité de l’offre ? (4)

Answer 3

Une offre doit être :

Ferme
Précise
Non équivoque
Maintenue durant un délai raisonnable.

Question 4

Quelles sont les conditions de l’acceptation ?

Answer 4

Elle doit être :

Pure
Simple
Porter sur les éléments de l’offre.

L’acceptation du client est obligatoire pour former le contrat.

Question 5

Qu’est-ce que la phase des pourparlers ?

Answer 5

C’est la phase de négociations elle se passe avant la formation du contrat