2 - Les Principes De Base En Droit Des Contrats

Question 1

Qu’est-ce que le principe d’autonomie de la volonté ?

Answer 1

On reconnaît à la volonté de l’Homme (libre) le pouvoir de créer des obligations

Question 2

Qu’est-ce que le consensualisme ?

Answer 2

Par principe les contrats sont de nature consensuelles, ils se forment par l’accord des deux partis.

Question 3

Qu’est-ce que la force obligatoire des contrats ?

Answer 3

Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont formés.

Question 4

Quel article juge de la force obligatoire des contrats ?

Answer 4

Article 1103 du code civil

Question 5

Quel article juge de la liberté contractuelle

Answer 5

Article 1102 du code civil

Question 6

Qu’est-ce que la liberté contractuelle ?

Answer 6

C’est la liberté de contracter ou non, choisir le cocontractant et déterminer le contenu du contrat.

Question 7

Qu’est-ce qu’une règle impérative

Answer 7

C’est une règle que l’on ne peut pas contourner, même un accord des partis ne peut pas venir à l’encontre de ces règles.

Question 8

Qu’est-ce qu’une règle supplétive ?

Answer 8

Ces règles s’imposent par défaut mais peuvent être aménagées par un accord de volonté.

Question 9

Donner un exemple de règle supplétive

Answer 9

Article L441-6 du code de commerce :

A compter de 30j après la livraison, un client doit payer son fournisseur. Mais cette règle peut être modifiée.u