1 - La Notion De Contrat

Question 1

Qu’est-ce qu’un contrat d’après l’article 1101 du c.civ ?

Answer 1

D’après l’article 1101 du c.civ :

Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes

Il est destiné à :
     Créer 
     Modifier
     Transmettre 
     Éteindre 
Des obligations.

Question 2

Qu’est-ce qu’un acte juridique unilatéral ?

Answer 2

C’est comme un contrat mais avec une seule partie, comme une démission ou un testament

Question 3

Que sont les obligations dans un contrat ?

Answer 3

C’est un lien entre 2 personnes, un créancier et un débiteur en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur une prestation ou une abstraction.

Question 4

Qu’est-ce qu’un contrat de transaction ?

Answer 4

Deux partie ont un litige et vont mettre fin en faisant des concessions
réciproques. C’est une manière de sécuriser les litiges car elle a l’autorité de la chose jugée

Question 5

Qu’est-ce qu’une clause de non concurrence ?

Answer 5

Elle doit être

 limitée dans le temps (2ans commence à faire bcp), 

 limitée dans l'espace (zone), 

 limitée quant à son objet (secteur d'activité) 

 justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise mais doit être régie par une contrepartie financière.

Question 6

Qu’est-ce que le droit objectif ?

Answer 6

C’est un Ensemble de règles dont la finalité est d’organiser les rapports entre les hommes et régir la vie en société

Question 7

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

Answer 7

C’est un ensemble des prérogatives dont on peut se prévaloir qui sont opposables au clair

Question 8

Existe-t-il d’autres obligations que celles de créer modifier transmettre ou éteindre dans un contrat ?

Answer 8

Oui par exemple :

confidentialité
non-sollicitation
non-débauchage

Et d’autres